Traduction de «matière d'obtention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative
European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters

Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters

obtention des sources de matières premières
securing of sources of raw materials

obtention du consentement
Obtaining consent

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
Low fat beef sausage

chapati blanc avec de la matière grasse
White chapati made with fat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Ce sont notamment le recyclage professionnel dans les techniques et les connaissances pour répondre aux exigences canadiennes pour l'exercice de la profession; la préparation aux examens pour l'obtention du permis d'exercer; l'acquisition d'une expérience professionnelle pertinente; l'établissement de contacts ou des réseautages professionnels; la fréquentation des milieux de travail au Canada, l'initiation à la culture et au contexte canadiens, ce qui exige de l'information sur les entreprises, des appuis au niveau universitaire et les aptitudes générales nécessaires à l'obtention d'un emploi et à la réussite professionnelle; l'acquisition de compétences en matière de langue et de communication et leur amélioration; l'élaboration, la gestion et l'atteinte d'objectifs professionnels.
These include upgrading in techniques and knowledge to meet Canadian practice requirements; preparing to pass licensure exams; obtaining relevant work experience; developing professional contacts or networks; becoming socialized into the Canadian workplace, culture, and context, which requires business information, collegial support, and the soft skills necessary to obtain and manage successful employment; developing or improving communication and language skills; and developing, managing, and meeting career goals.

— vu les travaux menés actuellement par la conférence de La Haye quant au fonctionnement effectif de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale,
– having regard to the ongoing work of the Hague Conference on the practical operation of the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters,

— vu le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (COM(2007)0769),
– having regard to the Commission's report on the application of the Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (COM(2007)0769),

6. considère que des efforts devraient être fournis dans le contexte de la stratégie en matière d'e-Justice pour aider les tribunaux à traiter les demandes de traduction et d'interprétation liées à l'obtention de preuves transfrontalière dans une Union élargie;
6. Takes the view that efforts should be made in the context of the e-Justice strategy to assist courts in meeting the translation and interpreting demands posed by the taking of evidence across borders in an enlarged European Union;

B. considérant que le règlement (CE) n° 1206/2001 a été adopté pour améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale,
B. whereas Regulation (EC) No 1206/2001 sets out to improve, simplify and accelerate cooperation between courts on the taking of evidence in civil and commercial matters,

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

Cette question avait déjà été examinée en 2001, lors de la présidence belge, qui a lancé un projet visant à élaborer un guide des bonnes pratiques en matière d'obtention de laissez-passer en vue de l'exécution des rapatriements, ainsi qu'en 2003, lors de la présidence grecque, à l'initiative de laquelle le manuel des meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage a été approuvé.
This issue was already examined in 2001 under the Belgian Presidency, which launched an initiative on a good practice guide on obtaining laissez passers for the purposes of repatriation and in 2003 under the Hellenic Presidency, on whose initiative was approved the Manual on best practice on the acquisition of travel documents.

Le solliciteur général du Canada peut ordonner au titulaire de licence de fournir tout service a) à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’il croit que l’obtention du service est souhaitable pour l’exercice par celle‑ci des fonctions visées au paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, b) au Service canadien du renseignement de sécurité, s’il croit que l’obtention du service est souhaitable pour l’exercice par celui-ci des fonctions visées par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ou c) au gouvernement du Canada, s’il croit que l’obtention du service est souhaitable en ce qui touche la protection des infrastructures essentielles ou les mesures et interventions d’urgence.
The Solicitor General of Canada may order a licensee to provide any service (a) to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) that the Solicitor General believes is desirable for the fulfilment of the RCMP’s responsibilities under subsection 6(1) of the Security Offences Act; (b) to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) that the Solicitor General believes is desirable for the fulfilment of its responsibilities under the Canadian Security Intelligence Service Act; or (c) to the Government of Canada that the Solicitor General believes is desirable for critical infrastructure protection or emergency preparedness.

En réalité, on pourrait avancer que la portée de l’infraction prévue à l’article 82.5 du Code est plus large que celle des infractions contenues dans la CIRATN, la CPPMN et l’Amendement à la CPPMN, parce que l’article 82.5 érige en infraction le fait de commettre n’importe quel acte criminel aux termes des lois fédérales canadiennes, pourvu que l’intention sous-jacente soit l’obtention de toute matière nucléaire ou radioactive ou de tout engin, ou l’obtention de l’accès à une installation nucléaire.
However, one could argue that the ambit of the offence found in section 82.5 of the Code is broader than the ambit of the offences outlined in the ICSANT, CPPNM and CPPNM Amendment, because section 82.5 makes it an offence to commit any indictable offence under Canadian federal law, as long as the intent behind it is to obtain nuclear or radioactive material or a device, or to obtain access to a nuclear facility.