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Traduction de «membre d'accueil pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.




Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil

Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 89 pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'une plate-forme de négociation dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 89 to establish the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered to be of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.


Les améliorations pourraient consister à optimiser les synergies avec d'autres domaines d'action, par exemple avec les politiques commerciales, et à assurer la circulation à court terme de professionnels hautement qualifiés dans la prestation de services; des dialogues structurels portant sur la demande de migration de main-d’œuvre, pourraient également être engagés avec les États membres, les entreprises et les syndicats; la reconnaissance des qualifications et des compétences professionnelles étrangères pourraient être améliorées; l'engagement à rendre effective l'intégration des migrants dans le marché du travail et, plus généralement, dans les s ...[+++]

Improvements could aim to: ensure better synergies with other policy areas, for example with trade policies and provide for short-term movement of highly-skilled professionals supplying services; initiate structural dialogues with Member States, businesses and trade unions on the demand for labour migration; step up recognition of foreign qualifications and professional skills; strengthen the commitment to effective integration of migrants in the labour market and receiving societies more generally.


7. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission, après consultation de l'AEMF, conformément à l'article 94 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, after consulting ESMA, in accordance with Article 94 concerning measures to establish the criteria under which the operations of a regulated market in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.


5. Afin de garantir une application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission définit, par voie d'actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, les modalités de la coopération des autorités compétentes et fixe les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance significative pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

5. In order to ensure the uniform application of paragraphs 1 and 2, the Commission shall, by means of delegated acts in accordance with Articles 64, 64a and 64b, define the modalities for the cooperation of the competent authorities and establish the criteria under which the operations of a regulated market in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.


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5. Afin de garantir une application uniforme du paragraphe 2, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution pour fixer les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.

5. In order to ensure the uniform application of paragraph 2 the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures to establish the criteria under which the operations of a regulated market in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State.


La Commission pourrait, par exemple, envisager d'encourager les échanges d'expérience au sein des États membres par l'intermédiaires de consultations entre les points de contact nationaux sur l'intégration et les autorités régionales et locales et les grandes villes afin de tirer profit de leur expérience; ceci est particulièrement important au moment où les flux migratoires se diversifient et se mondialisent et où les États membres accueillent de nouvea ...[+++]

The Commission could, for example, consider encouraging the exchange of experience within Member States through the national contact points on integration consulting with regional and local authorities and large cities in order to benefit from their experience; this is especially important as migration flows become more diverse and more global, with Member States receiving new migrants from an ever wider range of countries, not just those with which they share trade or historical/cultural links;


Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice, l'Etat membre d'accueil pourrait imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction.

For the pursuit of activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings, the host Member State could require lawyers practising under their home-country professional titles to work in conjunction with a lawyer who practises before the judicial authority in question and who would, where necessary, be answerable to that authority.


L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pourrait pratiquer les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel approprié de l'Etat membre d'accueil et pourrait notamment donner des consultations juridiques concernant le droit de son Etat membre d'origine, le droit communautaire, le droit international et le droit de l'Etat membre d'accueil.

A lawyer practising under his home-country professional title could carry on the same professional activities as a lawyer practising under the relevant professional title used in the host Member State and could inter alia give advice on the law of his home Member State, on Community law, on international law and on the law of the host Member State.


L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil, mais d'une durée moindre dans le droit de cet Etat, pourrait également obtenir, à certaines conditions, son accès à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et le droit de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans cet Etat membre d' ...[+++]

A lawyer practising under his home-country professional title who has effectively and regularly pursued a professional activity in the host Member State for a period of at least three years but for a lesser period in the law of that State could also obtain, under certain conditions, admission to the profession of lawyer in the host Member State and the right to practise it under the professional title corresponding to the profession in that host Member State, without having to meet the conditions referred to in Directive 89/48/EEC.


Ainsi par exemple, la directive prévoit que l'avocat migrant pourrait obtenir accès à la profession dans cet Etat membre, et donc obtenir le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'Etat membre d'accueil et dans le droit de cet Etat membre, y compris le droit communautaire.

For example, the Directive would specify that a lawyer could gain admission to the profession in another Member State and so acquire the professional title of that Member State after effectively and regularly pursuing for a period of three years an activity involving the law of the Member State in question, including Community law.




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membre d'accueil pourrait ->

Date index: 2025-09-13
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