Traduction de «membre d'exécution d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre exécutable
load member

obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet
to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member

obtenir l'exécution forcée
to obtain enforcement

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Programme visant à évaluer l'admissibilité des membres du conseil arbitral à obtenir un nouveau mandat renouvelable de trois ans
Program to Evaluate the Eligibility of Board Members for Appointment to New Three Year Renewable Terms

Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des centres multinationaux de programmation et d'exécution de projets pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales a [ Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des MULPOCs pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales avec les pays socialistes d'Europe orientale ]
Sub-Regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of Multinational Programming and Operational Centres to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe [ Sub-regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of MULPOCs to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe ]

obtenir la saisie-exécution
levy execution

obtenir une saisie-exécution
obtain execution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2010, la Commission a envoyé une lettre aux États membres pour obtenir des informations sur les mesures nationales qu’ils avaient adoptées pour exécuter l'obligation d'appliquer aux conducteurs indépendants les règles sur le temps de travail.
In July 2010 the Commission sent letters to the Member States enquiring about the adopted national measures in order to implement the obligation to apply the working time rules to self-employed drivers.

1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé «État d'émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive.
1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘OGthe issuing State’) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘the executing State’) to obtain evidence in accordance with this Directive.

Par acte séparé du 18 mai 2012, cet État membre a introduit une demande en référé afin d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond du Tribunal dans cette affaire.
By separate document of 18 May 2012, Greece lodged an application for interim relief, seeking suspension of the operation of the Commission decision until the General Court delivers judgment on the merits of the case.

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.
An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.

2. À la demande du débiteur, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution refuse, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine lorsque le droit d’obtenir l’exécution de la décision de la juridiction d’origine est prescrit, aux termes de la loi de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’exécution, le plus long délai de prescription étant retenu.
2. The competent authority in the Member State of enforcement shall, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if the right to enforce the decision of the court of origin is extinguished by the effect of prescription or the limitation of action, either under the law of the Member State of origin or under the law of the Member State of enforcement, whichever provides for the longer limitation period.

1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires, notamment par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen(8), en vue d'obtenir cette information de l'État membre d'exécution.
1. If the issuing judicial authority does not know the competent executing judicial authority, it shall make the requisite enquiries, including through the contact points of the European Judicial Network(8), in order to obtain that information from the executing Member State.

1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires, notamment par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen , en vue d'obtenir cette information de l'État membre d'exécution.
1. If the issuing judicial authority does not know the competent executing judicial authority, it shall make the requisite enquiries, including through the contact points of the European Judicial Network , in order to obtain that information from the executing Member State.

Il faut beaucoup trop de temps et beaucoup trop de frais pour obtenir qu'un jugement civil ou commercial prononcé dans un Etat membre soit reconnu et exécuté dans un autre Etat membre.
It takes far too long and costs too much to get a civil or commercial judgement given in one Member State recognised and enforced in another Member State.

Au nombre des défauts de cet accord on peut notamment citer : le fait qu'il n'associe qu'un nombre limité de pays; que des secteurs entiers, comme les textiles ou les services, échappent à sa compétence; son incapacité concrète à faire exécuter ses propres jugements, des règlements inadaptés dans des domaines comme les droits de propriété intellectuelle et, enfin, des clauses de sauvegarde trop généreuses qui ont permis à certains membres d'obtenir des facilités exceptionnelles pour protéger leur économie.
It has suffered from such defects as limited membership; the absence of whole sectors such as textiles and services from its scope; an inability effectively to enforce its judgements; inadequate rules in such matters as intellectual property rights; and over-generous safeguard clauses which have enabled some members to claim exceptional licence for protection.

Le principal objectif de cette initiative est de permettre à un État membre de l'UE ("l'État d'émission") d'émettre une décision d'enquête européenne et de la transmettre à un autre État membre ("l'État d'exécution") afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques pour obtenir des éléments de preuve.
The main goal of the initiative is to allow one EU member state ("the issuing state") to issue an European Investigation Order and forward it to another member state ("the executing state") in order to have one or several specific investigative measure(s) carried out with a view to gathering evidence.