Vertaling van "membre concerné s'engageant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre de l'engagement
Member State of the commitment

Recommandation concernant l'engagement des gens de mer appelés à servir à bord de navires immatriculés dans des pays étrangers
Recommendation concerning the Engagement of Seafarers for Service in Vessels Registered in a Foreign Country

information concernant l'engagement
information on commitment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En acceptant d’avoir recours à la procédure de conciliation, les États membres concernés s’engagent à tenir le plus grand compte de la solution qui sera proposée.
By agreeing to use the conciliation procedure, the Member States concerned undertake to take the utmost account of the solution proposed.

2. Si l'État membre concerné a engagé une action suivie d'effets pour se conformer à une mise en demeure adressée au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une mise en demeure révisée au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

5. Si l'État membre concerné a engagé une action suivie d'effets pour se conformer à une recommandation adressée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité FUE et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de cette recommandation, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité FUE.
5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.

Dans ce cas, une procédure concernant les déséquilibres excessifs est ouverte; le Conseil peut recommander à l'État membre concerné d'engager une action corrective dans un délai donné et de présenter un plan de mesures correctives.
In this case, an excessive imbalance procedure (EIP) is opened; the Council may recommend to the Member State concerned to take corrective action within a specified deadline and to present a corrective action plan.

En acceptant d'avoir recours à la procédure de conciliation, les États membres concernés s'engagent à tenir le plus grand compte de la solution qui sera proposée.
By agreeing to use the conciliation procedure, the Member States concerned commit themselves to taking the utmost account of the solution proposed.

En acceptant d'avoir recours à la procédure de conciliation, les États membres concernés s'engagent à tenir le plus grand compte de la solution qui sera proposée.
By agreeing to use the conciliation procedure, the Member States concerned undertake to take the utmost account of the solution proposed.

Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou à une mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques l’empêchent de corriger son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, ce dernier devrait pouvoir formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9.
If the Member State concerned has taken effective action in response to a recommendation under Article 104(7) of the Treaty or a notice issued under Article 104(9) and unexpected adverse economic events with major negative consequences for government finances prevent the correction of the excessive deficit within the time limit set by the Council, it should be possible for the Council to issue a revised recommendation under Article 104(7) or a revised notice under Article 104(9).

5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7.
5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 104(7) and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 104(7).

La décision de la Commission adoptant chaque programme de développement rural soumis par l'État membre vaut décision de financement au sens de l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et constitue, une fois notifiée à l'État membre concerné, un engagement juridique au sens de ce dernier règlement.
The Commission decision adopting each rural development programme submitted by a Member State shall constitute a financing decision within the meaning of Article 75(2) of Regulation (EC) No 1605/2002 and, once notified to the Member State concerned, a legal commitment within the meaning of that Regulation.

7. Suite à l'examen des programmes présentés et sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2702/1999, l'État membre ou les États membres concernés s'engagent à participer au financement des programmes retenus.
7. After examining the programmes presented and without prejudice to the second subparagraph of Article 9(3) of Regulation (EC) No 2702/1999, the Member State(s) concerned shall undertake to contribute to the financing of the selected programmes.