Vertaling van "membre d'exécution pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Un mécanisme permanent de relocalisation pour tous les États membres: ainsi qu'elle l'a annoncé dans l'agenda européen en matière de migration, la Commission propose un mécanisme de solidarité structuré qu'elle pourrait activer à tout moment pour aider tout État membre traversant une situation de crise et dont le régime d’asile subit une pression extrême à la suite d’un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers.
A Permanent Relocation Mechanism for all Member States: As announced in the European Agenda on Migration, the Commission is proposing a structured solidarity mechanism which can be triggered any time by the Commission to help any EU-Member State experiencing a crisis situation and extreme pressure on its asylum system as a result of a large and disproportionate inflow of third country nationals.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Bien que la création de «M. Lisbonne» relève de la responsabilité des États membres, ne pourrait-elle être encouragée au niveau régional?
Although responsibility lies with the Member States, could the creation of ‘Mr Lisbon’ not be stimulated at regional level?

Compte-tenu des bénéfices qu’un tel cadre européen apporterait tant aux entreprises qu’aux administrations financières et fiscales, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les résultats des travaux du groupe d’experts chargé en 2008 de mettre en place ce cadre et, surtout, pourrait-elle préciser quelles mesures elle entend adopter, et selon quel calendrier d’exécution, pour le développement et la mise en œuvre d’un cadre européen pour la facturation électronique?
In view of the benefits that this European framework would bring both for enterprises and for financial/tax administrations, could the Commission indicate what the outcome was of the work of the group of experts tasked in 2008 to develop the framework? More particularly, what measures does the Commission intend to adopt with a view to developing and introducing a European electronic invoicing framework, and what is the timetable for their implementation?

Compte-tenu des bénéfices qu'un tel cadre européen apporterait tant aux entreprises qu'aux administrations financières et fiscales, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les résultats des travaux du groupe d'experts chargé en 2008 de mettre en place ce cadre et, surtout, pourrait-elle préciser quelles mesures elle entend adopter, et selon quel calendrier d'exécution, pour le développement et la mise en œuvre d'un cadre européen pour la facturation électronique?
In view of the benefits that this European framework would bring both for enterprises and for financial/tax administrations, could the Commission indicate what the outcome was of the work of the group of experts tasked in 2008 to develop the framework? More particularly, what measures does the Commission intend to adopt with a view to developing and introducing a European electronic invoicing framework, and what is the timetable for their implementation?

Elle permettrait aux autorités de réglementation de l'UE de réagir rapidement aux nouveaux développements grâce à la création d'un comité de réglementation de l'audit composé de représentants des États membres, qui pourrait prendre ou modifier rapidement les mesures d'exécution de la directive.
It would allow for swift European regulatory responses to new developments by creating an audit regulatory committee of Member State representatives, so that detailed measures implementing the Directive could be rapidly taken or modified.

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière elle prépare l’élargissement de l’Union aux pays de l’Est dans les domaines de la promotion et de la sauvegarde des langues minoritaires? Pourrait-elle préciser le rôle joué dans les débats par les minorités linguistiques, dont les langues sont majoritaires dans d’autres États membres de l’Union?
How is the Commission preparing for EU enlargement in terms of the promotion of minority languages, and what part do linguistic minorities whose languages are majority languages in other Member States play in the discussions?

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière elle prépare l'élargissement de l'Union aux pays de l'Est dans les domaines de la promotion et de la sauvegarde des langues minoritaires? Pourrait-elle préciser le rôle joué dans les débats par les minorités linguistiques, dont les langues sont majoritaires dans d'autres États membres de l'Union?
How is the Commission preparing for EU enlargement in terms of the promotion of minority languages, and what part do linguistic minorities whose languages are majority languages in other Member States play in the discussions?

Mais j'aimerais dire ici même, Madame Stauner, que pour moi, toute lettre informant la Commission qu'une mesure qu'elle a prise pourrait entraîner la faillite d'une entreprise et supprimer des emplois n'est pas une tentative d'intervention illégale ou même une tentative de corruption, que la lettre en question vienne du Parlement ou d'un État membre ou qu'elle vienne de France, d'Irlande ou de Bavière.
But let me say here that a letter advising the Commission that if it takes a certain course a firm will have to close, and that jobs may be lost, is not something I would regard as an attempt at illegal intimidation or indeed corruption whether such letters come from Parliament or from a Member State, whether they come from France, Ireland, or Bavaria, Ms Stauner.

Dans cet esprit, l'Union européenne se félicite de la décision prise par le Président Joseph Estrada de déclarer un moratoire sur les exécutions et elle espère que cette décision sera reconduite après la fin de l'année et qu'elle pourrait marquer une étape importante sur la voie de l'abolition ultérieure de la peine de mort aux Philippines.
In this sense, the European Union welcomes the decision taken by President Joseph Estrada to declare a moratorium on executions and expresses its hope that this decision will be extended after the end of the year and might constitute an important step towards the future abolition of death penalty in the Philippines.