Traduction de «matière d'obligations fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

observance fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

obligation fiscale subsidiaire
collateral liability to tax

dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]
tax liability

obligation fiscale illimitée
unlimited tax liability

informer sur des obligations fiscales
apprise on taxation and related matters | brief on fiscal duties | brief on taxation and related matters | inform on fiscal duties

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

fiscaliste | spécialiste en fiscalité | spécialiste en matière fiscale | expert en fiscalité | experte en fiscalité | expert en matière fiscale | experte en matière fiscale
tax specialist | tax expert | tax professional | tax practitioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les administrations fiscales suivent une stratégie en matière de gestion des risques liés au respect des règles, en prenant des mesures pour favoriser le respect des obligations fiscales et prévenir les cas de non-respect, sur la base de la connaissance du comportement du contribuable.
The tax administrations follow a Compliance Risk Management Strategy, intervening to promote compliance and preventing non-compliance based on the knowledge of taxpayer behaviour.

En ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA, les États membres doivent (continuer à) définir et mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques liés au respect des règles et évaluer le résultat des mesures appliquées en vue de déterminer les meilleures stratégies pour influencer les comportements des contribuables dans le sens d’un respect spontané de leurs obligations fiscales (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI et SK).
With regard to VAT compliance, Member States need to (further) develop and implement compliance risk management strategies and to assess the outcome of the measures implemented in order to identify best strategies to influence behaviour of taxpayers to voluntarily comply with their tax obligations (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI and SK).

Les prestataires de services sont tenus de se conformer, entre autres, aux règles en matière de droits sociaux et de conditions d'emploi et aux obligations fiscales dans l'État membre d'accueil
Service providers have to respect rules concerning social rights, employment conditions, tax-related obligations, etc. in the host Member State.

L’importance d’éviter qu’une nouvelle charge pèse sur les petites entreprises du fait de l’imposition d’obligations fiscales supplémentaires se reflète dans la proposition. Celle-ci contient en effet des dispositions équilibrées en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA.
The importance of avoiding burden on small business with additional tax obligations is reflected in the proposal which contains well-balanced provisions as regards VAT compliance.

16. souligne la nécessité de dispenser aux PME une assistance financière et technique centrée sur les études de marché, les projets et le conseil en matière de financement de l'exportation, le conseil juridique (par exemple concernant les clauses de non-responsabilité ou les astreintes pour paiement tardif ou défaut de paiement), les obligations fiscales et douanières, la lutte contre la contrefaçon, la représentation des entreprises aux foires commerciales et aux manifestations de réseaux d'entreprises (par exemple pour trouver des distributeurs dans un pays tiers);
16. Highlights the need to provide SMEs with financial and technical assistance focused on market research, project and export finance advice, legal counselling (e.g. on escape clauses or penalties for late payment or default), customs and tax obligations, the fight against counterfeiting, and company presentations at trade fairs and business networking events (e.g. to find distributors in a third country);

17. accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; invite la Commission à mener une étude sur la mise en place d'une carte professionnelle qui contiendrait, entre autres, des informations sur les qualifications, l'expérience professionnelle et le respect des obligations fiscales, tout en respectant la législation en matière de protection des données à caractère personnel; propose que soit examinée la possibilité de combiner le passeport des qualifications individuelles et la carte professionnelle afin qu'il n'existe qu'une seule carte uniforme à l'échelle de l'Union;
17. Welcomes the Commission's intention to revise the Professional Qualifications Directive (2005/36/EC); calls on the Commission to launch a study on the introduction of a professional card which could contain, inter alia, information on qualifications, work experience and tax compliance while observing personal data protection rules; proposes that consideration be given to combining the skills passport with the professional card so that there is a single, uniform card at EU level;

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

«Le décret-loi en matière fiscale» (2003), «Fait imposable et quantification de la prestation fiscale» (1978); «L'unité familiale comme sujet du régime fiscal espagnol» (1980); «Régime fiscal de certains actifs financiers» (1985); «Fiscalité des entités de prévoyance sociale» (1990); «Le type d'imposition» (1991); «Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux dans la Communauté européenne» (1992); «Enrichissements patrimoniaux par opérations entre non-résidents» (1993); «L'efficacité de la volonté des parties dans les obligations fiscales» (1996). «Les nouvelles règles de détermination du revenu imposable de l'impôt sur les sociétés» (1997). «La directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et à leurs filiales.
El Decreto-ley en materia tributaria' (2003), 'Hecho imponible y cuantificación de la prestación tributaria' (1978); 'La unidad familiar como sujeto en el ordenamiento tributario español' (1980); 'Régimen fiscal de determinados activos financieros' (1985); 'Tributación de entidades de previsión social' (1990); 'El tipo de gravamen' (1991); 'Aspectos fiscales de la libre circulación de capitales en la Comunidad Europea' (1992); 'Incrementos patrimoniales por operaciones entre no residentes' (1993); 'La eficacia de la voluntad de las partes en las obligaciones tributarias' (1996); 'Las nuevas reglas de determinación de la base imponible en el Impuesto sobre Sociedades' (1997); 'La Directiva 90/435/CE relativa al Régimen Fiscal Común aplicable a las sociedades matrices y filiales.

(13) La présente directive n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.
(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce.