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Traduction de «membre d'accueil invoque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state




équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil

balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons


Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil

Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, lorsque les règles nationales sont sensiblement divergentes, notamment dans les domaines non harmonisés, l'État membre d'accueil invoque généralement des raisons d'intérêt général pour appliquer ses propres règles aux services entrants.

Moreover, where national rules diverge significantly, notably in non-harmonised areas, a host Member State usually applies its domestic rules for reasons of general good in respect of incoming services.


3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil ne peut refuser de délivrer une CPE en invoquant l'absence de preuve des connaissances linguistiques visées à l'article 53 de la directive 2005/36/CE.

3. The competent authority of host Member State may not refuse to issue an EPC based on the lack of the proof of knowledge of languages referred to in Article 53 of Directive 2005/36/EC.


7. demande la levée immédiate des obligations de visa pour les réfugiés syriens; invite les États membres et la Commission à envisager sérieusement d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire; souligne que si l'Union européenne devait invoquer cette directive par rapport à la Syrie, tous les Syriens pourraient obtenir un permis de séjour pour toute la durée de la période de protection, et auraient ainsi le droit de travailler et l'accès au logement et aux soins médicaux; souligne qu'un tel mécanisme pourrait é ...[+++]

7. Calls for the immediate lifting of visa requirements for Syrian refugees; calls on the Member States and the Commission to seriously consider applying the Temporary Protection Directive; points out that if the EU were to invoke that directive in relation to Syria, all Syrians could be granted residence permits for the entire duration of the protection period, giving them work authorisation and access to accommodation and medic ...[+++]


Lorsqu’un intermédiaire de crédit invoque cette dérogation, il ne peut exercer ces activités que dans l’État membre d’origine, à moins qu’il ne satisfasse également aux dispositions légales applicables dans les États membres d’accueil.

Where a credit intermediary relies on this derogation it may perform the activities only within their home Member State unless it also satisfies the necessary legal requirements of the host Member States.


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Lorsqu’un intermédiaire de crédit invoque cette dérogation, il ne peut exercer ces activités que dans l’État membre d’origine, à moins qu’il ne satisfasse également aux dispositions légales applicables dans les États membres d’accueil.

Where a credit intermediary relies on this derogation it may perform the activities only within their home Member State unless it also satisfies the necessary legal requirements of the host Member States.


Lorsqu'un intermédiaire de crédit invoque cette dérogation, il ne peut exercer ces activités que dans l'État membre d'origine, à moins qu'il ne satisfasse également aux dispositions légales applicables dans les États membres d'accueil.

Where a credit intermediary relies on this derogation it may perform the activities only within their home Member State unless it also satisfies the necessary legal requirements of the host Member States.


En effet, selon le droit de l’Union , après la première année de séjour d’un étudiant ressortissant d’un pays tiers, l’État membre d’accueil ne peut invoquer la situation de son marché du travail que dans des cas exceptionnels et à condition que les mesures envisagées à cet effet soient justifiées et proportionnées au but recherché.

According to EU law , after the first year of residence of a student who is a third‑country national, the host Member State may invoke the situation of its labour market only in exceptional circumstances and provided that any planned measures to that effect are justified and proportionate with regard to the aim being pursued.


8. se prononce en principe en faveur d'un régime réglementaire du pays d'origine pour toutes les catégories d'investisseurs, que ce soit à grande échelle ou à l'échelle de détail et demande que la directive révisée suive cette approche pour les règles de conduite ainsi que pour le marketing et la publicité; considère que les restrictions du pays d'accueil invoquant le bien général devraient être rapprochées entre les États membres; considère que les propositions du FESCO sur les règles de conduite indiquent les ...[+++]

8. Favours in principle a country-of-origin regulatory system for all categories of investors, both wholesale and retail, and calls for the revised directive to apply this approach to conduct of business rules as well as marketing and advertising rules; considers that host country restrictions invoking the general good should be introduced parsimoniously and should as far as possible be approximated between Member States; considers that FESCO's proposals on conduct of business rules indicate the scope for convergence and approximati ...[+++]


De plus, lorsque les règles nationales sont sensiblement divergentes, notamment dans les domaines non harmonisés, l'État membre d'accueil invoque généralement des raisons d'intérêt général pour appliquer ses propres règles aux services entrants.

Moreover, where national rules diverge significantly, notably in non-harmonised areas, a host Member State usually applies its domestic rules for reasons of general good in respect of incoming services.


Les ressortissants slovaques ont donc le droit de l'invoquer devant les juridictions nationales de l'État membre d'accueil.

Slovak nationals are thus entitled to invoke that principle before the national courts of the host Member State.




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membre d'accueil invoque ->

Date index: 2024-12-25
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