Vertaling van "matière d'interception dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bassin d'interception de matières dangereuses | bassin d'interception d'eau fortement polluée
superflood tank

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple
flexible intercept

interception d'une précipitation [ interception de la précipitation | interception des précipitations | interception ]
precipitation interception [ interception of precipitation | interception ]

interception de plusieurs objectifs à la fois [ interception de plusieurs ennemis à la fois | interception multiple ]
multi bogey engagement

interception de voie | interception de circulation
track time

Méthodes pour déterminer l'intercept, les distances d'interception et les conditions de sécurité pour les mines à orin
Methods of Determining Swept Paths Target Widths and Safe Conditions for Moored Mines

interception de l'alignement de descente | interception de radio-pente
glide slope intercept | glide path intercept

altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente
minimum glide path interception altitude

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annexe contient une liste des spécifications des services autorisés en matière d'interception dont les États membres étaient invités à tenir compte lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques et des mesures nationales applicables en la matière.
The Annex contains a list of law-enforcement interception requirements that Member States were requested to take into account in the definition and implementation of relevant national policies and measures.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Dans le cadre de la convention de l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale [41], il a été convenu de faciliter la coopération en matière d'interception légale [42].
In the context of the EU Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, [41] an approach has been agreed to facilitate co-operation on legal interception.

Soulignons également la création de mandats qui étendraient les pouvoirs d'enquête actuels concernant les données téléphoniques et la transmission de données par n'importe quel outil de télécommunications, ou de mandats associés aux téléphones et autres appareils de ce genre. Comme je l'ai dit, il s'agit de simplifier l'obtention de mandats et d'ordonnances liés à l'autorisation d'intercepter des communications privées, car il est précisé que ces mandats et ordonnances pourraient être délivrés par le juge ayant accordé l'autorisation d'interception, et que tous les documents liés à la demande de mandat ou d'ordonnance en question seraient automatiquement assujettis aux mêmes règles en matière de confidentialité que l'autorisation d'interception.
A warrant that would extend the current investigative power for data associated with telephones to transmission data relating to all means of telecommunications, or warrants that would be associated with telephones and the like, as I mentioned, a streamlined process of obtaining warrants and orders related to an authorization to intercept private communications by ensuring that those warrants and orders could be issued by a judge who would issue the authorization and by specifying that all documents relating to a request for a related warrant or order would be automatically subject to the same rules respecting confidentiality as the request for authorization.

Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.

Au plus tard cinq ans après le 21 mai 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, sur la base d'informations tant qualitatives que quantitatives comprenant, en particulier, l'évaluation de son incidence sur la coopération en matière pénale et sur la protection des personnes physiques, ainsi que sur l'exécution des dispositions relatives à l'interception des télécommunications compte tenu des évolutions techniques.
No later than five years after 21 May 2014, the Commission shall present to the European Parliament and the Council a report on the application of this Directive, on the basis of both qualitative and quantitative information, including in particular, the evaluation of its impact on the cooperation in criminal matters and the protection of individuals, as well as the execution of the provisions on the interception of telecommunications in light of technical developments.

La règle de base en matière d'interception sera toujours d'obtenir une autorisation et d'avoir des motifs raisonnables de faire une interception.
The basic rule in terms of interception of communications will still be to obtain authorization and to have reasonable grounds for the wiretap.

14. RECOMMANDE aux États membres d'examiner un ensemble de spécifications adéquates en vue de dépister l'utilisation de la technologie des cartes téléphoniques prépayées, afin de faciliter l'application des dispositions en matière d'interception figurant dans la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications".
14. RECOMMENDS that Member States consider a set of appropriate requirements for tracing the use of prepaid card technology with a view to facilitating the application of the interception measures recognised by the Council Resolution of 17 January 1995 on the lawful interception of telecommunications".

A propos de la seconde question concernant les dérogations à l'obligation générale d'informer l'autre Etat membre sur le territoire duquel est effectuée une interception ne nécessitant pas son assistance, le Conseil a noté que la délégation sollicitant ces dérogations en raison de ses règles nationales particulières en matière d'interception était néanmoins disposée à participer pleinement à l'élaboration de dispositions dans ce domaine.
On the second issue concerning derogations from the general obligation to inform another Member State when carrying out an interception on its territory without needing its assistance, the Council noted that the delegation asking for such derogations because of its special national rules on interception, was willing nevertheless to participate fully in the drawing up of provisions in this area.

Les travaux ne sont pas terminés en matière de poursuite de l'interception (une cible qui se déplace d'un Etat membre à un autre) et d'utilisation de l'interception enregistrée.
More work is still needed on continued interception (the target moves from one country to another) and the use of recorded interception.