Vertaling van "membre d'origine dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

Etat membre d'origine
Member State of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 2, les règles fixées au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les denrées visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être étendues partiellement ou totalement à tout État membre, ou à toute région d'un État membre, qui dispose d'un programme de contrôle reconnu comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale concernées».
In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 12(2), the rules laid down in paragraph 2 of this Article in respect of any of the foodstuffs referred to in paragraph 1 of this Article may be extended, in whole or in part, to any Member State, or any region of a Member State, that has a control programme recognised as equivalent to that approved for Sweden and Finland in respect of the food of animal origin concerned’.

les règles fixées au paragraphe 2 en ce qui concerne les denrées visées au paragraphe 1 peuvent être étendues partiellement ou totalement à tout État membre ou à toute région d'un État membre qui dispose d'un programme de contrôle reconnu comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale concernées.
the rules laid down in paragraph 2 in respect of any of the foodstuffs referred to in paragraph 1 may be extended, in whole or in part, to any Member State, or any region of a Member State, that has a control programme recognised as equivalent to that approved for Sweden and Finland in respect of the food of animal origin concerned.

b)Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 2, les règles fixées au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les denrées visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être étendues partiellement ou totalement à tout État membre, ou à toute région d'un État membre, qui dispose d'un programme de contrôle reconnu comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale concernées.
(b)In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 12(2), the rules laid down in paragraph 2 of this Article in respect of any of the foodstuffs referred to in paragraph 1 of this Article may be extended, in whole or in part, to any Member State, or any region of a Member State, that has a control programme recognised as equivalent to that approved for Sweden and Finland in respect of the food of animal origin concerned.

11. Une importante distinction doit être faite entre les services à distance transfrontaliers offerts directement par le prestataire de services et ceux offerts indirectement par une agence ou une filiale, au moyen d’un intermédiaire ou d’un système en ligne dans un autre État membre, qui disposent, d’ordinaire, de services d’arrière-guichet dans l’État membre d’origine.
11. There is an important distinction between distance services offered across border directly by the service provider and those where the offering is made indirectly by the establishment of a branch, a subsidiary, using an intermediary or an online facility in another Member State, with the latter typically having back office support from the home Member State.

La résolution vise les personnes que les États membres sont disposés à accueillir temporairement, dans des conditions convenables, en cas de conflit armé ou de guerre civile, y compris lorsque ces personnes ont déjà quitté leur région d'origine pour rejoindre l'un des États membres.
1. The Resolution applies to persons whom Member States are prepared to admit on a temporary basis under appropriate conditions in the event of armed conflict or civil war, including where such persons have already left their region of origin to go to one of the Member States.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de l'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne visée au premier alinéa.
The competent authorities of the home Member State shall have a maximum of three months from the date of the notification provided for in the first subparagraph to oppose such a plan if, in view of the need to ensure sound and prudent management of the assurance undertaking, they are not satisfied as to the qualifications of the person referred to in the first subparagraph.

Dans ce contexte, l'autorité compétente de l'État membre d'origine dispose d'un délai de trois mois pour en informer l'État membre d'accueil, lequel a alors un délai de deux mois pour organiser la surveillance prudentielle.
In this context, the competent authority in the home Member State has a period of three months in which to inform the host Member State, which then has two months in which to organise prudential supervision.