Traduction de «membre d'exécution lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre exécutable
load member

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des centres multinationaux de programmation et d'exécution de projets pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales a [ Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des MULPOCs pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales avec les pays socialistes d'Europe orientale ]
Sub-Regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of Multinational Programming and Operational Centres to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe [ Sub-regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of MULPOCs to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe ]

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.
(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.

La Charte ne contraint les États membres que lorsqu'ils agissent pour le compte de l’Union, par exemple lorsqu’ils exécutent une décision de l’UE, appliquent un règlement de l’UE au niveau national ou transposent une directive de l’UE.
The Member States are only bound by the Charter when they act as agents for the Union, e.g. when they execute an EU decision, when they apply an EU Regulation at national level or when they implement an EU Directive.

Conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la législation de l'UE ("actes de base") peut conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution lorsque des conditions uniformes d'exécution sont nécessaires pour que les États membres mettent dûment en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.
According to article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), EU legislation ("basic acts") can confer on the Commission the power to adopt implementing acts where uniform conditions for implementing legally binding EU acts by the member states are needed.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsqu'ils sont déclarés secrets par les États membres ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État l'exige.
This Directive shall not apply to contracts when they are declared to be secret by a Member State, when their execution must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in the Member State concerned, or when the protection of the basic security interests of that State so requires.

Elle mènera elle-même certaines tâches d'exécution lorsque l'action collective s'avère plus efficace que l'action individuelle des États membres. C'est par exemple le cas pour la délivrance des certificats de type pour les produits aéronautiques.
It will itself carry out certain executive tasks where collective action is more effective than individual action by the Member States, as is the case with the issue of type certificates for aeronautical products.

L'autorité judiciaire d'exécution refuse d'exécuter un mandat d'arrêt européen portant sur une infraction couverte par une amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque ce dernier avait compétence pour poursuivre l'infraction selon son propre droit pénal.
The executing judicial authority shall refuse to execute a European arrest warrant in respect of an offence covered by an amnesty in the executing Member State where that Member State was competent to prosecute the offence under its own criminal law.

L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen portant sur une infraction couverte par une amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque ce dernier avait compétence pour poursuivre l'infraction selon son propre droit pénal.
The executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant in respect of an offence covered by an amnesty in the executing Member State where that Member State was competent to prosecute the offence under its own criminal law.

Cette agence prendrait des décisions concernant l'élaboration des normes communes et mènerait elle-même certaines tâches d'exécution lorsque l'action collective s'avère plus efficace que l'action individuelle des Etats membres, par exemple dans le cas de la délivrance des certificats de type pour les produits aéronautiques.
The agency would take decisions regarding the preparation of common standards and would itself perform certain executive tasks where collective action is more effective than action on the part of individual Member States, for example in the issuing of type certificates for aeronautical products.

Elle mènera elle-même certaines tâches d'exécution lorsque l'action collective s'avère plus efficace que l'action individuelle des États membres. C'est par exemple le cas pour la délivrance des certificats pour les produits aéronautiques.
It will itself carry out certain executive tasks where collective action is more effective than individual action by the Member States, as is the case with the issue of certificates for aeronautical products.