Vertaling van "maximale des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]
maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]

concentration maximale admissible dans les ambiances professionnelles [ concentration maximale admissible aux postes de travail | concentration maximale tolérable en milieu de travail | teneur limite aux postes de travail | teneur maximale admissible aux postes de travail | teneur limite en milieu de travail ]
workplace limit

hauteur maximale du barrage au-dessus des fondations | hauteur maximale du barrage | hauteur maximale | hauteur maximale d'un barrage
height above lowest foundation of dam | height above lowest foundation | height above lowest foundation of a dam

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]
Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

charge maximale d'un plancher
Floor loading limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.

ses nom et adresse, l’objet et la valeur du marché ou l’objet et la valeur maximale du contrat-cadre ou du système d’acquisition dynamique.
the name and address of the contracting authority, the subject and value of the contract, or the subject and maximum value of the framework contract or the dynamic purchasing system.

Par exemple, les consommateurs ne pourront pas être enfermés dans des contrats longs parce que leur abonnement est inclus dans une formule plus large, la durée maximale des contrats (2 ans) restant inchangée.
For instance, consumers cannot be locked-in in longer contracts because their subscriptions are included in a broader package - the maximum duration for contracts (2 years) remains.

La valeur maximale du contrat d'exportation bénéficiant d'un soutien public est inférieure ou égale à 15 millions d'USD.
The maximum value of the export contract receiving official support is USD 15 million.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively.

a)les nom et adresse du pouvoir adjudicateur, ainsi que l'objet et la valeur du marché ou l'objet et la valeur maximale du contrat-cadre.
(a)the name and address of the contracting authority, and the subject matter and value of the contract, or the subject matter and maximum value of the framework contract.

ses nom et adresse, l’objet et la valeur du marché ou l’objet et la valeur maximale du contrat-cadre ou du système d’acquisition dynamique;
the name and address of the contracting authority, the subject and value of the contract, or the subject and maximum value of the framework contract or the dynamic purchasing system;

En outre, la durée des contrats de service public, respectivement de 5 et 10 ans est aussi conforme aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 3, qui établit à 15 ans la durée maximale des contrats pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer ou autres modes ferroviaires.
Moreover, the public transport service contracts are limited in term to 5 and 10 years respectively, which is in accordance with the requirements in Article 4(3), which sets the maximum duration of contracts for passenger transport services by rail or other track-based modes at 15 years.

( 19 ) CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT , PAR VOIE DE DISPOSITIONS OU DE MESURES ADMINISTRATIVES , UNE DUREE MAXIMALE POUR L ' OBLIGATION D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU REVENDEUR DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE QUI EST LA MEME QUE CELLE PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT TOUT EN PREVOYANT UN ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS EN FONCTION DE L ' IMPORTANCE DES PRESTATIONS DU FOURNISSEUR OU EN PRESCRIVANT EN GENERAL UNE DUREE PLUS COURTE QUE CELLE AUTORISEE PAR LE PRESENT REGLEMENT , CES DISPOSITIONS OU MESURES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES OBJECTIFS DU PRESENT REGLEMENT , QUI NE FAIT QUE FIXER A CET EGARD LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE ; QUE L ' APPLICATION ET L ' EXECUTION DE CES DISPOSITIONS OU MESURES DE DROIT INTERNE DOIVENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;
( 19 ) WHEREAS TO THE EXTENT THAT MEMBER STATES PROVIDE , BY LAW OR ADMINISTRATIVE MEASURES , FOR THE SAME UPPER LIMIT OF DURATION FOR THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION UPON THE RESELLER AS IN SERVICE-STATION AGREEMENTS LAID DOWN IN THIS REGULATION BUT PROVIDE FOR A PERMISSIBLE DURATION WHICH VARIES IN PROPORTION TO THE CONSIDERATION PROVIDED BY THE SUPPLIER OR GENERALLY PROVIDE FOR A SHORTER DURATION THAN THAT PERMITTED BY THIS REGULATION , SUCH LAWS OR MEASURES ARE NOT CONTRARY TO THE OBJECTIVES OF THIS REGULATION WHICH , IN THIS RESPECT , MERELY SETS AN UPPER LIMIT TO THE DURATION OF SERVICE-STATION AGREEMENTS ; WHEREAS THE APPLICATION AND ENFORCEMENT OF SUCH NATIONAL LAWS OR MEASURES MUST THEREFORE BE REGARDED AS COMPATIBLE WITH THE PROVISIONS OF THIS REGULATION ;