Traduction de «membre afin qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. note que le manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée nuit à la crédibilité des rapports annuels d'activité rédigés par les services de la Commission ainsi que du rapport de synthèse adopté par cette dernière, étant donné que ces rapports reposent en partie sur les résultats des contrôles effectués par les autorités nationales; demande une nouvelle fois que la Commission évalue et, au besoin, rectifie les données fournies par les États membres afin qu'elle établisse des rapports annuels d'activité fiables et objectifs;
49. Notes the lack of reliability of the first level checks performed by the Member States in shared management undermines the credibility of the annual activity reports drafted by the Commission services and the Synthesis report adopted by the Commission as they are partially based on the results of the checks performed by the national authorities; reiterates its previous demand that the Commission evaluate and, if necessary, correct the Member States' data in order to establish reliable and objective annual activity reports;

48. note que le manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée nuit à la crédibilité des rapports annuels d'activité rédigés par les services de la Commission ainsi que du rapport de synthèse adopté par cette dernière, étant donné que ces rapports reposent en partie sur les résultats des contrôles effectués par les autorités nationales; demande une nouvelle fois que la Commission évalue et, au besoin, rectifie les données fournies par les États membres afin qu'elle établisse des rapports annuels d'activité fiables et objectifs;
48. Notes the lack of reliability of the first level checks performed by the Member States in shared management undermines the credibility of the annual activity reports drafted by the Commission services and the Synthesis report adopted by the Commission as they are partially based on the results of the checks performed by the national authorities; reiterates its previous demand that the Commission evaluate and, if necessary, correct the Member States' data in order to establish reliable and objective annual activity reports;

26. demande une plus grande transparence dans l'octroi des aides de l'Union et des États membres afin qu'elles soutiennent des partenaires non gouvernementaux réellement indépendants et les aident ainsi à jouer un véritable rôle dans le développement et la consolidation de la société civile;
26. Calls for greater transparency in the allocation of funds by Union and Member States’ embassies to support genuinely independent non-governmental partners so as to help them play an effective role in the development and consolidation of civil society;

Ce rôle est expressément reconnu dans le traité[1], qui confère à l’Union une compétence partagée avec les États membres afin qu’elle encourage la coopération entre ces derniers et adopte des directives fixant des prescriptions minimales destinées à améliorer le milieu de travail et à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
This role is explicitly recognised in the Treaty[1], which gives the Union shared competence to encourage cooperation between Member States and to adopt directives setting minimum requirements to improve the working environment in order to protect workers’ health and safety.

Il est impératif que les exigences réglementaires en matière de gestion soient pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu'elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et assurent l'égalité de traitement nécessaire entre les agriculteurs.
Statutory management requirements need to be fully implemented by Member States in order to become operational at farm level and ensure the necessary equal treatment of farmers.

(53) Il est impératif que les exigences réglementaires en matière de gestion soient pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu'elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et assurent l'égalité de traitement nécessaire entre les agriculteurs.
(53) Statutory management requirements need to be fully implemented by Member States in order to become operational at farm level and ensure the necessary equal treatment between farmers.

Cependant, pour mener à bien ce défi, un alignement plus étroit que par le passé doit être assuré entre les politiques de l'UE et celles des États membres afin qu'elles transmettent un message commun et assurent la cohérence nécessaire à l'efficacité de nos actions.
But rising to the challenge requires that EU and Member States policies be much more closely aligned than in the past, in order to deliver the common message and the coherence that will make our actions effective.

Les États membres prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter la coopération entre les autorités compétentes, y compris par le biais d'accords bilatéraux ou multilatéraux de coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, afin qu'elles puissent assurer une surveillance adéquate de l'OPCVM et de la société de gestion et exécuter pleinement les missions qui leur sont assignées au titre de la présente directive.
Member States shall take the necessary administrative and organisational measures to facilitate the cooperation between competent authorities, including through bilateral or multilateral co-operation agreements with the competent authorities of other Member States, so that they can ensure adequate supervision of the UCITS and the management company and fully carry out their duties under this Directive.

Afin de leur permettre de préparer leurs observations, et à cette fin uniquement, les autorités de concurrence des États membres et la Commission peuvent solliciter la juridiction compétente de l'État membre afin qu'elle leur transmette ou leur fasse transmettre tout document nécessaire à l'appréciation de l'affaire.
For the purpose of the preparation of their observations only, the competition authorities of the Member States and the Commission may request the relevant court of the Member State to transmit or ensure the transmission to them of any documents necessary for the assessment of the case.

La Commission est invitée à mettre au point, en étroite coopération avec le Conseil et les États membres, des programmes de formation destinés aux autorités concernées dans les États membres, afin qu'elles soient en mesure de mener des enquêtes plus efficaces sur les cas de fraude au niveau communautaire.
The Commission is invited to develop, in close cooperation with the Council and Member States, training programmes for relevant authorities of the Member States to enable them to investigate cases of Community fraud more effectively.