Vertaling van "matière d'indications géographiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

Indices géographiques [ Indices géographiques approuvés ]
Currently Approved Geographic Indices

vin de table portant une indication géographique
table wine bearing a geographical indication

comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité
scientific committee for designations of origin, geographical indications and certificates of specific character

règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

indication géographique protégée [ IGP ]
protected geographical indication [ PGI ]

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

indications géographiques
geographical overprints

indication géographique
geographical indication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres n'enregistrent pas d'indications géographiques non identiques en vue d'une protection au titre de leur législation respective en matière d'indications géographiques si une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée dans la Communauté en vertu de la législation communautaire pertinente en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques.
Member States shall not register non-identical geographical indications for protection under their respective legislation on geographical indications if a designation of origin or geographical indication is protected in the Community by virtue of the Community law relevant to designations of origin and geographical indications.

opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins avec indication de la variété à raisins de cuve et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée et nécessité d'informer sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation dangereuse d'alcool; »
the desirability of providing information on the Community system covering wines with a protected designation of origin or geographical indication, wines with an indication of the wine grape variety and spirit drinks with a protected geographical indication and the need to inform on responsible drinking patterns and harm linked to hazardous alcohol consumption’.

Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les allégations qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique soient examinées conformément à la politique horizontale communautaire en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
In order to allow for a transparent and more elaborate framework underpinning the claim to quality by the products concerned, a regime should be established under which applications for a designation of origin or a geographical indication are examined in line with the approach followed under the Community's horizontal quality policy applicable to foodstuffs other than wine and spirits in Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

La coopération UE-Chine en matière d'indications géographiques a commencé il y a plus de 10 ans et a abouti à la protection de 10 indications géographiques des deux côtés au titre de la législation de l'UE et de la Chine.
EU-China cooperation on geographical indications began over 10 years ago and led to the protection of 10 GIs names on both sides under EU and Chinese legislation.

40. estime que la création d'une protection unique à l'échelle de l'Union pour les indications géographiques non agricoles, qui comprendrait les définitions communes, les procédures et coûts d'enregistrement, ainsi que le champ de protection et les moyens d'exécution reconnus, ainsi que la mise en place d'une autorité fiable, reconnue au niveau de l'Union et compétente en matière d'octroi du statut d'indication géographique non agricole, sans toutefois remettre en cause les normes de protection en vigueur dans quinze États membres, constitueraient le meilleur moyen de gagner en efficacité, tant au sein de l'Union que dans les négociations avec des pays tiers;
40. Is of the opinion that the creation of a single EU-level protection of non-agricultural GIs that includes common definitions, registration procedures and costs, the scope of protection and the means of enforcement, and the establishment of a trustworthy authority responsible for deciding on the granting of non-agricultural GI status, recognised at EU level, without lowering the standards of protection that already exist in 15 Member States, would be the best way to be more effective, both within the EU and in negotiations with third countries;

41. estime que la création d'une protection unique à l'échelle de l'Union pour les indications géographiques non agricoles, qui comprendrait les définitions communes, les procédures et coûts d'enregistrement, ainsi que le champ de protection et les moyens d'exécution reconnus, ainsi que la mise en place d'une autorité fiable, reconnue au niveau de l'Union et compétente en matière d'octroi du statut d'indication géographique non agricole, sans toutefois remettre en cause les normes de protection en vigueur dans quinze États membres, constitueraient le meilleur moyen de gagner en efficacité, tant au sein de l'Union que dans les négociations avec des pays tiers;
41. Is of the opinion that the creation of a single EU-level protection of non-agricultural GIs that includes common definitions, registration procedures and costs, the scope of protection and the means of enforcement, and the establishment of a trustworthy authority responsible for deciding on the granting of non-agricultural GI status, recognised at EU level, without lowering the standards of protection that already exist in 15 Member States, would be the best way to be more effective, both within the EU and in negotiations with third countries;

Les États membres n’enregistrent pas d’indications géographiques non identiques en vue d’une protection au titre de leur législation respective en matière d’indications géographiques si une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée dans la Communauté en vertu de la législation communautaire pertinente en matière d’appellations d’origine et d’indications géographiques.
Member States shall not register non-identical geographical indications for protection under their respective legislation on geographical indications if a designation of origin or geographical indication is protected in the Community by virtue of the Community law relevant to designations of origin and geographical indications.

Les indications géographiques et les appellations d'origine jouent un rôle particulier en la matière et partant, dans le cadre des négociations en cours sur le programme de Doha pour le développement, il serait essentiel d'obtenir un élargissement de la protection, au plan international, des indications géographiques et des appellations d'origine pour un nombre toujours plus important de produits agricoles.
Geographical indications and designations of origin play a special role in this connection and hence, in the context of the ongoing negotiations on the Doha Development Agenda, it is essential to ensure that international protection of geographical indications and designations of origin is broadened to cover an increasingly large number of agricultural products.

3. Par dérogation au paragraphe 1, points a) et b) , sont assimilées à des appellations d'origine ou à des indications géographiques, conformément aux règles détaillées visées à l'article 16, point a), certaines désignations géographiques dont certaines matières premières des produits concernés proviennent d'une aire géographique plus vaste ou différente de l'aire de transformation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
3. Notwithstanding paragraph 1(a) and (b) , certain geographical designations shall be treated as designations of origin or geographical indications where the raw materials for the products concerned come from a geographical area larger than or different from the processing area, provided that:

3. Par dérogation au paragraphe 1, points a) et b), sont assimilées à des appellations d'origine ou à des indications géographiques, conformément aux règles détaillées visées à l'article 16, point a), certaines désignations géographiques dont certaines matières premières des produits concernés proviennent d'une aire géographique plus vaste ou différente de l'aire de transformation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
3. Notwithstanding paragraph 1(a) and (b), certain geographical designations shall be treated as designations of origin or geographical indications where the raw materials for the products concerned come from a geographical area larger than or different from the processing area, provided that: