Vertaling van "maximale garantie d'huile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépassement de la quantité maximale garantie
overshoot of the maximum guaranteed quantity | overstepping of the maximum guaranteed quantity

superficie maximale garantie communautaire | SMGC [Abbr.]
Community maximum guaranteed area | CMGA [Abbr.]

quantité maximale garantie | QMG [Abbr.]
maximum guaranteed quantity | MGQ [Abbr.]

superficie maximale garantie
maximum guaranteed area

Quantité maximale garantie
Maximum guaranteed quantity

garantie maximale à vie
lifetime limit [ lifetime maximum | maximum lifetime benefit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les producteurs des secteurs du tabac et de l'huile d'olive reçoivent déjà un paiement lié au niveau de production, compte tenu de quantités maximales garanties.
Producers in the tobacco and olive oil sectors already receive a payment linked to the level of production, subject to Maximum Guaranteed Quantities.

C. considérant que les mesures intérimaires marquent un renforcement quantitatif des contrôles: introduction d'une quantité maximale garantie pour chaque État membre (voir point 12 des observations de la Cour), conditions supplémentaires pour l'agrément des moulins, contrôle de la qualité de l'huile, obligation pour les producteurs de tenir des registres, fixation d'un barème de sanctions, vérifications spécifiques sur place, contrôles portant sur 1 à 10% des déclarations des producteurs, contrôles sommaires supplémentaires réalisés dans les moulins et contrôles croisés approfondis effectués pour les fournisseurs et les destinataires de l'huile (point 13 des observations de la Cour),
C. whereas the interim measures represent a quantitative increase in controls: introduction of a maximum guaranteed quantity by Member State (see paragraph 12 of the Court's observations), additional conditions for the approval of mills, quality control of olive oil, obligation on growers to keep records, imposition of a scale of penalties, specific on-the-spot checks, control coverage between 1 and 10 % of the growers" declarations, additional cursory checks on mills and in-depth cross-checks for suppliers and consignees (paragraph 13 of the Court's observations),

Le fait est que le soutien communautaire est déjà assorti d’un plafond pour la plupart des cultures irriguées et que ce plafond concerne soit la superficie (c’est le cas du maïs ou du riz), soit les quantités maximales autorisées et garanties au niveau national (c’est le cas du coton, de l’huile d’olive ou des produits transformés à base de fruits et de légumes).
The fact is that there is already an upper limit for Community support for most irrigated cultures, and this upper limit relates either to surface area (as in the case of maize or rice) or to guaranteed national maximum authorised quantities (as in the case of cotton, olive oil, or processed products from fruit and vegetables).

Toutefois, la Commission espère que les producteurs communautaires concernés tireront pleinement parti des règles, par le biais de dérogations, si elles concernent des programmes de plantation approuvés ; tout en sachant bien que l'huile d'olive en question sera prise en considération pour la quantité maximale garantie déjà fixée.
However, the Commission hopes that the Community producers concerned will benefit fully under derogations from the rules as they relate to approved planting programmes, although the olive oil in question would count towards the maximum guaranteed quantity which has already been set.

La Commission pourrait-elle indiquer, dans le cadre des propositions qu'elle compte présenter bientôt concernant la nouvelle organisation commune du marché de l'huile d'olive qui devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2001, si les rumeurs répondent à la réalité selon lesquelles il serait prévu d'ouvrir le marché aux importations de pays tiers par le biais en particulier d'une réduction des droits qui sont imposés à l'huile d'olive provenant des pays tiers méditerranéens, et si elle compte demander aux États membres d'accepter une réduction de la quantité maximale garantie au titre du budget communautaire ?
With regard to its forthcoming proposals concerning the new common organisation of the market in olive oil, applicable as of 1 November 2001, will the Commission say whether there is any truth in the rumours that the market is to be opened up to imports from third countries, in particular by reducing the tariffs on olive oil from non-Community Mediterranean countries, and that it intends to ask the Member States to accept a reduction in the Maximum Guaranteed Quantity in the Community budget?

La Commission pourrait-elle indiquer, dans le cadre des propositions qu'elle compte présenter bientôt concernant la nouvelle organisation commune du marché de l'huile d'olive qui devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2001, si les rumeurs répondent à la réalité selon lesquelles il serait prévu d'ouvrir le marché aux importations de pays tiers par le biais en particulier d'une réduction des droits qui sont imposés à l'huile d'olive provenant des pays tiers méditerranéens, et si elle compte demander aux États membres d'accepter une réduction de la quantité maximale garantie au titre du budget communautaire?
With regard to its forthcoming proposals concerning the new common organisation of the market in olive oil, applicable as of 1 November 2001, will the Commission say whether there is any truth in the rumours that the market is to be opened up to imports from third countries, in particular by reducing the tariffs on olive oil from non-Community Mediterranean countries, and that it intends to ask the Member States to accept a reduction in the Maximum Guaranteed Quantity in the Community budget?

considérant qu'un régime de quantité maximale garantie a été introduit pour l'aide à la production par l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2902/89 ( 5 ); que, en vertu de ce régime, le montant de l'aide unitaire est diminué lorsque la quantité maximale fixée pour une campagne donnée est dépassée; que, pour mieux assurer l'équilibre du marché ainsi que la maîtrise des dépenses d'écoulement de l'huile d'olive, il convient d'étendre ce régime au prix d'intervention; qu'il y a lieu toutefois de ne diminuer le prix d'intervention qu'à partir de la campagne suivante; qu'il est opportun de fixer une limite à la réduction de ce prix;
Whereas a system of maximum guaranteed quantities was introduced by Article 5 (1) of Regulation (EEC) No 136/66/EEC (4), as last amended by Regulation (EEC) No 2902/89 (5) for production aid; whereas under this system the unit amount of the aid is reduced when the maximum quantity fixed for a given marketing year is exceeded; whereas, in order to ensure better market equilibrium and to curb expenditure on the disposal of olive oil, this system should be extended to cover the intervention price; whereas, however, the intervention price should be reduced only from the following marketing year; whereas a limit to this price reduction should be fixed;

- la production estimée d'huile d'olive est supérieure à la quantité maximale garantie fixée pour cette campagne, éventuellement majorée conformément à l'article 5 paragraphe 1 cinquième alinéa point a ), le prix d'intervention de la campagne suivante est diminué par application du coefficient prévu à l'article 5 paragraphe 1 cinquième alinéa point b ).
- the estimated olive oil production exceeds the maximum guaranteed quantity fixed for that year, possibly increased in accordance with Article 5 (1) fifth subparagraph (a), the intervention price for the following year shall be reduced by applying the coefficient referred to in Article 5 (1) fifth subparagraph (b).

considérant qu'il convient de revoir la quantité d'huile d'olive que les producteurs ne doivent pas atteindre pour bénéficier d'avantages particuliers en raison de la faible taille de leur exploitation; qu'il y a lieu d'octroyer, à ces mêmes producteurs, une aide complémentaire à la production, fixée forfaitairement, pour atténuer les effets de la baisse du prix de marché pouvant résulter du dépassement de la quantité maximale garantie;
Whereas the quantity of olive oil that producers may not attain in order to benefit from special advantages to compensate for their small size should be revised; whereas a flat-rate amount of additional production aid should be granted to these producers to soften the impact of the decline in the market price which may result if the maximum guaranteed quantity is exceeded;

C'est par le biais de 4 axes que la Commission envisage d'agir : A. RENFORCEMENT ET EXTENSION DE LA NOTION DE CO_RESPONSABILITE DES PRODUCTEURS. La conception d'un regime de quantites maximales garanties (seuils de garantie) est instaure pour l'huile d'olive et le soja et rendu plus rigide pour le colza et le tournesol, tandis que la quantite maximale utilisee pour la fixation de l'aide a la production pour l'huile d'olive est limitee.
There are four main headings: A. STRENGTHENING AND EXTENSION OF THE CONCEPT OF FARMERS' CO-RESPONSIBILITY The notion of a system of guaranteed maximum quantities (gurarantee thresholds) is to be introduced for olive oil and soya and tightened up for rape and sunflower, while the maximum quantity used for the fixing of the production aid for olive oil is to be restricted.