Vertaling van "membre d'origine devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[15] L'État membre d'origine devra autoriser les émetteurs à recourir à des moyens électroniques pour informer leurs actionnaires, sous réserve que cette décision soit approuvée par l'assemblée générale et remplisse une série de conditions, en particulier le consentement individuel de chaque actionnaire concerné (cf. Article 13).
[15] The home Member State shall allow issuers the use of electronic means for the purposes of conveying information to shareholders, provided such a decision is taken in a general meeting and meets a series of conditions, including the individual consent of the shareholder concerned (See Article 13).

L'État dans lequel le service est fourni devra donc s'en remettre à des mesures prises par les autorités de l'État membre d'origine.
The state where the service is received will therefore rely on measures taken by the authorities in the Member State of origin.

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;
11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;

100. espère que, à l'avenir, la Commission établira, dès l'origine d'un projet et en coopération avec les États membres, un profil précis des spécifications techniques dont elle devra tenir compte et des besoins des utilisateurs auxquels le projet devra répondre;
100. Expects that for future projects the Commission, in cooperation with the Member States, establishes at the outset of the project an exact profile of technical and end-users' requirements to be met;

37. plaide en faveur de la création d'un régime public européen d'assurance dans le secteur agricole; invite instamment la Commission à présenter une proposition en faveur d'un système public européen d'assurance qui permette de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine; souligne que ce système devra être plus ambitieux que le modèle actuel si l'on veut prévenir une multiplication des systèmes d'assurance dans l'Union, qui se traduirait par des déséquilibres considérables entre les revenus des agriculteurs; estime urgent qu'un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine soit accessible de façon égalitaire aux exploitants agricoles de tous les États membres;
37. Advocates the creation of an European agricultural public insurance scheme; urges the Commission to come forward with a proposal for an European public insurance system to better address the risk and income instability of farmers related to natural and man-made disasters; stresses that it must be more ambitious than the present model in order to avoid a multiplicity of different insurance schemes in the EU, creating huge imbalances between farmers' incomes; considers it urgent for a minimum compensation scheme for natural or man-made disasters to also be accessible to farmers across all Member States;

37. plaide en faveur de la création d’un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole; invite instamment la Commission à présenter une proposition en faveur d'un système public européen d’assurance qui permette de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine; souligne que ce système devra être plus ambitieux que le modèle actuel si l'on veut prévenir une multiplication des systèmes d'assurance dans l'Union, qui se traduirait par des déséquilibres considérables entre les revenus des agriculteurs; estime urgent qu’un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine soit accessible de façon égalitaire aux exploitants agricoles de tous les États membres;
37. Advocates the creation of an European agricultural public insurance scheme; urges the Commission to come forward with a proposal for an European public insurance system to better address the risk and income instability of farmers related to natural and man-made disasters; stresses that it must be more ambitious than the present model in order to avoid a multiplicity of different insurance schemes in the EU, creating huge imbalances between farmers’ incomes; considers it urgent for a minimum compensation scheme for natural or man-made disasters to also be accessible to farmers across all Member States;

Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.

Tout d’abord, le nom de l'État membre émetteur devra figurer en entier ou sous une forme abrégée sur la face nationale des pièces afin de pouvoir identifier plus aisément leur origine.
First, they must bear the name of the issuing Member or its abbreviation to facilitate the identification of the origin of the coins.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 575/2007/CE, la gestion intégrée des retours devra être fondée sur une évaluation globale de la situation des rapatriés potentiels dans l’État membre et dans leur pays d’origine ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées, fixer des objectifs pour ces opérations et prévoir un large éventail de mesures axées sur l’efficacité et le caractère durable des rapatriements, ce qui inclut notamment la préparation, l’exécution et le suivi des éloignements.
In accordance with Article 3(2) of Decision No 575/2007/EC, integrated return management should be based on a comprehensive assessment of the situation of the potential returnees in the Member State and in their countries of origin and the challenges with respect to the operations envisaged, set targets for such operations and envisage a wide set of measures focusing on effective and sustainable return, including preparation, enforcement and follow-up of removals.