En vertu du ruling fiscal, McDonald’s était tenue de présenter, chaque année, la preuve que les redevances transférées vers les États-Unis par l'intermédiaire de la Suisse étaient déclarées et soumises à l'impôt aux États-Unis et en Suisse.
Under the ruling, McDonald's was required to submit proof every year that the royalties transferred to the US via Switzerland were declared and subject to taxation in the US and Switzerland.