Traduction de «membre concerné n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État membre concerné n'avait pas assuré la disponibilité d'un nombre suffisant de contrôleurs pour l'exécution régulière des activités de contrôle de conformité et avait omis d'informer la Commission des autres mesures de sûreté appliquées dans les petits aéroports qui dérogent aux normes de base communes.
The concerned Member State failed to ensure the availability of a sufficient number of auditors for performing regular compliance monitoring activities and failed to inform the Commission of the alternative security measures applied at small airports that derogate from the common basic standards.

L'État membre concerné n'avait pas poursuivi le programme national de sûreté de l'aviation civile.
The concerned Member State failed to maintain the national aviation security programme.

Selon les premières estimations, en fonction des réactions des marchés, les recettes de cette taxe auraient pu s’élever à un montant compris entre 30 et 35 milliards d’EUR par an dans l'ensemble des États membres participants si la proposition initiale pour l’UE-27 avait été appliquée aux onze États membres concernés.
Preliminary estimates indicate that, depending on market reactions, the revenues of the tax could have been between EUR 30 and 35 billion on a yearly basis in the whole of participating Member States in case the original proposal for EU27 had been applied to EU11.

B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,
B. whereas the EU recognised that the early shut-down and subsequent decommissioning of these units in the three NPPs represented a significant financial and economical burden which could not be fully covered by the Member States concerned, and therefore the Treaties of Accession, as well as subsequent Council Regulations for the implementation of these Treaties, provided for financial assistance to the respective Member States; whereas, however, it was not clearly decided whether the assistance should cover the full cost of decommissioning or compensate for all economic consequences; notes that both Bulgaria and Slovakia for the time being remain net exporters of electricity,

Il convient que la présente directive prévoie un système d'autorisation préalable pour la prise en charge de coûts de soins hospitaliers reçus dans un autre État membre lorsque les conditions suivantes sont réunies: si le traitement avait été dispensé sur le territoire de l'État membre concerné, les coûts y afférents auraient été pris en charge par son système de sécurité sociale, et le flux sortant de patients résultant de l'application de la directive porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale et/ou ledit flux porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à la planification et à la rationalisation menées dans le secteur hospitalier dans le but d'éviter toute surcapacité hospitalière, tout déséquilibre dans l'offre de soins hospitaliers et tout gaspillage logistique et financier, au maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous ou au maintien de la capacité de traitement ou des compétences médicales sur le territoire de l'État membre concerné.
This Directive should provide for a system of prior authorisation for assumption of costs for hospital care received in another Member State, where the following conditions are met : had the treatment been provided on its territory, it would have been assumed by its social security system and the consequent outflow of patients due to the implementation of the directive seriously undermines or is likely to seriously undermine the financial balance of the social security system and/or that outflow of patients seriously undermines, or is likely to seriously undermine, the planning and rationalisation carried out in the hospital sector to avoid hospital overcapacity, imbalance in the supply of hospital care and logistical and financial wastage, the maintenance of a balanced medical and hospital service open to all, or the maintenance of treatment capacity or medical competence on the territory of the Member State concerned.

4. prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;
4. Notes also the ECJ's clarification that the contract notice provided for tenders to be submitted in French only (the custom in practice in the Member State concerned) due to a lack of coordination, whereas the contract documents provided that tenders could be submitted in any of the official languages of the European Union, as well as the clarification that, if any tenderers had wished to attend the committee meeting for the opening of tenders, they would have been allowed to do so;

Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile[1]. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark[2], et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires.
On 27 January 2003, the Council adopted Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.[1] It is applicable to all Member States except Ireland and Denmark[2] and was designed to harmonise the laws of the Member States concerning the reception conditions applicable to asylum seekers, thus contributing to the establishment of an EU-wide level playing field in the area of asylum and to reduce secondary movements.

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur les superficies viticoles et annuellement à des enquêtes intermédiaires ; que, suite à des difficultés imprévisibles, la première enquête de base sur les superficies viticoles n'a pu être menée à son terme dans un État membre dans les délais prescrits ; que, pour ces motifs, il avait été permis à cet État membre de reporter d'un an les échéances prévues ; qu'un tel report s'est révélé insuffisant en raison de difficultés ultérieures de caractère législatif national ; qu'il convient donc d'accorder à cet État membre un nouveau report d'un an des dates auxquelles cette enquête doit être réalisée et les résultats communiqués à la Commission;
Whereas Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned shall carry out every 10 years basic surveys on the area under vines and annually intermediate surveys ; whereas, as a result of difficulties which could not have been foreseen, it was not possible to complete the first basic survey on the area under vines in one Member State within the prescribed period ; whereas it was therefore decided to grant an extension of the agreed period of one year to this Member State ; whereas this extension has proved insufficient because of further complications of a legislative nature ; whereas it is therefore advisable to allow this Member State to postpone for a further year the dates by which this survey must be completed and the results forwarded to the Commission;