Traduction de «maximal de l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

échelon maximal | niveau maximal | taux maximal
top rate

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

poids technique maximal sous essieu [ poids maximal constructeur sous essieu | poids maximal techniquement admissible sur chacun des essieux | poids nominal brut sur l'essieu ]
gross axle weight rating [ maximum manufacturer's axle weight ]

taux de salaire maximal [ taux de traitement maximal | maximum de l'échelle de traitement | taux de rémunération maximum | taux de rémunération maximal | taux maximum de traitement ]
maximum rate of pay [ maximum pay rate | maximum salary rate | maximum wage rate ]

résidu de médicament [ limite maximale de résidus | niveau maximal de résidus | résidu de médicament vétérinaire ]
drug residue [ maximum residue level | maximum residue limit | MRL | veterinary drug residue ]

prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]
maximum price [ ceiling price ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le seuil maximal des amendes, pour chaque entreprise, reste 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent (règlement (CE) no 1/2003).
The maximum fine for each firm remains 10 % of its total turnover in the preceding business year (Regulation EC No 1/2003).

Le deuxième aspect est l'article 31.2 du projet de loi, qui ferait passer le montant maximal des amendes à 5 millions de dollars.
The second area is clause 31.2 of the bill, that would increase the level of fines up to $5 million.

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.
This Regulation should indicate infringements and the upper limit and criteria for setting the related administrative fines, which should be determined by the competent supervisory authority in each individual case, taking into account all relevant circumstances of the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the infringement and of its consequences and the measures taken to ensure compliance with the obligations under this Regulation and to prevent or mitigate the consequences of the infringement.

Le montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance ne devrait pas être différent du montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union, afin de garantir un traitement cohérent des infractions de même gravité.
The upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for failure to comply with an ECB regulation or decision in the supervisory field should not differ from the upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for a breach of directly applicable Union law, in order to ensure consistency in the treatment of equally serious infringements.

pour les amendes: le montant maximal est égal à deux fois le montant des profits réalisés du fait de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise.
for fines, the upper limit shall be twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the infringement where these can be determined, or 10 % of the total annual turnover of the undertaking.

En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.
In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.

Le projet de loi augmente le montant maximal des amendes pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
The bill increases the maximum fine for summary conviction offences.

En ce qui concerne la proposition d'accroître le montant maximal des amendes imposées relativement à des condamnations avec sursis, qui s'élève actuellement à 2 000 $, j'aimerais signaler que ce montant a été révisé pour la dernière fois en 1985.
On raising the $2,000 fine for a conditional sentence, that maximum was last revisited in 1985.

Là encore, toutefois, le projet de loi C-14 fixe le montant maximal des amendes à un million de dollars.
However, again, Bill C-14 reaches a maximum of $1 million.

Il y a trois ans, le montant maximal des amendes a été porté de 5 000 $ à 20 000 $ en Alberta.
Three years ago Alberta increased its penalties from $5,000 to $20,000.