Vertaling van "matière de l'attribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]
National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]

attribution de vedettes-matières libres | indexation basée sur le langage libre | indexation libre
free indexing | indexing by free subject headings

Comité d'attribution du Prix des Nations Unies en matière de population
Committee for the United Nations Population Award

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

Système américain régissant les priorités et les attributions en matière de défense
Defense Priorities and Allocations System

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Étudier la meilleure façon de tenir compte des futurs besoins en matière de radiofréquences pour les communications par satellite, dans le cadre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique. · Contribuer à la préparation de la prochaine conférence mondiale sur les radiocommunications de l’UIT afin de défendre les intérêts de l’Union européenne en matière d’attributions de spectre au niveau mondial et régional.
· Investigate how to best take into account the future spectrum needs for SatCom in the context of the Radio Spectrum Policy Programme; · Contribute to the preparation of the next ITU World Radio Communications Conference in order to defend EU interests in the field of global and regional spectrum allocations.

Afin de contribuer à garantir la disponibilité d’un spectre radioélectrique pour les opérations spatiales qui soit à l’abri de toute ingérence, de permettre des économies d’échelle et d’optimiser les coûts de fonctionnement des systèmes paneuropéens, la Commission, en collaboration avec les États membres de l’UE, se penchera sur la meilleure façon de tenir compte des futurs besoins en matière de radiofréquences pour les communications par satellite, dans le cadre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique, et contribuera à la préparation de la prochaine conférence mondiale sur les radiocommunications de l’UIT, en vue de défendre les intérêts de l’UE en matière d’attribution du spectre au niveau mondial et régional.
To contribute to ensuring the availability of a radio spectrum for space operations that is immune from interference, to enable economies of scale and optimise operational costs for pan-European systems, the Commission, together with the EU Member States, will investigate how to best take into account the future spectrum needs for SatCom in the context of the Radio Spectrum Policy Programme and contribute to the preparation of the next ITU World Radio Communications Conference in order to defend EU interests in the field of global and regional spectrum allocation.

La gestion des Fonds structurels a été davantage décentralisée, ce qui accroît la responsabilité des États membres en matière d’attribution des contrats financés par les Fonds communautaires.
Greater decentralisation has been introduced into the management of the Structural Funds, increasing the responsibility of the Member States for the award of contracts financed by the Community Funds.

1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux applicables, parmi lesquels le Règlement des radiocommunications de l'UIT, les autorités nationales compétentes veillent à ce que l’utilisation du spectre radioélectrique soit organisée sur leur territoire, en prenant notamment toutes les mesures nécessaires en matière d’attribution ou d’assignation des fréquences radioélectriques, pour qu’aucun autre État membre ne se trouve empêché d’autoriser sur son territoire l’utilisation d’une bande de fréquences harmonisée donnée conformément à la législation de l’Union.
1. Without prejudice to their obligations under relevant international agreements including ITU Radio Regulations, the national competent authorities shall ensure that the use of radio spectrum is organised on their territory, and shall in particular take all necessary radio spectrum allocation or assignment measures, in order that no other Member State is impeded from allowing on its territory the use of a specific harmonised band in accordance with Union legislation.

Aucune distinction n’est effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l’Union en matière d’attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d’activité du SEAE et dans toutes les politiques qu’il met en œuvre.
No distinction shall be made between temporary agents coming from national diplomatic services and officials of the Union as regards the assignment of duties to perform in all areas of activities and policies implemented by the EEAS

Selon le projet de loi C-17, on donnerait au CRTC d'importants nouveaux pouvoirs en matière d'attribution des licences et un cadre de travail en vue d'un nouveau régime d'attribution des licences.
Under the bill, the CRTC would be given significant new licensing powers and a framework for a new licensing regime.

En l'absence de règles standardisées en matière d'attribution de crédits d'impôt pour compensation de carbone, il est impossible de valider les crédits avec rigueur.
Without standardized rules for the allocation of carbon offset tax credits, it would be impossible to validate credits correctly.

On voit ce que fait la Politique européenne de sécurité et de défense de l'UE, la PESD, en matière d'attribution de contrats: on veut surtout attribuer des contrats à des firmes européennes.
We can see what the European security and defence policy of the EU does for procurement. It means that most contracts should go to European companies.

En vertu du projet de loi C-17, le CRTC et nous venons d'en discuter se verrait accorder d'importants nouveaux pouvoirs en matière d'attribution de licences et un cadre de travail en vue d'un nouveau régime d'attribution de licences.
Under Bill C-17, the CRTC and we have just had a discussion of this would be given significant new licensing powers and a framework for a new licensing regime.

Mes collègues de l'autre côté doivent comprendre que cet accord-cadre exige que figurent dans le code foncier adopté par chacune des premières nations les éléments suivants: les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et des fonds qui y sont liés; les règles d'édiction et de publication des textes législatifs; les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres; une disposition prévoyant la constitution d'un organe chargé de régler les différends; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière d'attribution ou d'expropriation par la première nation d'intérêts sur ses terres; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière de délégation, par les autorités de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres; et la procédure de modification du code foncier et la procédure en matière d'approbation d'échange de terres.
My colleagues across the way must understand that this framework agreement requires each first nation's land code to set out a whole series of requirements: the requirements for accountability on management of lands and money to first nation members; the procedures for making and publishing first nation laws; the conflict of interest rules for land management; a forum for the resolution of disputes; general rules and procedures for granting or expropriating interests in first nations lands; the general authorities and procedures for delegating administrative authorities; and the procedure for amending its land code or approving an exchange in lands.