Vertaling van "membre d'origine ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse
Agreement concerning products of the clock and watch industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation

Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse
Additional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation

Ainsi se fait l'amitié : cultiver les relations d'amitié entre les personnes handicapées et les autres membres de la communauté
Making Friends: Developing Relationships Between People with Disabilities and Other Members of the Community

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

Etat membre d'origine
Member State of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o) des renseignements dépersonnalisés sur le nombre et le type de toute plainte qu’il a reçue au cours de son dernier exercice financier terminé à l’égard de la conduite de l’un ou l’autre de ses membres, y compris la répartition des plaintes selon leur type, leur pays d’origine et, dans le cas du Canada, leur province d’origine, ainsi que les mesures qu’il a prises pour le traitement de ces plaintes, toute décision qu’il a rendue relativement à ces plaintes et toute sanction qu’il a imposée;
(o) information, made anonymous, concerning the number and type of any complaints that it received during its last completed fiscal year in relation to the conduct of any of its members, including the distribution of those complaints by type, country of origin and, in the case of Canada, province of origin, the measures that it took to deal with those complaints and any decision that it rendered and sanction that it imposed as a consequence of those complaints;

Il existe, d'un État membre de l'UE à l'autre, une différence considérable dans les préférences des consommateurs et leur compréhension des informations sur l’origine, ainsi que dans la motivation et les raisons pour lesquelles ils souhaitent obtenir de telles informations.
There exists a considerable difference amongst EU Member States on consumer preferences and understanding of origin information as well as on the levels of motivation and reasons for wishing to have such information.

3. L'État membre d'accueil accepte le niveau attesté au titre de l'article 11 par l'État membre d'origine ainsi que le certificat par lequel l'État membre d'origine certifie que la formation réglementée ou la formation professionnelle à structure particulière visée à l'article 11, point c) ii) est équivalente au niveau prévu à l'article 11, point c) i) .
3. The host Member State shall accept the level attested under Article 11 by the home Member State, as well as the certificate by which the home Member State certifies that regulated education and training or vocational training with a special structure referred to in point (c)(ii) of Article 11 is equivalent to the level provided for in point (c)(i) of Article 11 .

“1. Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'AEMF et l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoivent la notification prévue à l'article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 18.

tous les membres du personnel du SEAE devraient disposer du même statut permanent ou temporaire et avoir les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur origine; ainsi, aucune différence ne devrait être faite entre des fonctionnaires temporaires et permanents en ce qui concerne leurs missions et leur position dans l'organigramme; compte tenu de leur origine différente, les agents temporaires devraient être soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, étant entendu que les administrations d'origine les détacheraient auprès du SEAE dans l'intérêt du service;
all staff of the EEAS should have the same permanent or temporary status and the same rights and obligations irrespective of their origin, for example, there should be no difference between temporary and permanent officials as regards their duties or their position in the organisation chart; by virtue of their different origins, the status of temporary staff should be subject to the Staff Regulations of Officials of the EU, with the proviso that the authorities of origin second them to work at the EEAS in the interests of the service;

(a) tous les membres du personnel de ce service devraient disposer du même statut permanent ou temporaire et avoir les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur origine; ainsi, aucune différence ne devrait être faite entre des fonctionnaires temporaires et permanents en ce qui concerne leurs missions et leur position dans l'organigramme; compte tenu de leurs origines différentes, les agents temporaires devraient être soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, étant entendu que les administrations d'origine les détachent auprès du SEAE dans l'intérêt du service;
(a) all staff of the EEAS should have the same permanent or temporary status and the same rights and obligations irrespective of their origin, for example, there should be no difference between temporary and permanent officials as regards their duties or their position in the organisation chart; by virtue of their different origins, the status of temporary staff should be subject to the Staff Regulations of Officials of the EU, with the proviso that the authorities of origin second them to work at the EEAS in the interests of the service;

La Commission a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice européenne pour non-transposition de la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Cette directive dispose qu’en cas de défaillance d’un établissement de crédit ayant des succursales dans plusieurs États membres, le processus de liquidation sera régi par une procédure unique de mise en faillite, qui sera ouverte dans l’État membre où l’établissement de crédit a son siège statutaire (l’État d’origine), ainsi que par un seul droit de la faillite (celui de l’État d’origine).
The Directive provides that in case of failure of a credit institution with branches in different Member States, the winding-up process is subject to a single bankruptcy proceeding initiated in the Member State where the credit institution has its registered office (known as the home state) and governed by a single bankruptcy law, that of the home state.

1. Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoive la notification prévue à l'article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State, and any supplements thereto, shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member State is notified in accordance with Article 18.

France - entrave a l'etablissement d'avocats La Commission a decide d'envoyer un avis motive a la France pour entrave a l'etablissement d'avocats ayant obtenu leurs qualifications dans un autre Etat membre et qui souhaitent exercer en France une activite de conseil juridique dans un droit etranger (notamment le droit de leur Etat d'origine) ainsi qu'en droit international et communautaire sous leur titre professionnel d'origine.
France - obstacles to the establishment of lawyers The Commission has decided to send a reasoned opinion to France for obstacles to the establishment of lawyers who have obtained their qualifications in another Member State and who wish to offer in France, on the basis of their existing qualifications, legal advice concerning foreign law (in particular the law of their country of origin) as well as international and Community law.

La Commission a rappelé récemment aux Etats membres leurs obligations en matière de contrôle des mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne le respect des règles sanitaires et les règles d'origine, ainsi que les normes de gestion des ressources de pêche en cas de débarquements directs dans les ports communautaires de la part de navires de pays tiers.
The Commission has recently had occasion to remind the Member States of the obligations on them with regard to supervising the common fisheries policy, in particular monitoring compliance with health regulations and rules of origin, as well as management of fishery resources in connection with direct landings in Community ports from vessels of non-member countries.