Traduction de «membre d'accueil elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

État membre d'accueil
host Member State

Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil
Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes

Membre du Réseau Accueil
Hospitality Network Member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’une entreprise d’investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services infringes the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory infringes the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

1. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, sur la base d'informations reçues des autorités compétentes de l'État membre d'origine conformément à l'article 50, constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou fournissant des services sur son territoire relève de l'une des situations suivantes en ce qui concerne les activités exercées dans cet État membre d'accueil, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine:
1. Where the competent authorities of the host Member State on the basis of information received from the competent authorities of the home Member State under Article 50 ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory fulfils one of the following conditions in relation to the activities carried out in that host Member State, they shall inform the competent authorities of the home Member State:

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine envisage de prendre la décision de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité réglementaire nationale d'un État membre d'accueil, elle informe de son intention les autorités réglementaires nationales de tout État membre d'accueil concerné par cette décision.
4. Where the national regulatory authority of the home Member State considers taking a decision to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1 either on its own initiative or at the request of the national regulatory authority of a host Member State, it shall notify its intention to the national regulatory authorities of any host Member State affected by such a decision.

Les propositions de projets, qu’elles soient parrainées financièrement par un seul opérateur ou par un consortium, devront être présentées à l’État membre accueillant le projet.
Project proposals, sponsored either by a single operator or a consortium, must be submitted to the Member State where the project is to take place.

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

L'accord politique trouvé au Conseil traduit aussi un compromis sur la question de l'application de la règle du pays d'origine, en d'autres termes des domaines dans lesquels les activités des entreprises d'investissement devraient être régies par les autorités de l'État membre où elles sont principalement installées, et de ceux dans lesquels devrait s'appliquer au contraire la réglementation du pays d'accueil dans les États membres où elles exercent leurs activités.
The Council's political agreement also reflects a compromise on when "home country" regulation should apply, in other words in which respects investment firms' activities should be regulated by the authorities in the Member State where they are principally based, and where there should be "host country" regulation" in the Member States where they operate.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

4. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine reçoivent une notification visée au paragraphe 2 et à moins qu'elles n'aient des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'institution, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelles des dirigeants d'une institution ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'État membre d'accueil, elles communiquent toutes les informations visées au paragraphe 3 dans les trois mois qui suivent leur réception aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et informent l'institution en conséquence.
4. Where a competent authority of the home Member State is notified under paragraph 2, and unless it has reason to doubt that the administrative structure or the financial situation of the institution or the good repute and professional qualifications or experience of the persons running the institution are compatible with the operations proposed in the host Member State, it shall within three months of receiving all the information referred to in paragraph 3 communicate that information to the competent authorities of the host Member State and inform the institution accordingly.

Les Etats membres peuvent aussi demander qu'il ou elle fasse la preuve du lien entre ses études précédentes et les études qu'il entend entreprendre dans le pays d'accueil ; - qu'il ou elle dispose, pour soi-même, de ressources financières permettant de couvrir les frais d'études, de subsistance pour éviter que, pendant son séjour, il ou elle ne doive demander des prestations d'aide sociale dans l'Etat membre d'accueil, et que l'objectif principal n'est pas de lui assurer un revenu ; - si la législation nationale l'exige, qu'il ou elle bénéficie d'une assurance-maladie couvrant tous les risques pouvant survenir dans l'Etat membre d'accueil.
Member States may also request proof of continuity between previous studies and studies to be undertaken in the host country; - has the financial means required to support the cost of his/her studies and subsistence for himself/herself so that during his/her stay the student does not need to claim social assistance in the host Member State and the earning of an income is not the principal aim; - if required by national legislation,has health cover for all risks in the host Member State.