Vertaling van "membre d'inspection notifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si un État membre a l'intention de réaliser une inspection portant sur une ou plusieurs études interventionnelles des performances cliniques menées dans plus d'un État membre, il notifie, via le portail de l'Union, son intention aux autres États membres concernés, à la Commission et à l'EMA, auxquels il transmet les résultats de l'inspection.
3. Where a Member State intends to carry out an inspection with regard to one or several interventional clinical performance studies which are conducted in more than one Member State, it shall notify its intention to the other Member States concerned, the Commission and the EMA, through the Union portal, and shall inform them of its findings after the inspection.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié, l’entité tierce partie reconnue ou le service d’inspection d’un utilisateur a cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié, une autre entité tierce partie reconnue ou un autre service d’inspection d’un utilisateur, ou pour qu’ils soient tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body, the recognised third-party organisation or the user inspectorate has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body, recognised third-party organisation or user inspectorate, or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié, l'entité tierce partie reconnue ou le service d'inspection d'un utilisateur a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié, une autre entité tierce partie reconnue ou un autre service d'inspection d'un utilisateur, ou pour qu'ils soient tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body, the recognised third-party organisation or the user inspectorate has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body, recognised third-party organisation or user inspectorate, or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes notifiés et les services d'inspection des utilisateurs autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité conformément à l'article 14, l'article 15 ou l'article 16 , ainsi que des entités tierces parties qu'ils ont reconnues aux fins de l'accomplissement des tâches décrites à l'annexe I, points 3.1.2 et 3.1.3.
Member States shall notify the Commission and the other Member States of the notified bodies and the user inspectorates authorised to carry out conformity assessment tasks in accordance with Article 14 , Article 15 or Article 16 and of the third-party organisations they have recognised, for the purposes of the tasks referred to in points 3.1.2 and 3.1.3 of Annex I.

3. Si un État membre concerné a l'intention de réaliser, sur son territoire ou dans un pays tiers, une inspection portant sur un ou plusieurs essais cliniques conduits dans plus d'un État membre concerné, il notifie, par l'intermédiaire du portail de l'Union, son intention aux autres États membres concernés, à la Commission et à l'Agence, et leur transmet les résultats de l'inspection.
3. Where a Member State concerned intends to carry out an inspection on its territory or in a third country with regard to one or several clinical trials which are conducted in more than one Member State concerned, it shall notify its intention to the other Member States concerned, the Commission and the Agency, through the EU portal, and shall inform them of its findings after the inspection.

4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié, une entité tierce partie reconnue ou un service d'inspection d'un utilisateur ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle adopte un acte d'exécution demandant à l'État membre notifiant de prendre les mesures correctives qui s'imposent, y compris le retrait de la notification si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a notified body, a recognised third-party organisation or a user inspectorate does not meet or no longer meets the requirements for its notification, it shall adopt an implementing act requesting the notifying Member State to take the necessary corrective measures, including withdrawal of notification if necessary.

3. Si un État membre concerné a l'intention de réaliser, sur son territoire ou dans un pays tiers, une inspection portant sur un ou plusieurs essais cliniques conduits dans plus d'un État membre concerné, il notifie, par le biais du portail de l'Union, son intention aux autres États membres concernés, à la Commission et à l'Agence, et leur transmet les résultats de l'inspection.
3. Where a Member State concerned intends to carry out an inspection on its territory or in a third country with regard to one or several clinical trials which are conducted in more than one Member State concerned, it shall notify its intention to the other Member States concerned, the Commission and the Agency, through the EU portal, and shall inform them of its findings after the inspection.

3. L'État membre d'inspection notifie immédiatement à la Commission ou à un organisme qu'elle désigne sa décision de ne pas autoriser les opérations de débarquement ou de transbordement, prise conformément au paragraphe 2, en y joignant une copie du rapport d'inspection; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne transmet immédiatement le rapport à l'autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, une copie étant adressée à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans les cas où le navire de pêche inspecté a procédé à des opérations de transbordement.
3. The inspecting Member State shall immediately notify its decision not to authorise landing or transhipment operations taken in accordance with paragraph 2, accompanied by a copy of the inspection report, to the Commission or to a body designated by it, which shall immediately transmit it to the competent authority of the flag State of the inspected fishing vessel with a copy to the flag State or States of donor vessels where the inspected fishing vessel has engaged in transhipment operations.

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne procède à des audits et à des inspections dans les États membres et notifie ses conclusions et recommandations concernant le suivi des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et l'application de l'article 17 de la directive 91/414/CEE et de la directive 96/23/CE [60].
The Food and Veterinary Office of the European Commission carries out audits and checks in the Member States, and reports its findings and recommendations, on monitoring of pesticides residues in foodstuffs, the application of Article 17 of Directive 91/414/EEC, and Directive 96/23/EC [60].

Dans le cas de suivi des inspections et de l'immobilisation du navire, les États membres doivent notifier les déplacements, les mesures et les sanctions prises (refus d'accès à tous les ports de la Communauté) envers les navires qui refusent de se soumettre aux exigences des autorités compétentes..
In the event of follow-up of inspections and detention, Member States must give notification of movements, measures taken and penalties imposed in the event of refusal to comply with the competent authorities' requests (refusal of access to any port within the Community).