Vertaling van "matière d'équité salariale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement en matière de parité salariale [ règlement de l'équité salariale | règlement de parité salariale | paiement de parité salariale ]
pay equity settlement [ pay equity payment ]

rajustement au titre de l'équité salariale [ rajustement visant à assurer l'équité salariale | rajustement visant la parité salariale ]
pay equity adjustment [ equity adjustment ]

Coalition pour l'équité salariale [ Union des femmes pour l'équité salariale ]
Coalition for Pay Equity [ Women's Union for Pay Equity ]

équité salariale
pay equity

Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne
Commission Green Paper entitled Towards fair and efficient pricing in transport - Policy options for internalising the external costs of transport in the European Union

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais très brièvement les passer en revue aujourd'hui. En résumé, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public aura les quatre effets suivants: elle vient compliquer d'autres plaintes en matière d'équité salariale; elle transforme l'équité salariale de droit de la personne qu'elle est en question de rémunération équitable à apporter à la table de négociation; elle supprime tout simplement la question de l'équité salariale du cadre des droits de la personne et interdit aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public de présenter une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne; enfin, elle interdit aux syndicats de représenter leurs propres membres, car elle prévoit l'imposition d'une amende à ceux qui aideront leurs membres à présenter une plainte en matière d'équité salariale à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
The Public Sector Equitable Compensation Act will, in a nutshell, do four things: make it more difficult to claim pay equity; transform pay equity from a human rights to an equitable compensation matter that must be addressed at the bargaining table; completely remove pay equity from the human rights framework and prohibit federal public sector workers from filing pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act; and prohibit unions from representing their own members by fining them for assisting their members in filing pay equity complaints with the Public Service Labour Relations Board.

Le coeur du projet de loi C-471 en tant que mesure législative, c'est l'idée que le Canada a besoin du gouvernement fédéral, le plus important employeur, pour créer une commission fédérale proactive en matière d'équité salariale comportant, si c'est nécessaire, un tribunal pour entendre les cas d'abus individuels, mais le rôle d'une commission fédérale en matière d'équité salariale est de promouvoir la réforme proactive de l'équité salariale partout dans la fonction publique fédérale, dans les sociétés d'État et pour tous les employeurs relevant de la compétence fédérale.
The core of Bill C-471 as a legislative project is the idea that Canada needs the federal government, as the largest employer, to have a proactive federal pay equity commission with, if necessary, a tribunal to hear individual cases of abuse, but the role of a federal pay equity commission is to promote proactive pay equity reform across the federal service, the crown corporations, and all the employers under federal jurisdiction.

C'est précisément ce que fait la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Comme vous le savez peut-être, dans la réponse présentée en 2005 au comité à propos du rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale, les ministres de la Justice et du Travail de l'époque ont précisé qu'ils estimaient que la relation entre l'équité salariale et les négociations collectives, de même que les obligations des employeurs et des agents négociateurs, devait faire partie de ce qu'ils appelaient « les questions primordiales à régler » sur lesquelles devait reposer toute loi judicieuse en matière d'équité salariale.
As you are probably aware, in their 2005 response to this committee on the Pay Equity Task Force report, the ministers of Justice and Labour indicated that the relationship between pay equity and collective bargaining, as well as the obligations of employers and unions, needed to be part of the “backbone” of effective pay equity legislation.

Au cours des consultations menées par le groupe de travail, les parties intéressées se sont entendues sur plusieurs questions clés. Elles ont convenu, entre autres: qu'elles s'engagent envers le principe de l'équité salariale; que l'équité salariale est une question de droits de la personne; que les employeurs ont l'obligation positive de prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale; que tout régime doit être accessible aux travailleuses syndiquées comme à celles qui ne le sont pas; que le nouveau régime doit fournir des directives supplémentaires sur la façon de se conformer aux normes de l'équité salariale; qu'une instance neutre ayant pour mandat de fournir de l'information et du soutien, et d'assurer le respect des normes en matière d'équité salariale doit être mise sur pied; et qu'un organisme indépendant ayant le pouvoir de trancher les litiges en matière d'équité salariale doit être mis sur pied.
For example, they agreed that they were committed to the principle of pay equity; that pay equity was a human rights issue; that employers had a positive duty to take steps to eliminate wage discrimination; that any system must be accessible to unionized as well as non-unionized workers; that the new system must provide additional guidelines on how to comply with pay equity standards; that a neutral body with responsibility for providing information and support and ensuring compliance with pay equity standards should be set up; and that an independent agency with the power to settle pay equity disputes should be set up.

La loi ne prévoit aucun mécanisme de résolution des différends en matière de droits de la personne à l'intention des syndicats et des employés, afin de leur permettre de résoudre les différends concernant l'équité salariale. Si les parties concernées ne peuvent s'entendre sur un régime de rémunération équitable, le syndicat a comme seuls recours l'arbitrage ou la grève afin de faire respecter l'obligation de l'employeur en matière d'équité salariale.
The act provides no human rights dispute resolution mechanism for unions and employees to resolve any differences concerning pay equity; if the parties cannot agree on an equitable compensation plan, the only recourse is for the union to pursue interest arbitration or go on strike to enforce the employer's pay equity obligation.