Vertaling van "matière pénale s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.
2. If the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, directives may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned.

La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée au TUE et au TFUE, prévoit que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l’article 16 du TFUE pourraient s’avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the TEU and to the TFEU, provides that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove to be necessary because of the specific nature of these fields.

Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.

– vu l'article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet à l'Union, "lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation", d'adopter des directives afin d'"établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné",
– having regard to Article 83(2) TFEU, which enables the EU, ‘if the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures’, to adopt directives to ‘establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned’,

– vu l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE, qui permet à l'Union européenne, "lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation", d'adopter des directives qui puissent "établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné",
– having regard to Article 83(2) TFEU, which enables the EU, ‘if the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures’, to adopt directives to ‘establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned’,

– vu l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE qui permet à l'Union européenne, "lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation", d'adopter des directives qui puissent "établir les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné",
– having regard to Article 83(2) TFEU, which enables the EU, ‘if the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures’, to adopt directives to ‘establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned’,

Dans cette optique, la Commission devrait mettre à l'épreuve les nouveaux moyens législatifs introduits par le nouvel article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: "Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.
With this in mind, the Commission should test the new legislative means introduced by the Treaty of Lisbon through the new Article 83/2) of the Treaty on the Functioning of the European Union: 'If the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, directives may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned.

Des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions peuvent également être établies lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires en matière pénale des États membres s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union qui a fait l'objet de mesures d'harmonisation.
Minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions may also be established when the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy which has been subject to harmonisation measures.

Code répertoire: Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération policière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération policière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération judiciaire en matière pénale
Directory code: Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters / Police cooperation Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters / Police cooperation Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters / Judicial cooperation in criminal matters