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Accord bilatéral d'investissement
Accord de prise de participation
Accord en matière d'investissements
Donner des conseils en matière d'investissement
Particulièrement averti en matière d'investissement
Prendre des décisions en matière d’investissement

Traduction de «matière d'investissements n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]


prendre des décisions en matière d’investissement

decide on investments | form investment decisions | make investment decisions | pass investment decisions


donner des conseils en matière d'investissement

arrange investment advice | furnish investment advice | investment advice provision | provide investment advice


Bureau du programme de coopération en matière d'investissements

Investment Cooperative Programme Office | ICPO [Abbr.]


particulièrement averti en matière d'investissement

knowledgeable in investment matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.

The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.


Aucune disposition budgétaire expresse ne pré-affectait cette ressource fiscale au profit d'EDF, pas plus que des règles ou contrôles en matière d'investissements n'avaient été mis en œuvre pour fournir une base juridique à l'investissement prétendu.

No specific budgetary provision earmarked this tax resource to EDF, just as the rules and checks relating to investments had not been implemented to provide a legal basis for the alleged investment.


À la suite de nombreuses plaintes de consommateurs qui avaient été la cible de fraudes ou d'escroqueries lors de la consultation de ces sites web et avaient été soumis à certaines conditions d'utilisation en infraction avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, une action destinée à faire respecter la législation a été lancée en novembre 2016.

Following numerous complaints by consumers who had been targeted by fraud or scams when using these websites, as well as having been subject to certain terms of services that do not respect EU consumer law, an enforcement action was launched in November 2016.


L'article 10, paragraphe 4, du protocole no 36 autorisait le Royaume-Uni à notifier au Conseil, au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire de cinq ans visée à l'article 10, paragraphe 3, dudit protocole, qu'il n'acceptait pas, en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui avaient été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions de la Commission et de la Cour de justice visées à l'article 10, paragraphe 1, de ce même protocole.

Article 10(4) of Protocol No 36 allowed the United Kingdom, at the latest six months before the expiry of the five year transitional period referred to in Article 10(3) of Protocol No 36, to notify to the Council that it does not accept, with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which had been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the Commission and of the Court of Justice as referred to in Article 10(1) of Protocol No 36.


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À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour u ...[+++]

By the end of 2015, 274 000 businesses had already received support under the 2014-2020 European Structural and Investment (ESI) Funds; 2.7 million people already had benefitted from assistance in finding a job or developing skills; the biodiversity of 11 million hectares of agricultural land was improved and one million EU-funded projects were selected, for a total value of almost €60 billion.


Plus de 350 000 migrants ont été secourus dans la Méditerranée; plus de 106 milliards € en investissements attendus ont été mobilisés grâce au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) au cours de sa première année, ce qui a pour effet de maximiser la contribution du budget de l’Union pour stimuler l’emploi, la croissance et les investissements; en 2014, plus de 825 000 emplois avaient été créés dans toute l’Eur ...[+++]

Over 350 000 migrants were rescued in the Mediterranean; more than €106 billion of expected investment triggered by the European Fund for Strategic Investments (EFSI) in its first year, maximising the EU budget’s contribution to boosting jobs, growth and investment; More than 825 000 jobs were created throughout Europe by 2014 thanks to European Regional Development Fund investment support for SMEs; 165 000 young farmers received financial support for their start-up from the Common Agricultural Policy for 2007-2013; EUR 885 million was provided to countries affected by Ebola to strengthen their health systems and resilience of liveli ...[+++]


L’enquête a montré que bien que certains indicateurs de préjudice, tels que les volumes de production et l’utilisation des capacités, avaient suivi une tendance positive ou demeuraient stables, tels que l’emploi, un certain nombre d’autres indicateurs relatifs à la situation financière de l’industrie de l’Union, à savoir la rentabilité, le flux de trésorerie, l’investissement et les rendements des investissements n’avaient pas suivi ...[+++]

The investigation showed that, although some injury indicators such as production volumes and capacity utilisation followed a positive trend, or remained stable such as employment, a number of other indicators relating to the financial situation of the Union industry, namely profitability, cash flow, investment and return on investment did not follow a satisfactory trend during the period considered.


Des investissements considérables avaient été réalisés pour mieux approvisionner d’autres marchés.

Significant investments had been made to better supply other markets.


Dans ce contexte, la société a demandé que certaines dépenses d’investissement qui avaient été certifiées lors du second contrôle soient effacées.

On this occasion, the company asked to remove some of the investment expenses certified on the occasion of the second control.


La Commission a relevé d'abord, dans le plan de restructuration qui lui avait initialement été soumis, que les stratégies pour l'avenir sur le marché de la banque d'investissement n'avaient pas été explicitées.

The Commission took the view that in the restructuring plan initially submitted there was no explanation of future strategies on the market in investment banking.




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matière d'investissements n'avaient ->

Date index: 2021-08-22
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