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Etat membre d'origine

Vertaling van "membre d'origine afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime


Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime


Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons également fait de grands efforts pour nous assurer que nos membres ont la meilleure documentation possible sur les conditions du pays d'origine, afin que tous les membres, dans toutes les parties du pays, aient accès à des renseignements complets à ce sujet.

We have also spent a lot of effort to ensure members are provided with the best source material with respect to country conditions, so all members in all parts of the country have access to comprehensive information about conditions in the country of origin.


Il convient de prévoir l’obligation pour l’État membre de résidence de notifier ces déclarations à l’État membre d’origine afin de vérifier si le citoyen de l’Union a été effectivement ou non déchu du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre d’origine.

The Member State of residence should be required to notify the home Member State of such declarations, in order to verify whether the citizen of the Union has in fact been deprived of the right to stand in elections to the European Parliament in the home Member State.


(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quel ...[+++]

(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what ...[+++]


5. Lorsque les dommages visés au paragraphe 4 résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle, l'État membre d'accueil peut s'adresser à l'État membre d'origine afin que celui-ci rembourse les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

5. Where the damage referred to in paragraph 4 results from gross negligence or wilful misconduct, the host Member State may approach the seconding Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the latter.


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Or la législation sur l’électricité SER exige des États membres qu’ils mettent en œuvre des dispositions et mesures législatives et administratives, à savoir assurer un accès équitable au réseau et une garantie d’origine, afin de promouvoir l’utilisation d’électricité SER.

The legislation on renewable electricity requires Member States to implement legislation, administrative provisions and measures – fair grid access and a guarantee of origin - to enhance the use of renewable electricity.


La Commission est néanmoins d'avis que le droit national peut obliger l'acquéreur à produire, avant l'immatriculation du véhicule à moteur, une copie du certificat d'immatriculation délivré dans l'État membre d'origine, afin d'éviter la duplication des contrôles administratifs ou de réduire la criminalité automobile;

The Commission takes the view, however, that national law may oblige the purchaser to submit a copy of the registration certificate issued in the Member State of origin before registering the motor vehicle, in order to avoid double administrative controls or to reduce vehicle crime.


- Communication d'informations en vue de l'examen des demandes d'asile: La task-force ou les noeuds régionaux de l'UE pourraient aussi communiquer des informations sur les pays d'origine afin d'apporter une aide dans les procédures nationales d'examen des demandes d'asile par les États membres.

- Procuring information for asylum determination: The EU presence could also engage in the procurement of information on countries of origin to serve domestic asylum procedures in Member States.


Lors du Conseil européen de Tampere, les États membres ont été invités à renforcer la coopération avec les pays d'origine afin de faciliter les retours.

8. At the Tampere European Council, the Member States were called on to strengthen cooperation with the countries of origin in order to facilitate returns.


Enfin, à chaque fois que les autorités du RU traitent une demande d'importation parallèle - qui contient normalement toutes les informations requises sur l'origine, la composition et les effets du produit - elles contactent les autorités de l'État membre d'origine afin de vérifier que le produit destiné à être importé est identique aux produits autorisés au RU.

Finally, every time the UK authorities process a parallel import application - which normally contains all necessary information on the product origin, composition and effects they contact the authorities of the Member State of origin in order to verify whether the product for import is identical to the product authorised in the UK.


Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, la portée et l'évolution d'une telle coopération dépendront des engagements de la Libye en matière d'asile et de droits fondamentaux; invite la Commission, à la lumière des suggestions énoncées en annexe, à entamer dès que possible des discussions exploratoires avec les autorités libyennes en vue de recenser les mesures concrètes à prendre pour lutter contre l'immigration clandestine dans des domaines tels que la formation, le renforcement des capacités institutionnelles, les questions d'asile, ainsi que la sensibilisation du public à l'égard des dangers liés à l'immigration clandestine, et à examiner les conditions dans lesquelles une telle coopération pourrait avoir lieu; invite la Commission à rend ...[+++]

The extent and development of such a cooperation will depend on Libya's commitments on asylum and fundamental rights as stated above; invites the Commission to engage, on the basis of the suggestions contained in the Annex and as soon as possible, in exploratory discussions with the Libyan authorities to identify practical measures to tackle illegal migration in areas such as training, reinforcement of institution building, asylum issues and increasing public awareness of the dangers of illegal migration, and to discuss the conditions under which such cooperation could take place; invites the Commission to report on the outcome of its ...[+++]




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Date index: 2021-04-14
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