Vertaling van "matière d'immunité contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

immunité civile | immunité en matière civile
immunity from civil jurisdiction

Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe Pompidou
Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Partial Agreement Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Pompidou Group

immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]
immunity from prosecution

Programme de préparation opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme [ Programme national d'exercices en matière de lutte contre le terrorisme ]
Counter-Terrorism Operational Readiness Program

Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]
G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

immunité | état de protection contre une/des maladie(s)
immunity

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36 (1) En matière civile, une action ou autre procédure, dans laquelle les États-Unis ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction devant tout tribunal au Canada prévue par la Loi sur l’immunité des États, peut être intentée contre cet État pour un fait — acte ou omission — accompli, ou paraissant l’avoir été, par un contrôleur dans le cadre de ses attributions.
36 (1) An action or other proceeding of a civil nature, in which the United States is not immune under the State Immunity Act from the jurisdiction of a court in Canada, may be brought against the United States in respect of anything that is, or is purported to be, done or omitted to be done within the scope of their duties by a preclearance officer.

Il y a, par exemple, l'affaire Libman, concernant la compétence extraterritoriale en matière pénale; l'affaire Cotroni, en matière d'extradition, l'affaire Baker qui était une affaire de déportation; les affaires Mugesera et Finta en matière de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité et, en matière de droits des réfugiés, une affaire bien connue, l'affaire Singh, ainsi que, en matière d'immunité absolue au sens du droit international public, l'affaire Busari.
There are: the Libman case with respect to extra-territorial criminal jurisdiction; the Cotroni case with respect to extradition; the Baker case with respect to deportation; the Mugesera and Finta cases with respect to war crimes and crimes against humanity; the well known Singh case with respect to the rights of refugees; and the Busari case with respect to sovereign immunity.

18. salue l'engagement de toutes les forces politiques à lutter contre l'impunité ainsi que le consensus au sein du parlement en faveur de la réforme du système d'immunité afin que les hauts fonctionnaires, les juges et les procureurs puissent faire l'objet d'une enquête; appelle toutes les autorités compétentes à en assurer l'application systématique; demande aux autorités albanaises de renforcer la mise en œuvre et la coordination institutionnelle de la stratégie de lutte contre la corruption au cours de la période 2007-2013; souligne qu'il faut renforcer l'engagement politique à poursuivre les avancées en matière d'enquêtes et de condamnations, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau;
18. Welcomes the commitment by all political forces to fight impunity, and welcomes the consensus in parliament in favour of reforming the system of immunity to allow senior civil servants, judges and prosecutors to be investigated; calls on all the competent authorities to ensure the consistent application of that system; calls on the Albanian authorities to strengthen the implementation and institutional coordination of the government’s strategy to combat corruption during the 2007-2013 period; stresses the need to strengthen the political commitment to making steady progress on investigations and convictions, even in cases of high-level corruption;

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
28. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

De plus, afin de prévenir d'éventuels futurs abus, la Cour a indiqué que l'immunité contre l'utilisation de la preuve et contre l'utilisation de la preuve dérivée s'appliquait non seulement aux poursuites criminelles mais aussi aux futures audiences en matière d'extradition ou d'expulsion.
As well, in order to prevent possible future abuse, the court expanded the use and derivative use immunity protections beyond the scope of criminal proceedings to include deportation and extradition proceedings.

Ces lacunes touchent les nouveaux systèmes de gestion de la sécurité, l'immunité contre les poursuites judiciaires pour les compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité dans certaines conditions, l'accentuation du secret, la réduction de l'accès à l'information sur le rendement des compagnies aériennes en matière de sécurité et l'exemption de ces renseignements de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Among those flaws are those having to do with the new safety management systems, the immunity from prosecution for airlines that violate safety rules under certain conditions, the heightened secrecy and less access to information on the safety performance of airlines, and the fact that this information is out of the reach of the Access to Information Act.

Les droits et immunités conférés aux députés individuellement se classent généralement sous cinq rubriques: la liberté de parole, l'immunité d'arrestation en matière civile, l'exemption de l'obligation de faire partie d'un jury, l'exemption de l'obligation de comparaître comme témoin et l'immunité contre les voies de fait et l'intimidation.
The rights and immunities that are awarded to members individually are generally categorized under five headings. They are freedom of speech, freedom from arrest and civil actions, exemption from jury duty, exemption from attendance as a witness and freedom from molestation and intimidation.