(3 ter) Lors de l'accès automatisé aux données à caractère non sensible, il y a lieu d'assurer un niveau de protection approprié, une période de stockage limitée des données échangées ainsi qu'une responsabilité adéquate de l'institution ou de l'organe chargé de conserver les données, pour éviter la mauvaise gestion ou la fuite de ces dernières.
(3b) In obtaining such automatic access to non-sensitive data, an appropriate level of protection, a limited storage period of the data exchanged and due accountability of the data keeper institution or body, in order to prevent mismanagement or leakage of data, should be ensured.