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Code de conduite
Intérêts commerciaux légitimes
TICR
Taux d'intérêt commercial de référence
Taux d'intérêt commerciaux de référence
Taux de référence des intérêts commerciaux

Vertaling van "matière d'intérêts commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Prix pour excellence en matière de promotion des intérêts commerciaux du Canada

Award for Excellence in Promoting Canadian Trade Interests


intérêts commerciaux légitimes

legitimate commercial interests


taux d'intérêt commerciaux de référence | TICR [Abbr.]

Commercial Interest Reference Rates | CIRR [Abbr.]


taux d'intérêt commercial de référence [ TICR | taux de référence des intérêts commerciaux ]

commercial interest reference rate


La propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux du Canada : Rapport sommaire

Intellectual Property and Canada's Commercial Interests: A Summary Report


code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest


Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de votre objectif, ne trouvez-vous pas que les intérêts commerciaux ont pris beaucoup plus d'importance que les intérêts environnementaux et les intérêts en matière de développement durable?

Given your objective, do you not feel that trade interests have been given much greater priority than environmental and sustainable development interests?


En ce qui concerne les commentaires qui ont été lus et que vous lirez—je parle de la primauté accordée aux intérêts commerciaux aux dépens des intérêts en matière de santé publique—s'il y a des membres du Parti libéral qui considèrent que ce n'est pas le résultat du projet de loi S-17, ils ne font pas preuve de bonne foi.

In respect of the comments that were read and you'll see in the text—I'm talking about the primacy given to commercial interests over public health interests—if there are any members of the Liberal Party who think Bill S-17 does not do that, they're not being intellectually honest.


Il est important, à propos du concept de la communication de renseignements qu'aucun député ne peut ignorer, de pouvoir communiquer les intérêts commerciaux, les liens avec des organismes et de faire ce qu'il faut pour répondre aux exigences en matière de conflits d'intérêts.

When we discuss the concept of disclosure, which of course all MPs have to go through, it's important that you are able to disclose your business interests, your ties, and any other involvement you have to satisfy the conflict of interest requirements.


3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entr ...[+++]

3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.


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Mais, alors que nos accords bilatéraux actuels soutiennent bien nos objectifs en matière de politique de voisinage et de développement, ils servent moins bien nos principaux intérêts commerciaux, y compris en Asie.

But while our current bilateral agreements support our neighbourhood and development objectives well, our main trade interests, including in Asia, are less well served.


Ils ont tous des intérêts commerciaux, politiques et en matière de sécurité importants dans la région Pacifique au sens large, alors que le rôle de l’Europe a diminué.

They all have important security, political and trade interests in the wider Pacific region, while the European role has decreased.


D'après nos prévisions, cela touche moins de 1 p. 100 des demandes, parce que ceux qui demandent à obtenir de la documentation canadienne, que ce soit des intérêts commerciaux en raison de la mondialisation de l'économie, des intérêts en matière d'immigration et ainsi de suite, le font par l'intermédiaire d'agents.

Our estimates are that it would be less than 1% of requests, because those who have an interest in obtaining Canadian documentation, whether it be commercial interests due to the global economy, immigration interests, and so forth, do it now through agents. So the volume of requests already exists.


Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas grand-chose en matière de surveillance publique directe ayant pour but d'éviter que les activités de la société de gestion aient des répercussions négatives en matière de justice distributive, c'est-à-dire la prise en compte des intérêts commerciaux par rapport au bien public.

However, the bill sets out little in terms of direct public oversight to provide assurance that the activities of the agency do not have implications that run counter to the principles of distributive justice, that is, business interest versus the good of the public.


L'intégration de la Chine dans l'économie mondiale, avec tout ce que cela implique en matière de poursuite du processus d'ouverture et de réforme, sera cruciale pour l'établissement de liens de coopération avec la Chine, le renforcement général des relations sino-européennes ainsi que le développement des intérêts commerciaux communs.

China's integration into the world economy, with all that this implies for continued opening and reform, will be critical for building co-operative ties with China, deepening EU-China relations across the board, and furthering mutual EU and Chinese commercial interests.


9 Il convient d'instaurer des règles claires et transparentes en matière de financement des partis ainsi qu'un contrôle financier extérieur des partis politiques pour éviter les liens occultes entre les responsables politiques et des intérêts commerciaux (illicites).

9 Clear and transparent rules on party financing, and external financial control of political parties, should be introduced to avoid covert links between politicians and (illicit) business interests.




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matière d'intérêts commerciaux ->

Date index: 2025-01-24
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