Traduction de «membre d'accueil constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

envoyer des membres sur place pour constater les faits
to dispatch members to ascertain the facts of the situation in situ

État membre d'accueil
host Member State

constatation à propos de la dimension d'un membre supérieur
Finding of size of upper limb

constatation à propos de la structure d'un membre
Finding of limb structure

Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil
Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes

Membre du Réseau Accueil
Hospitality Network Member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil constatent qu’une entreprise d’investissement ayant une succursale sur son territoire viole les dispositions législatives ou réglementaires adoptées dans cet État membre en vertu des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, elles exigent que cette entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
2. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that an investment firm that has a branch within its territory infringes the legal or regulatory provisions adopted in that Member State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State’s competent authorities, those authorities shall require the investment firm concerned to put an end to its irregular situation.

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales adoptées par cet État membre en application de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il remédie à cette non-conformité.
1. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that Member State pursuant to this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to remedy its non-compliance.

1. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre d’accueil constate qu’un émetteur ou un détenteur d’actions ou d’autres instruments financiers, ou la personne visée à l’article 10, a commis des irrégularités ou a enfreint ses obligations, elle fait part de ses constatations à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et à l’AEMF.
1. Where the competent authority of a host Member State finds that the issuer or the holder of shares or other financial instruments, or the person or entity referred to in Article 10, has committed irregularities or infringed its obligations, it shall refer its findings to the competent authority of the home Member State and to ESMA.

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une entreprise d'investissement ayant une succursale sur son territoire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que cette entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
2. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the investment firm concerned to put an end to its irregular situation.

3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière.
3. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a management company that has a branch or provides services within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the management company concerned to put an end to its irregular situation.

3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une entreprise d'investissement ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositions législative ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que l'entreprise d'investissement concernée mette fin à cette situation irrégulière.
3. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that an investment firm that has a branch or provides services within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the investment firm concerned to put an end to its irregular situation.