Vertaling van "matière pénale d'après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (14) (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (15), sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (14) (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA (15), other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

Au plus tard cinq ans après le 21 mai 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, sur la base d'informations tant qualitatives que quantitatives comprenant, en particulier, l'évaluation de son incidence sur la coopération en matière pénale et sur la protection des personnes physiques, ainsi que sur l'exécution des dispositions relatives à l'interception des télécommunications compte tenu des évolutions techniques.
No later than five years after 21 May 2014, the Commission shall present to the European Parliament and the Council a report on the application of this Directive, on the basis of both qualitative and quantitative information, including in particular, the evaluation of its impact on the cooperation in criminal matters and the protection of individuals, as well as the execution of the provisions on the interception of telecommunications in light of technical developments.

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre d'une telle équipe prévues par l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la convention") et la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête, sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention et de l'article 1, paragraphe 8, de la décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (hereinafter referred to as "the Convention") and in Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams, except for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, sur la base d'informations tant qualitatives que quantitatives comprenant, en particulier, l'évaluation de son incidence sur la coopération en matière pénale et sur la protection des personnes physiques, ainsi que l'exécution des dispositions relatives à l'interception des télécommunications compte tenu des évolutions techniques.
No later than five years after the date of entry into force of this Directive, the Commission shall present to the European Parliament and the Council a report on the application of this Directive, on the basis of both qualitative and quantitative information, including in particular, the evaluation of its impact on the cooperation in criminal matters and the protection of individuals, as well as the execution of the provisions on the interception of telecommunications in light of technical developments.

Après l'échec de l'adoption de la directive-cadre sur certains droits procéduraux en matière pénale, décision proposée par la Commission en 2004, l'Assemblée plénière a réclamé, à travers le rapport Pagano adopté le 7 mai 2007, un instrument ambitieux concernant les garanties procédurales en matière pénale.
After the failure of the adoption of the Framework Decision on certain procedural rights in criminal proceedings tabled by the European Commission in 2004, with the Pagano report adopted on 7 May 2007, the Plenary strongly called for an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings.

Le fait de disposer de normes minimales en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer après l'arrestation devrait constituer une base appropriée pour la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale, pour prévenir la coercition de la part des autorités chargées des enquêtes, pour mettre sur un pied d'égalité l'accusation et la défense et pour éviter les erreurs judiciaires.
Having common minimum standards in relation to the right to have access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should provide a proper basis for mutual recognition of judicial decisions in criminal matters, prevent coercion on the part of the investigating authorities, ensure the equality of arms between prosecution and defence and avoid miscarriages of justice.

Conformément à la décision 2010/88/PESC/JAI du Conseil, l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommé «accord») a été signé les 30 novembre et 15 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion.
In accordance with Council Decision 2010/88/CFSP/JHA of 30 November 2009, the Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters (hereinafter the Agreement) was signed on 30 November and 15 December 2009, subject to its conclusion.

— vu sa position du 27 septembre 2006 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ci-après "proposition de décision-cadre"),
– having regard to its position of 27 September 2006 on the proposal for a Council framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters ("the proposal for a framework decision"),

la création d'une équipe commune d'enquête et l'obtention de preuves dans le cadre d'une telle équipe conformément à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (4) (ci-après dénommée «la convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (ci-après dénommée «la décision») (5);
the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (4) (hereinafter referred to as ‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams (5);

1. Sans préjudice des compétences de la Communauté, un mécanisme d'évaluation par les pairs de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des actes et instruments de l'Union européenne et des autres actes et instruments internationaux en matière pénale, de la législation et des pratiques qui en résultent sur le plan national, ainsi que des actions de coopération internationale suivies en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les États membres est institué selon les modalités définies ci-après.
1. Without prejudice to the competence of the Community, a mechanism for peer evaluation of the application and implementation at national level of Union and other international acts and instruments in criminal matters, of the resulting legislation and practices at national level and of international cooperation actions in the fight against organized crime in the Member States shall be established in accordance with the detailed rules set out below.