Vertaling van "meilleure réglementation l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

programme pour une meilleure réglementation
better regulation agenda

meilleure réglementation
better regulation

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

exécution des engagements [ règlement des engagements ]
liquidation of obligations

Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle de la réglementation économique
Guidelines on Best Practice for the Audit of Economic Regulation

règlement d'engagements
settlement of commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre engagement en faveur d'une meilleure réglementation doit trouver son expression concrète dans tous les secteurs et s'appuyer sur les progrès déjà accomplis grâce aux analyses d'impact et au programme pour une réglementation affûtée (REFIT).
Our commitment to better regulation must apply across the board building on the progress already made with impact assessment and the Regulatory Fitness Programme (REFIT).

La présente communication prévoit un certain nombre d'actions qui témoignent de l'engagement renouvelé de la Commission d'appliquer les principes d'une meilleure réglementation dans le cadre de ses travaux quotidiens.
This Communication sets out a series of actions which demonstrate the Commission’s renewed commitment to apply Better Regulation to its everyday work.

Le Parlement européen et le Conseil devraient par conséquent souscrire à l'engagement de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation, comme devraient le faire les États membres lorsqu'ils transposent et mettent en œuvre la législation de l'UE.
The European Parliament and the Council should, therefore, mirror the Commission's commitment to better regulation, as should Member States when transposing and implementing EU law.

La Commission européenne a adopté son programme pour une meilleure réglementation et a décidé d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.
The Commission adopts the Better Regulation Agenda and launches infringement case on the application of the German Minimum Wage law to the transport sector.

Mis à part l'adoption du Programme pour une meilleure réglementation la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.
In addition to the adoption of the Better Regulation Agenda, the Commission launched an infringement procedure against Germany concerning the application of the Minimum Wage Act to the transport sector.

Notamment la création de conditions pour un marché du travail qui fonctionne mieux et plus flexible, autorisant l’inclusion sociale; la réduction des lourdeurs administratives et une meilleure réglementation; le renforcement des positions des entreprises européennes au niveau international; plus d’importations, d’exportations et d’investissements; plus de transparence et de stabilité sur les marchés financiers; une meilleure protection des consommateurs; un engagement plus fort vis-à-vis de l’environnement; un usage plus efficace des fonds structurels communautaires pour obtenir des résultats tangibles dans la mise en œuvre de la stratégie; et le renforcement du réseau des transports dans le cadre des projets transeuropéens.
They include the creation of conditions for a more flexible and better functioning labour market, allowing social inclusion; reduction of the administrative burden and attainment of better regulation; strengthening of the positions of European businesses at the international level; more imports, exports, and investment; greater transparency and stability of financial markets; better consumer protection; greater commitment to the environment; more efficient use of the Structural Funds of the Community for achieving tangible results in the implementation of the Strategy; and reinforcement of the transport network of the Trans-European projects.

18. souligne la nécessité pour la Commission, les États membres et le Parlement de coopérer et de s'engager vers une stratégie commune et globale pour promouvoir une meilleure réglementation afin de renforcer le partenariat pour la croissance et l'emploi, notamment par l'analyse des différents cadres législatifs nationaux et l'introduction des meilleures pratiques répertoriées; demande à la Commission de respecter les différentes pratiques et stratégies nationales adoptées par les États membres, que les directives européennes dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale soient mises en œuvre dans le cadre des conventions collectives ou par voie de loi ou de règlement;
18. Highlights the need for the Commission, the Member States and Parliament to cooperate and to commit to a common and comprehensive strategy to promote better regulation in order to strengthen the Partnership for Growth and Jobs, namely through the examination of the different national legislative frameworks and the incorporation of the best proven practices identified; calls on the Commission to respect the different practices and national strategies adopted by the Member States, whether they implement European directives in the fields of employment and social protection through collective agreement or by regulation and law;

6. souligne la nécessité pour la Commission, les Etats membres et le Parlement de coopérer et de s'engager vers une stratégie commune et étendue pour promouvoir une meilleure réglementation afin de renforcer le partenariat pour la croissance et l'emploi, notamment par l'analyse des différents cadres législatifs nationaux et l'introduction des meilleures pratiques répertoriées; demande à la Commission de respecter les pratiques et stratégies nationales adoptées par les États membres, que les directives européennes dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale soient mises en œuvre dans le cadre des conventions collectives ou par voie de loi ou de règlement;
6. Highlights the need for the Commission, the Member States and Parliament to cooperate and to commit to a common and comprehensive strategy to promote better regulation in order to strengthen the Partnership for Growth and Jobs, namely through the examination of the different national legislative frameworks and the incorporation of the best proven practices identified; calls on the Commission to respect the different practices and national strategies adopted by the Member States whether they implement European directives in the fields of employment and social protection through collective agreement or by regulation and law;