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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Ouverture des données
Passible de poursuites
Politique ouverte en matière de données
Politique sur l'ouverture des données
Politique sur les données libres
Propre à faire l'objet de poursuites

Traduction de «matière d'ouverture nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'exactitude et la responsabilité en matière de diffusion du savoir, Pouvons-nous croire ce que nous lisons, La qualité de l'information à l'ère de l'électronique

Accuracy and Accountability in Scholarly Information, Can you believe what you read? The quality of information in the electronic age


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


politique sur les données libres [ politique ouverte en matière de données | politique sur l'ouverture des données | ouverture des données ]

open data policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013, nous sommes très fiers de constater l'ouverture manifestée par Justice Canada envers nos jeunes; l'accueil offert par Patrimoine canadien au démarrage de notre Collège des T.N.-O., première institution postsecondaire francophone dans le Nord canadien; le maintien d'un appui constant de Santé Canada; l'accueil d'un nouveau projet en démarrage pour soutenir l'immigration francophone chez nous; la contribution de Patrimoine canadien au ...[+++]

As far as the implementation of the 2008–2013 Roadmap for Canada’s Linguistic Duality is concerned, we are very proud to note Justice Canada’s encouragement of our youth; Canadian Heritage’s support for the establishment of our Collège des T.N.-O., the first ever francophone post secondary institution in Canada’s North; ongoing backing by Health Canada; the development of a start up project to support francophone immigration in the Northwest Territories; Canadian Heritage’s financial contribution to our community organizations’ minimal operational expenses; the support of the Office of the Commissioner of Official Languages and of C ...[+++]


Quatrièmement, nous avons obtenu d'importantes garanties en matière d'ouverture et de transparence, ainsi que l'acceptation de l'idée du Parlement selon laquelle une commission d'acteurs du marché devrait être créée à côté des autres commissions.

Fourthly, we have some important guarantees as regards openness and transparency, and we have acceptance of Parliament's idea that a market participants' committee should be set up alongside the other committees.


Nous devons supprimer les entraves administratives au commerce, nous devons tenir compte de la réciprocité en matière d'ouverture des marchés, nous devons introduire des limites maximales pour les droits de douane ainsi que des allégements pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour la petite expédition. Lorsque le commerce fonctionne, la démocratie se porte bien et le bien-être se fait jour.

We must remove the administrative obstacles to trade and take reciprocity into account when opening up markets; we need maxima for customs duties and reliefs for SMEs and for products sent in small quantities. Where trade works, so does democracy, and prosperity is the result.


Ce sera le cas, au plus tôt, dans deux ans. Nous devons tous nous bouger : les États-Unis en ce qui concerne la viande aux hormones, l'étiquetage des produits génétiquement modifiés et l'ouverture du marché du textile, mais l'UE doit aussi lever les obstacles notamment en matière de protection de l'agriculture, Monsieur le Commissaire !

We all have to give way somewhere – the USA on hormonally treated meat, the labelling of genetically modified produce and the opening up of the textiles market. The EU, too, must dismantle barriers, above all, Commissioner, as regards protection of farming.


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L'adoption, pour le Parlement, de règles audacieuses en matière d'ouverture nous permettra de prouver que nous sommes là pour le service des citoyens, et non l'inverse.

Through progressive and extensive regulations in Parliament governing transparency, we can show that it is we who are there for the people, and not the other way around.


Nous avons noté, et cela n'est pas négligeable, qu'une nette ouverture existe sur la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale.

We have established that there is a clear desire to open up to cooperation in the area of combating tax fraud, and this is no small thing.


Nous n'insistons pas pour qu'en contrepartie, ces pays adoptent une approche aussi avancée que la nôtre en matière d'ouverture du marché, mais nous croyons qu'il serait de leur propre intérêt de le faire et nous tenterons de négocier avec eux pour les convaincre de suivre notre exemple.

We do not insist in return that their countries show a similar enlightened approach to market openness - but we do think it would be in their own interest to do so and we shall seek to negotiate with them to persuade them to follow our example.


Nous soulignons en outre l'importance que nous attachons à l'ouverture rapide de négociations, sur la base du mandat agréé dans le cadre de la Conférence du désarmement, d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires ou d'autres engins explosifs.

We further underline the importance that we attach to the early start of negotiations, based on the agreed mandate within the Conference on Disarmament, on a treaty to ban the production of fissile material for nuclear weapons or other explosive devices.


Nous nous félicitons des progrès accomplis en matière d'ouverture du marché japonais.

We welcome progress made on market-opening in Japan.


Deuxièmement, nous ne devons pas oublier que l’ouverture au commerce nécessite d’avancer main dans la main avec une légitimation plus forte en matière de standards essentiels pour les conditions de travail.

Second, we must also not forget that trade opening needs to move hand in hand with improved recognition of core labour standards.




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matière d'ouverture nous ->

Date index: 2021-08-02
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