Vertaling van "matière d'information fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif à atteindre sur le plan du déficit [ cible fixée en matière de déficit | objectif fixé en matière de déficit ]
deficit target

agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de liaison de l'AIPRP | agente de liaison de l'AIPRP | agent de liaison en matière d'AIPRP | agente de liaison en matière d'AIPRP ]
access to information and privacy liaison officer [ ATIP liaison officer ]

Plan d'action en matière d'information du public [ Plan d'action stratégique en matière d'information du public ]
Public Education Plan [ Public Education Strategic Plan ]

Projet d'applications mondiales du G7 en matière de santé et de société de l'information | Projet d'applications mondiales en matière de santé
G-7 Global Healthcare Applications Project and the Information Society | Global Healthcare Applications Project | GHAP [Abbr.]

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement
freedom of access to information on the environment

gestion de l'information | gestion des ressources informationnelles | gestion des ressources en matière d'information | gestion des ressources d'information
information management | information resource management | IRM | management of information

culture de la santé | compétence informationnelle en santé | CIS | culture de l'information en santé | maîtrise de l'information en santé | littératie en santé | littératie en matière de santé
health literacy | medical literacy

se tenir au courant des innovations en matière de diagnostic | se tenir informé des innovations en matière de diagnostic
apply new methods of examinations | keep up to date on diagnostic innovations | keep up to date with diagnostic innovations | stay informed on innovations of diagnostic equipment

politique en matière d'information
information policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système d’information du marché intérieur («IMI»), instauré en vertu du règlement IMI, est une application logicielle accessible via l’internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences en matière d’échanges d’informations fixées par la législation de l’Union relative au marché intérieur, en leur fournissant un mécanisme de communication centralisé pour faciliter les échanges transfrontaliers d’informations et l’assistance mutuelle.
The Internal Market Information System (‘IMI’), formally established by the IMI Regulation, is a software application accessible via internet, developed by the Commission in cooperation with the Member States, to assist Member States in the practical implementation of information exchange requirements laid down in Union law pertaining to the internal market by providing a centralised communication mechanism to facilitate the cross-border exchange of information and mutual assistance.

1. Sans préjudice des dispositions en matière de protection des données fixées par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle, les informations traitées par l’agence conformément au présent règlement sont soumises au règlement (CE) no 45/2001.
1. Without prejudice to the provisions on data protection laid down in the legislative instruments governing the development, establishment, operation and use of large-scale IT systems, the information processed by the Agency in accordance with this Regulation shall be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

2. En plus des conditions fixées à l'article 9 de la directive 2002/72/CE, la déclaration de conformité pour les matières plastiques recyclées contient les informations définies dans la partie B de l'annexe I du présent règlement.
2. In addition to the requirements of Article 9 of Directive 2002/72/EC, the declaration of compliance of recycled plastic shall contain the information laid down in Part B of Annex I to this Regulation.

Afin de bénéficier des connaissances les plus récentes et de l'expérience concrète en matière d'infrastructures d'information, il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puissent s'appuyer sur des normes internationales et des normes adoptées par les organismes européens de normalisation conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (10).
In order to benefit from the state of the art and actual experience of information infrastructures, it is appropriate that the measures necessary for the implementation of this Directive should be supported by international standards and standards adopted by European standardisation bodies in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (10).

Afin de bénéficier des connaissances les plus récentes et de l'expérience concrète en matière d'infrastructures d'information, il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puissent s'appuyer sur des normes internationales et des normes adoptées par les organismes européens de normalisation conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
In order to benefit from the state of the art and actual experience of information infrastructures, it is appropriate that the measures necessary for the implementation of this Directive should be supported by international standards and standards adopted by European standardisation bodies in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations

les accords conclus au sujet des obligations et des responsabilités de l’organisateur, tout particulièrement en ce qui concerne la politique en matière de billetterie et d’accréditation, le déploiement des stadiers, le système de caméras de sécurité en circuit fermé, la politique en matière de consommation d’alcool, les accords concernant les objets interdits, les accords relatifs à l’échange d’informations avec l’organisateur [en particulier toute information destinée aux services de police relative au programme des matches de football (compétition ou rencontres amicales) au niveau international, ce qui suppose une concertation avant que la date du match ne soit fixée], etc.
the agreements concluded with regard to the organiser's obligations and responsibilities, more precisely with respect to the ticketing and accreditation policy, the deployment of the stewards, the closed-circuit camera security system, the alcohol policy, the agreements concerning prohibited objects, the agreements as regards the exchange of information with the organiser (in particular any information in respect of the police services concerning the programme of football matches (competitive games or friendly games) at international level, which involves consultation before the date of the game is decided), etc.

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

(20) considérant que, pour protéger la santé humaine et/ou l'environnement dans certaines agglomérations ou dans certaines zones sensibles du point de vue écologique connaissant des problèmes particuliers en matière de qualité de l'air, les États membres devraient être autorisés, sous réserve d'une procédure fixée par la présente directive, à exiger que les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils répondent à des spécifications environnementales plus strictes que celles fixées dans la présente directive; que cette procédure constitue une dérogation par rapport à la procédure d'information établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (8);
(20) Whereas, in order to protect human health and/or the environment in specific agglomerations or in specific ecologically sensitive areas with special problems of air quality, Member States should be permitted, subject to a procedure established in this Directive, to require that fuels may be marketed only if they comply with more stringent environmental specifications than established under this Directive; whereas this procedure is a derogation from the information procedure laid down in Directive 98/34/EC of 22 June 1998 of the European Parliament and of the Council laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services (8);