Traduction de «matière d'extradition s'acquittaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition
extradition agreement

Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le passé, bien des litiges étaient attribuables au fait que les tribunaux de première instance, en matière d'extradition, s'acquittaient de fonctions qui ont été plus tard jugées par la Cour suprême comme relevant du ministre, de l'exécutif.
A lot of the litigation that has occurred in the past is due to the fact that the trial courts, in terms of the extradition hearing, were undertaking activities which the Supreme Court later said were matters that the minister should be dealing with, that those were really executive decisions.

Ce que l'on dit ici, c'est qu'en matière d'extradition, on s'assure dans ce projet de loi que toute disposition traitant de l'extradition, qu'elle figure dans un traité bilatéral portant uniquement sur l'extradition ou à l'intérieur d'un traité multilatéral qui traite entre autres de l'extradition, sera publiée dans un des deux recueils en vertu des pouvoirs légaux et du mandat conféré par le Parlement.
What this is saying is that in respect of extradition, this piece of legislation will make sure that any provisions concerning extradition, whether it be an entire bilateral treaty that is devoted solely to extradition or any provisions in a multilateral treaty that concern extradition, will be published in one of two places, pursuant to statutory authority and mandate by Parliament.

Cet accord prévoit les conditions d’extradition des délinquants entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, aux fins d’améliorer la coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
This agreement provides conditions relating to the extradition of offenders between the European Union (EU) and the United States of America (U.S.), with a view to improving cooperation within their applicable extradition relations.

Cet accord complète les traités bilatéraux sur l’extradition entre les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique et améliore leur coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
The agreement supplements the bilateral extradition treaties between EU countries and the U.S. and enhances cooperation in the context of applicable extradition relations.

L'étude réalisée en vue du présent rapport a clairement montré que les établissements ne s'acquittaient pas de toutes leurs obligations en matière d'information a posteriori.
The study undertaken to substantiate this report clearly showed that certain information obligations to be fulfilled subsequent to a cross-border credit transfer were not complied with by the institutions.

La deuxième Convention en matière d'extradition, qui vient d'être signée, constitue une étape importante dans le renforcement d'une coopération judiciaire dans les matières pénales entre les Etats membres de l'Union européenne.
The second Convention on extradition, which has just been signed, marks an important stage in strengthening judicial cooperation in criminal matters between the Member States of the European Union.

EXTRADITION Le Conseil a entendu un rapport oral de la Présidence sur l'état des travaux en matière d'extradition portant tant sur les améliorations envisageables tant pour les conditions de fond que pour les procédures d'extradition, et a constaté qu'une première phase des travaux était achevée.
EXTRADITION The Council heard an oral report by the Presidency on progress in the field of extradition, covering improvements which could be envisaged as regards both substantive conditions and extradition procedures; it noted that a first stage of proceedings had been completed.

Je pourrais peut-être répondre en me reportant au cas, bien connu du député, qui a été soumis à l'Office des transports du Canada il y a quelques années et qui avait trait à la question de savoir si les chemins de fer s'acquittaient de leurs obligations en matière de transport du grain de l'Ouest.
Perhaps I could answer by way of discussing, and my colleague knows this situation well, the case which was brought before the Canadian Transportation Agency within the last couple of years about whether or not the railroads were fulfilling their obligations for moving western grain.