Traduction de «matière d'obligation d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

spécification en matière d'achat
purchasing specification

institution ayant une fonction centrale de consultation, de coordination et de contrôle en matière d'achat d'équipements et de services informatiques | CCTA [Abbr.]
Central Computer and Telecommunications Agency | CCTA [Abbr.]

pouvoir d'achat [ pouvoir en matière d'achat | pouvoir d'acquisition ]
procurement authority [ purchase authority | purchasing authority ]

pouvoir en matière d'achats de faible valeur [ pouvoir en matière d'AFV ]
low dollar value authority [ LDV authority ]

Groupe d'experts de haut niveau en matière d'achats
High-Level Group of Experts on Procurement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

coût unitaire standard des matières premières | coût d'achat standard des matières premières | coût d'achat préétabli des matières premières
standard direct materials price | direct materials price standard | standard materials price | standard purchase price

écart sur coût des matières premières | écart sur coût d'achat des matières premières | écart sur coût d'achat
direct materials price variance | materials price variance | price variance

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite
accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première; "
‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support schemes shall not distort the markets in raw materials of other manufacturing sectors in which the same raw materials are traditionally used’.

En outre, des règles devraient être arrêtées pour répartir les responsabilités quant au respect des obligations prévues par la présente directive, y compris en matière de recours, entre la centrale d’achat et les entités adjudicatrices qui effectuent leurs achats auprès de celle-ci ou par son intermédiaire.
Furthermore, rules should be laid down for allocating responsibility for the observance of the obligations pursuant to this Directive, also in the case of remedies, as between the central purchasing body and the contracting entities procuring from or through it.

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l’accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l’accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d’achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu’une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l’utilisation des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d’habiter des logements insalubres; rappelle l’existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l’organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;
75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns social housing, and calls for its provisions to be respected, in particular as regards the Member States’ freedom to organise social housing, including the question of financing; encourages the Member States to implement special housing programmes and opportunities for homeless people, with a view to guaranteeing the most basic living standards for the most vulnerable members of society;

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l'existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l'organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;
75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns social housing, and calls for its provisions to be respected, in particular as regards the Member States' freedom to organise social housing, including the question of financing; encourages the Member States to implement special housing programmes and opportunities for homeless people, with a view to guaranteeing the most basic living standards for the most vulnerable members of society;

Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette obligation ne soit prévue par d’autres règles de l’Union.
To avoid unnecessary burdens on food business operators, it is appropriate to exempt from the mandatory provision of a nutrition declaration certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers’ purchasing decisions, or for which the packaging is too small to accommodate the mandatory labelling requirements, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union rules.

Ce cadre comprend entre autre un objectif indicatif d'économies d'énergie applicable aux États membres, des obligations pour les autorités publiques nationales en matière d'économies d'énergie et d'achat énergétiquement efficaces, ainsi que des mesures de promotion de l'efficacité énergétique et des services énergétiques.
Among other things, this includes an indicative energy savings target for the Member States, obligations on national public authorities as regards energy savings and energy efficient procurement and measures to promote energy efficiency and energy services.

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

[23] Voir, en outre, la Section 3.3.4. sur l’invitation à l’achat et les obligations d’information en matière de prix.
[23] See moreover Section 3.3.4. on Invitation to Purchase and price information requirements.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.
(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.