Traduction de «matière d'octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Manuel des pratiques suivies en matière d'octroi de licences
Manual of licensing practices

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Facilité en faveur des réfugiés en Turquie: l'UE octroie des subventions d'une valeur de 600 millions d'euros pour aider les réfugiés en matière d'éducation et de santé // Bruxelles, le 28 septembre 2016
Facility for Refugees in Turkey: EU signs grants worth €600 million to help refugees on education and health // Brussels, 28 September 2016

En ce qui concerne les questions qui nous préoccupent et plus particulièrement l'octroi de la citoyenneté, en vertu de l'article 6 du projet de loi, les exigences en matière de résidence pour l'octroi de la citoyenneté canadienne seront modifiées de façon importante.
Getting down to the issues of concern, regarding grants of citizenship, under clause 6 of the proposed act the residency requirements for Canadian citizenship will be significantly changed.

La Commission européenne a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence pour l’octroi des aides d’État, élément essentiel de son initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État (voir IP/12/458).
As a cornerstone of its State Aid Modernisation (SAM) initiative (see IP/12/458), the European Commission has introduced new transparency requirements concerning state aid granted by Member States to undertakings.

L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

La protection des intérêts des membres des organismes de gestion collective, des titulaires de droits et des tiers exige la coordination des législations des États membres en matière de gestion du droit d’auteur et d’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, l’objectif étant d’avoir des garanties équivalentes dans toute l’Union.
The protection of the interests of the members of collective management organisations, rightholders and third parties requires that the laws of the Member States relating to copyright management and multi-territorial licensing of online rights in musical works should be coordinated with a view to having equivalent safeguards throughout the Union.

Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier.
In the online music sector, where collective management of authors’ rights on a territorial basis remains the norm, it is essential to create conditions conducive to the most effective licensing practices by collective management organisations in an increasingly cross-border context.

4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.
4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.

Le 19 septembre 1996, le Conseil du Trésor a approuvé l'annulation des exigences en matière d'établissement de rapports au Conseil du Trésor figurant à l'appendice Q. L'appendice Q est une annexe à la politique du Conseil du Trésor en matière d'octroi de contrats qui touche précisément les contrats en matière de publicité et de sondages.
On September 19, 1996, Treasury Board approved cancellation of appendix Q's reporting requirements to the Treasury Board. Appendix Q is an appendix to the contracting policy of the Treasury Board that covered specifically advertising and polling contracting.

En application de l'article 5 de la réglementation communautaire en matière d'aides à la sidérurgie[1] , la Commission a également autorisé l'octroi à Eko Stahl GmbH d'aides régionales à l'investissement d'un montant de 385 millions de DM. La procédure qui avait été ouverte en juillet 1994, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la réglementation communautaire en matière d'aides à la sidérurgie (cf. IP/94/723) , a été close.
The Commission has also approved regional investment aid for the company, amounting to DM 385 million, under Article 5 of the Steel Aid Code.[1] It has accordingly terminated the proceedings it had initiated under Article 6(4) of the Steel Aid Code in July 1994 (see IP(94) 723).

Le régime d'aide approuvé avec un budget pour l'année 1989 de 400 millions PTAS (3mecu) prévoit l'octroi de subventions d'une intensité d'entre 7,5 % et 40 % à des entreprises pour le financement d'investissements pour l'achat et l'installation d'éléments correcteurs de la pollution et achat d'appareils de mesurage et/ou contrôle de la pollution, ainsi que pour financer des activités en matière de récupération de zones dégradées par des activités extractrices ou par décharges publiques et pour l'utilisation de combustibles moins polluants dans le processus de production en vue d'une amélioration environnementale.
The aid scheme, approved with a budget of PTA 400 million (3mecu), provides for subsidies to enterprises of between 7.5% and 40% of the cost of investment in the purchase and installation of antipollution equipment and measuring/monitoring devices.