Traduction de «matière d'intervention cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

équipe d'intervention en cas d'incident de sécurité en matière de technologies de l'information [ équipe d'intervention en cas d'incident de sécurité en matière de TI ]
information technology security incident recovery team

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

intervention en matière de développement [ intervention en faveur du développement ]
development effort [ developmental effort ]

intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response | dangerous good incident response

gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response management | dangerous good incident response management

Pour une intervention canadienne plus efficace en matière de déversement : propositions de plans d'intervention
Improving Canada's marine spill response capability proposed guidelines for response authority plans

planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material planning and incident response | dangerous good planning and incident response

convention sur la coopération internationale en matière de préparation et d'intervention contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'urgence
Convention on International Cooperation on Oil Pollution Preparedness and Response in Emergency Cases

intervention en matière de retraits du marché
withdrawal from the market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité de Lisbonne met fin à cette distinction et permet désormais l’intervention de l’UE dans l’ensemble des matières relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Treaty of Lisbon puts an end to this distinction and henceforth enables the EU to intervene in all matters related to the area of freedom, security and justice.

Le principal objectif de cette coopération aux deux niveaux est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, grâce à des échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et à la facilitation de la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités en matière de mise à exécution des règles.
The main objective of this cooperation at both levels is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, with the exchange of views on broader policy and enforcement issues and the facilitation of cooperation with competition authorities in other jurisdictions in enforcement activities.

(4)«État membre hôte», l'État membre dans lequel a lieu une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières, une opération de retour ou une intervention en matière de retour, ou à partir duquel est lancée cette opération conjointe, cette intervention rapide, cette opération de retour ou cette intervention en matière de retour.
(4)‘host Member State’ means a Member State in which a joint operation or a rapid border intervention, a return operation or a return intervention takes place or from which it is launched.

(21)L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait accroître son aide aux États membres en vue du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sous réserve de la politique de l'Union en matière de retour et conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil. Plus particulièrement, elle devrait coordonner et organiser les opérations de retour d'un ou plusieurs États membres et organiser et mener des interventions en matière de retour afin de renforcer le système de retour des États membres qui ont besoin d'un appui technique et opérationnel accru pour s'acquitter de leur obligation de rapatrier les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conformément à cette directive.
(21)The European Border and Coast Guard Agency should step up its assistance to Member States for returning illegally staying third-country nationals, subject to the Union return policy and in compliance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council In particular, it should coordinate and organise return operations from one or more Member States and it should organise and conduct return interventions to reinforce the return system of Member States requiring increased technical and operational assistance when complying with their obligation to return illegally staying third-country nationals in accordance with that Directive.

10. encourage toutes les institutions de l'Union, en particulier la DG ECHO de la Commission, ainsi que les États membres, à examiner l'expérience acquise dans le système des Nations unies, où les sujets liés aux droits de l'homme ont été intégrés au cœur des interventions humanitaires, et invite l'Union à jouer un rôle plus décisif pour améliorer et faire avancer cette démarche; considère qu'il est essentiel de maintenir une politique cohérente et une bonne coordination entre l'aide humanitaire et l'aide au développement apportées par l'Union, étant donné que celle-ci a adopté une approche fondée sur les droits pour la coopération au développement; déplore vivement, à cet égard, que les interventions humanitaires de l'Union soient exclues de la boîte à outils de la Commission pour une approche fondée sur les droits en matière de coopération au développement; invite donc la Commission à s'engager à élaborer et à adopter une approche fondée sur les droits pour les interventions humanitaires de l'Union dans le cadre de son engagement en faveur du sommet humanitaire mondial.
10. Encourages all the EU institutions, and in particular the Commission’s DG ECHO, as well as the Member States, to study the experience acquired in integrating human rights concerns into the core of humanitarian aid efforts within the UN system, and calls on the EU to take on a stronger role in advancing and improving this process; stresses the importance of ensuring policy coherence and coordination between EU humanitarian aid and development aid, in the new situation in which the EU has adopted a rights-based approach to development cooperation; deeply regrets, in this sense, that the Commission’s toolkit for a rights-based approach to development cooperation excludes EU humanitarian action; calls on the Commission, therefore, to commit to developing and adopting, as part of its engagement with the World Humanitarian Summit, a rights-based approach to EU humanitarian action.

J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;
J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0,7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;

J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;
J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0.7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;

Une proportion significative de cette somme concerne le renforcement de l'innovation des PME. Bon nombre des activités programmées répondent à des besoins plus directs pour faire face à la situation économique actuelle et sont notamment axées sur les défis importants que les entreprises sont amenées à relever dans l'économie réelle. Toutefois, les mesures des interventions proposées au bénéfice des entreprises visent à obtenir des résultats à long terme dans la lutte contre les problèmes structurels et non à des interventions de sauvetage économique d'urgence, interventions potentiellement incompatibles avec les politiques en matière d'aides d'État.
Many of the programmed activities match more immediate needs to deal with the current economic situation and focus, in particular, on significant challenges faced by undertakings in the real economy, but the proposed measures under interventions in favour of undertakings are targeted at long-term results from tackling structural problems and not at fire-fighting interventions for economic survival, which are potentially incompatible with State aid policies.

Et un autre aspect qui ne me semble pas moins important est que cette décision ne favorisera aucune intervention, comme nous l'avons indiqué; cette décision favorisera un aspect fondamental de l'intégration européenne, à savoir la coopération entre les États membres, encouragera également la coopération en matière de formation et d'exercices communs, et donc de prévention.
And another aspect that seems no less important to me is that this decision will not favour any intervention, as was said here; this decision will promote a fundamental aspect of EU integration, namely cooperation between the Member States, and will also promote cooperation on joint training and exercises, and hence on prevention.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.
2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred.