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État membre hôte

Traduction de «membre d'accueil contenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state




équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil

balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons


Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil

Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au plus tard au début de la prestation de services, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue ou d'autres langues acceptées par l'État membre d'accueil, contenant les informations nécessaires pour permett ...[+++]

an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at the latest at the commencement of the service provision, into (one of) the official language(s) of the host Member State, or into (an)other language(s) accepted by the host Member State, containing the relevant information necessary in order to allow factual controls at the workplace, including:


l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au plus tard au début de la prestation de services, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue ou d'autres langues acceptées par l'État membre d'accueil, contenant les informations nécessaires pour permett ...[+++]

an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at the latest at the commencement of the service provision, into (one of) the official language(s) of the host Member State, or into (an)other language(s) accepted by the host Member State, containing the relevant information necessary in order to allow factual controls at the workplace, including:


l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au plus tard au début de la prestation de services, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue ou d'autres langues acceptée(s) par l'État membre d'accueil, contenant les informations nécessaires pour perme ...[+++]

an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at the latest at the commencement of the service provision, into (one of) the official language(s) of the host Member State, or into (an)other language(s) accepted by the host Member State, containing the relevant information necessary in order to allow factual controls at the workplace, including:


2. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil considèrent le délai d'un mois visé à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE comme ayant commencé à la date de réception de la notification de modification des renseignements relatifs à une succursale contenant des informations jugées exhaustives et exactes.

2. Competent authorities of the home and host Member States shall treat the one-month period referred to in Article 36(3) of Directive 2013/36/EU as having commenced on the date of receipt of the change in branch particulars notification containing information that is assessed to be complete and correct.


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déclaration sur l'intention de l'établissement de crédit d'exercer des activités sur le territoire de l'État membre d'accueil, y compris date de réception de la notification de libre établissement d'une succursale contenant des informations jugées exhaustives et exactes,

statement on the credit institution's intention to carry out activities in the territory of the host Member State, including the date of receipt of the branch passport notification containing information that is assessed to be complete and correct;


Ces exigences comprennent la procédure d'agrément de la directive 2007/64/CE, en vertu de laquelle les établissements de monnaie électronique sont tenus de soumettre une demande d'agrément aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil contenant, notamment, un programme d'activité, un plan d'affaires et la preuve que l'établissement dispose du capital initial et d'un dispositif de gouvernement d'entreprise.

This includes the authorisation procedure of Directive 2007/64/EC, following which e-money institutions have to submit an application to the competent authorities of the home Member State, including, inter alia , the programme of operations, a business plan and evidence of initial capital and governance arrangements.


Ces exigences comprennent la procédure d'agrément de la directive 2007/64/CE, en vertu de laquelle les établissements de monnaie électronique sont tenus de soumettre une demande d'agrément aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil contenant, notamment, un programme d'activité, un plan d'affaires et la preuve que l'établissement dispose du capital initial et d'un dispositif de gouvernement d'entreprise.

This includes the authorisation procedure of Directive 2007/64/EC, following which e-money institutions have to submit an application to the competent authorities of the home Member State, including, inter alia , the programme of operations, a business plan and evidence of initial capital and governance arrangements.


La proposition de la Commission, qui permettrait à un Etat membre d'interdire la vente d'essence normale contenant du plomb jugée particulièrement urgente par le ministre allemand devrait recevoir un accueil plus favorable.

The Commisson proposal which would allow a Member State to ban the sale of regular petrol containing lead, which is of particular urgency for the German Minister, is expected to receive a more sympathetic hearing.




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Date index: 2022-09-22
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