Vertaling van "membre d'exécution lorsque celui-ci avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est lui qui avait défendu son parti lorsque celui-ci avait contourné cette même loi.
He was the one who defended his party when it circumvented this very act.

Dans un cas, la victime nous a dit que les membres de sa famille avaient été très surpris de croiser l'accusé lorsque celui-ci avait été remis en liberté.
In one case, the victim told us that family members were quite surprised to run into the accused after he was released.

Il est entendu que, pour les Etats membres concernés, la référence à la convention de Bruxelles doit se comprendre comme une référence au règlement d'exécution, lorsque celui-ci sera définitivement adopté par le Conseil.
It is understood that, for the Member States concerned, the reference to the Brussels Convention is to be deemed a reference to the Implementing Regulations once these have been definitively adopted by the Council.

On se souviendra qu'à l'époque, le Bloc québécois s'était vigoureusement opposé au gouvernement libéral lorsque celui-ci avait proposé une réforme de ce qui était la Loi sur les jeunes contrevenants, devenue par la suite la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Members will recall that some time ago, the Bloc Québécois vigorously opposed the Liberal government when it proposed reforms to what was then the Young Offenders Act, now known as the Youth Criminal Justice Act.

si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.

Le premier motif de non-exécution obligatoire concerne le cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale (art. 3 point 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002).
The first mandatory ground for non-enforcement concerns cases where the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law (Article 3(1) of the Framework Decision of 13 June 2002).

1) si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
1. if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.

1)si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.

Le juge Parker, qui avait présidé au procès de M. Stevens lorsque celui-ci avait été accusé de s'être placé 14 fois en conflit d'intérêts, disait ceci:
Mr. Justice Parker, who presided over Mr. Stevens' case when he was accused of 14 counts of conflict of interest, said the following:

Le gouverneur de She avait dit à Confucius que parmi les gens de son peuple se trouvait un homme d'une intégrité absolue car il avait dénoncé son père lorsque celui-ci avait volé un mouton.
The governor of She told Confucius, " Among my people, there is a man of unbending integrity: when his father stole a sheep, he denounced him" .