Vertaling van "matière d'instructions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Navy Support Instruction [ NAVSUPINST | Instruction de la Marine en matière de soutien ]
Navy Support Instruction

instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale [ CIRVIS | instructions sur les communications en matière de compte rendu des observations d'importance vitale intéressant les services de renseignements ]
communication instructions for reporting vital intelligence sightings [ CIRVIS | communications instructions for the reporting of vital intelligence sightings ]

obligation en matière d'instruction de plainte
obligation concerning the investigation of a complaint

instruction en matière de criminalité grave
investigation of serious crime

instructions en matière de maintien de la navigabilité
ICA | Instructions for Continued Airworthiness

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Instruction du QGDN – SMA(Mat) 8/89, Approbation et attestation du programme de recherche et de développement en matière de défense chimique et biologique
ADM(Mat) Instruction 8/89, Approval And Certification of the Research and Development Chemical/Biological Defence Program

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'utilisation d'instructions ou d'orientations nécessaires pour soutenir la réalisation de la valorisation, par exemple en ce qui concerne la méthode prévue par la législation de l'Union en matière de valorisation à des fins de résolution, ne devrait pas être considérée comme constituant une dépendance excessive lorsque ces instructions ou orientations sont considérées comme nécessaires pour soutenir la réalisation de la valorisation.
However, the provision of instructions or guidance necessary to support the conduct of the valuation, for example in relation to the methodology provided pursuant to the Union legislation in the field of valuation for purposes relating to resolution, should not be seen as constituting undue reliance where such instructions are, or guidance is, considered necessary to support the conduct of the valuation.

317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.
317. Where, on the trial of an indictment for publishing a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury that is sworn to try the issue may give a general verdict of guilty or not guilty on the whole matter put in issue on the indictment, and shall not be required or directed by the judge to find the defendant guilty merely on proof of publication by the defendant of the alleged defamatory libel, and of the sense ascribed thereto in the indictment, but the judge may, in his discretion, give a direction or opinion to the jury on the matter in issue as in other criminal proceedings, and the jury may, on the issue, find a special verdict.

Nos problèmes actuels sont les suivants: difficultés de recrutement dans certaines régions; recrutement de jeunes — de 16 ans — ou d'étudiants de niveau postsecondaire créant un conflit entre les études et l'instruction; restrictions budgétaires; mises à niveau nécessaires en ce qui a trait à l'instruction assistée par ordinateur; nouveaux mandats, y compris de nouvelles exigences en matière d'instruction concernant l'environnement, le harcèlement, l'éthique, etc.; maintien en poste du personnel formé entraînant des pénuries dans certains domaines; conflits avec l'emploi civil et la situation de famille qui peuvent créer des difficultés relatives à l'engagement; difficultés au niveau des communications et du soutien au sein de l'organisation et de la collectivité; adaptation de l'instruction surtout pour les étudiants au secondaire et le personnel employé à temps plein — c'est-à-dire, les non-étudiants; changements des exigences en matière de formation, tels que nouveaux cours, cours exigeant un engagement plus long ou trop de personnel en attente d'instruction; et en ce qui concerne les NDC, conflits entre les plates-formes d'instruction et d'opération créant un horaire très chargé en mer accompagné des facteurs de stress habituels que tous subissent.
Our challenges are the following: difficulties in recruiting in some regions; the recruitment of young people — 16 years of age — and/or in post-secondary education, creating conflict between school and training; budget restrictions; upgrades required for computer-based training; new mandates, including new training requirements such as environment, harassment, ethics, et cetera; retention of trained personnel, causing a shortage in some areas; conflict with civilian employment and family circumstances, which can create difficulties with commitments; difficulties with communication and support within the organization and to the community; training flexibility, such as difficulties for high school students or personnel employed full time — that is, non-students; changes in training requirements, such as new courses, current courses requiring longer commitments or a backlog of personnel awaiting training; MCDVs' conflict between training and operational platforms, creating a very heavy sea schedule, with the usual stressors on the individuals.

Nous avons procédé à un suivi en 1999 et nous avons constaté que l'armée avait pris des mesures significatives pour combler les lacunes en matière d'instruction, mais que l'instruction ne se faisait toujours pas au niveau de la brigade, ce qui est encore le cas à ce jour, et qu'elle avait d'ailleurs déployé à titre de garantie opérationnelle, en Centre Afrique, des troupes qui n'avait pas été déclarées prêtes sur le plan opérationnel.
In 1999 we followed up, and we found that the army had taken significant action on training deficiencies but still wasn't training at the brigade level, which continues to this day, and also that it had deployed for operational assurance in Central Africa troops who had not been declared operationally ready.

ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.
have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament’s security rules.

L'accès aux informations classifiées est accordé uniquement s'ils ont été informés de, et ont reçu des instructions écrites sur, leurs responsabilités en matière de protection de cette information et les moyens d'assurer cette protection, et aussi s'ils ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux présentes règles.
Access to classified information shall be granted only if they have been briefed on, and received written instructions concerning, their responsibilities regarding the protection of such information, as well as the means of ensuring such protection, and if they have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the current rules.

SI || OUI || 20.9.2013|| Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.
SI || YES || 20.9.2013|| Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.

J'apprécie l'intention de l'amendement, mais la directive du Cabinet constitue des instructions directes adressées aux deux ministres et aux fonctionnaires du ministère. Selon ces instructions, ces propositions en matière de politiques, de plans et de programmes doivent être évaluées en cas de prévision d'effets important, positifs ou négatifs, sur l'environnement.
I appreciate the intent, but the cabinet directive constitutes direct instructions to both ministers and departmental officials that policy, plan, and program proposals must be assessed when important environmental effects, positive or negative, are expected.

(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).
(7) As it is often essential for a decision in a civil or commercial matter pending before a court in a Member State to take evidence in another Member State, the Community's activity cannot be limited to the field of transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which falls within the scope of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the serving in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(4).

En vertu de l’article 25, le Ministre peut donner à l’Agence des instructions impératives en matière d’orientation en ce qui concerne l’exercice de ses pouvoirs; ces instructions, auxquelles l’Agence doit se conformer, n’ont pas d’effet sur les questions relatives à des personnes déterminées dont l’Agence est déjà saisie.
Under clause 25, the Minister is authorized to issue policy directives to the Agency concerning the exercise of any of its powers, and the Agency is required to give effect to them. Such policy directives, however, could not affect a matter already before the Agency and relating to a particular person.