Traduction de «matière d'immigration légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immigration légale | immigration régulière
legal immigration

immigration légale | migration légale | migration régulière
legal migration | orderly migration | regular migration

immigration légale durable
permanent legal immigration

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

donner des conseils en matière d'immigration
contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice

agent de liaison en matière d'établissement des immigrants [ agente de liaison en matière d'établissement des immigrants ]
immigrant settlement liaison officer

précédents jurisprudentiels en matière d'immigration au Canada [ jurisprudence canadienne en matière d'immigration ]
Canadian immigration jurisprudence

Une vision élargie : Plan en matière d'immigration [ Une vision élargie : plan en matière d'immigration et de citoyenneté ]
A Broader Vision: Immigration Plan [ A Broader vision: immigration and citizenship plan | A Broader vision ]

infraction aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs
breach of the laws on arms and explosives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut que les partenariats de mobilité continuent à servir de cadre au dialogue et à la coopération opérationnelle en matière d'immigration légale, d'immigration clandestine, d'immigration et de développement.
Mobility Partnerships should continue to serve as the framework for the dialogue and operational cooperation on legal migration, irregular migration, and migration and development.

1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de s'inscrire en faux contre les promesses mensongères que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même les profits de la criminalité organisée et du trafic des êtres humains qui tirent avantage de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'UE et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;
1. Welcomes the Commission's recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information to be provided on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and give the lie to the false promises made by traffickers, thereby limiting the profits generated for organised crime and human traffickers by the need for people to move; calls on the Commission to foster protection measures for vulnerable groups and people (mainly women and children) who often become victims of trafficking and sexual exploitation, and urges it to build up information centres on possibilities for migration to the EU in third countries; calls, however, for a balanced approach between promoting legal migration into the EU and ensuring that the EU has the capacity to receive and successfully integrate migrants;

1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de réduire à néant les fausses promesses que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même la criminalité organisée et le trafic des êtres humains qui tirent profit de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'Union et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;
1. Welcomes the Commission’s recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and dismantle false promises given by traffickers, thereby limiting organised crime and human trafficking profits from the necessity for people to move; calls on the Commission to foster protection measures for vulnerable groups and people (mainly women and children) who often become victims of trafficking and sexual exploitation and urges it to build up information centres on possibilities of migration to the EU in third countries; calls, however, for a balanced approach between promoting legal migration into the EU and ensuring that it has the capacity to receive and successfully integrate migrants;

La directive s'inscrit dans une politique générale et équilibrée de l'Union en matière d'immigration qui inclut également des mesures d'organisation de l'immigration légale ainsi que de lutte contre la traite des être humains et l'exploitation économique des migrants.
The Directive is one element of a comprehensive and balanced EU migration policy, which also includes measures for organising legal migration and for combating those who engage in trafficking in human beings and economic exploitation of migrants.

1. estime que les mutations démographiques dans l'UE, le vieillissement de la société et les exigences des marchés du travail nécessitent une politique suivie et cohérente en matière d'immigration à l'échelle européenne; met en évidence le fait que l'immigration légale devrait profiter à la fois à l'UE et aux pays d'origine; invite instamment les États membres à élaborer une politique commune en matière d'immigration légale, comme il le demandait dans sa résolution du 26 septembre 2007, en ce qui concerne notamment la définition précise des migrants économiques, les permis de séjour et de travail combinés et la possibilité pour les immigrants de transférer leurs droits sociaux;
1. Considers that the demographic changes in the EU, the ageing society and the demands of the labour markets require a consistent and coherent migration policy at European level; highlights that legal migration should provide benefits for both the EU and the countries of origin; urges the Member States to develop a common policy on legal migration as called for in its resolution of 26 September 2007, especially concerning the clear definition of economic migrants, joint residence/work permits and the possibility for immigrants to transfer their social rights;

6. se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la procédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres conservent le droit souverain de déterminer le volume des travailleurs migrants qu'ils peuvent accepter sur leur territoire;
6. Welcomes the institutional implications of the draft reform Treaty, as set by the IGC mandate, which extends qualified majority voting and co-decision powers to police and judicial cooperation in criminal matters and also entails the extension of competences in respect of EU asylum and immigration policies; welcomes in particular the extension of the ordinary legislative procedure to cover legal migration and considers it reasonable that Member States will continue to keep the sovereign right to determine the volume of economic migrants they can accept on their territories;

En partant du cadre existant dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité ainsi que dans ceux de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, le programme d'action définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale.
Building on the existing framework in both the Justice, Freedom and Security and the Employment, Social Affairs and Equal Opportunities areas, the Plan defines a road-map for the remaining period of The Hague Programme (2006-2009) and lists the actions and legislative initiatives that the Commission intends to take, so as to pursue the consistent development of the EU legal migration policy.

Contrôles aux frontières extérieures (ex: efficacité des contrôles) Visas (ex: respect des principes de la législation communautaire en matière de délivrance des visas, harmonisation des règles relatives au traitement des demandes de visas, harmonisation des exceptions, etc.) Asile (ex: mise en place d'un régime d'asile européen commun, détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, rapprochement des règles sur la reconnaissance et la définition du statut de réfugié, etc.) Immigration (ex: application effective et homogène des règles relatives à l'immigration légale, lutte contre l'immigration illégale et retour des résidents illégaux, etc.).
External borders (e.g. effectiveness of controls at the external borders) Visas (e.g. compliance with the principles of Community legislation on issuing visas, harmonisation of rules on the examination of visa applications, harmonisation of exceptions, etc.) Asylum (e.g. establishment of a common European asylum system, determination of the State responsible for examining an asylum application, approximation of rules on the recognition and content of refugee status, etc.) Immigration (e.g. effective, and homogeneous application of rules on legal immigration, fight against illegal immigration and return of illegal residents, etc.).

Le rapporteur déplore "l'absence, à ce jour, d'une vision commune et de mesures concrètes en matière d'immigration légale et d'asile", alors que celles-ci permettraient aussi "de réduire et de décourager l'immigration clandestine", et plaide pour la mise en place d'une telle politique globale.
The rapporteur deplores "the lack of a common blueprint and measures for legal migration and asylum policy", despite the fact that such measures "could reduce and discourage illegal immigration".