Traduction de «matière d'indépendance même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

possibilités d'indépendance matérielle [ possibilités de subvenir soi-même à ses besoins | indépendance éventuelle de l'intéressé ]
prospects for self-sufficiency

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux
Network of Independent Experts on Fundamental Rights

initiative pour l'indépendance en matière de vaccins
Vaccine Independence Initiative

groupe d'experts indépendants à haut niveau en matière de sûreté nucléaire
Group of high-level independent experts in the field of nuclear safety

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

politiques et procédures en matière d'indépendance
independence policies and procedures

Comité indépendant de la FCVI chargé de l'étude sur la communication et la vérification de données en matière d'efficacité dans le secteur public
CCAF Independent Panel on Effectiveness Reporting and Auditing in the Public Sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

[.] l'organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et il doit être autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire [.] Des organismes de réglementation en matière de sécurité indépendants et autonomes ont été mis sur pied en Norvège, au Royaume-Uni et en Australie, et le même concept est [.] en cours d'élaboration aux États-Unis et s'appliquerait au golfe du Mexique.
.the Safety Regulator should be separate and independent from all other components of offshore regulation and should stand alone, with safety being its only regulatory task.Independent and stand-alone safety regulators are now in place in Norway, the United Kingdom, and Australia, and the same concept is.being developed in the United States for the Gulf of Mexico.

[.] l’organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire. [.] Des organismes de réglementation en matière de sécurité indépendants et autonomes ont été mis sur pied en Norvège, au Royaume-Uni et en Australie, et le même concept est, si je comprends bien, en cours d’élaboration aux États-Unis et s’appliquerait au golfe du Mexique.
.the Safety Regulator should be separate and independent from all other components of offshore regulation and should stand alone, with safety being its only regulatory task.Independent and stand-alone safety regulators are now in place in Norway, the United Kingdom, and Australia, and the same concept is, I understand, being developed in the United States for the Gulf of Mexico.

Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".
It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".

En matière d'indépendance, même de mon propre point de vue, je peux affirmer que, à partir du moment où j'ai assumé la présidence — et je ne peux me prononcer sur la période qui a précédé —, ni moi ni aucun membre de mon personnel n'avons jamais reçu aucune directive, à ma connaissance, selon laquelle nous devions faire quelque chose ou pas.
In terms of independence, even from my own point of view, I can state that from the time I've taken the chair and I can't comment prior to that never have I or any of my staff been given any kind of direction, to my knowledge, that we should or shouldn't do anything.

La stratégie désigne une série d'actions dans quatre nouveaux domaines outre l'égalité en matière de prise de décision: égalité d'indépendance économique; égalité de rémunération pour un travail de même valeur; dignité, intégrité et fin des violences fondées sur le sexe; et égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures.
The Strategy sets out a series of actions across four further areas in addition to equality in decision-making: equal economic independence; equal pay for work of equal value; dignity, integrity and ending gender-based violence; and gender equality in external policies.

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...
(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds are allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds are allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental healthcare units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic se ...

Cet ajout permet de renforcer l'interdépendance entre travailleurs indépendants et salariés travaillant au même endroit en matière de santé et de sécurité.
This reinforces the interdependence of employed and self-employed in terms of health and safety issues in the same workplace.

Le rapporteur souhaiterait que la nouvelle proposition de directive s'inspire de la proposition de 1984 et prévoie l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants, l'élaboration d'un statut juridique donnant un minimum de droits en matière de sécurité sociale, y compris les allocations de maternité, les indemnités de maladie et la pension de retraite (celle-ci devant être obligatoire au même titre que pour les travailleurs indépendants), la formation professionnelle et le droit de représentation au sein des organismes professionnels du secteur concerné.
The rapporteur would like to see the new proposal for a directive move towards the 1984 proposal, and include compulsory registration of assisting spouses, the setting up of a legal status allowing for minimum rights to social security including maternity benefit, sickness and retirement pension (this to be compulsory where it is already for self-employed workers), vocational training and the right to representation on professional bodies in the relevant sector.