Traduction de «matière d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'expulsion
eviction authority

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

autorité en matière d'expulsion
deporting authority

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. presse le gouvernement vietnamien de mettre un terme aux expulsions forcées, d'assurer la liberté d'expression pour ceux qui dénoncent les abus concernant les questions foncières et de garantir à ceux qui ont été expulsés de force un accès aux recours judiciaires et une indemnisation adéquate conformément aux normes internationales et aux obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme;
4. Urges the Vietnamese government to cease forced evictions, to secure freedom of expression for those who denounce abuses on land issues, and to guarantee those who have been forcibly evicted access to legal remedies and adequate compensation in conformity with international standards and obligations under international human rights law;

À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.
As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.

5. prie instamment le gouvernement cambodgien de mettre fin aux expulsions forcées, de réviser la directive de mai 2012 ainsi que d'introduire et de mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions au Cambodge jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent, fondé sur l'obligation de rendre compte, et de politiques pertinentes garantissant qu'à l'avenir, les concessions foncières économiques soient octroyées conformément au droit international en matière des droits de l'homme et que les personnes faisant l'objet d'une expulsion forcée perçoivent une indemnisation correcte et se voient offrir un autre logement convenable;
5. Urges the Cambodian Government to cease all forced evictions, review the May 2012 directive and introduce and enforce a moratorium on evictions in Cambodia until a transparent and accountable legal framework and relevant policies are in place to ensure that future economic land concessions are granted in accordance with international human rights law and to ensure that all those forcibly evicted are guaranteed adequate compensation and suitable alternative accommodation;

C. considérant que de nombreux États membres n'ont toujours pas de véritable politique d'intégration des Roms, n'ont pas totalement mis en oeuvre les directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et n'ont pas utilisé les possibilités de financement de l'Union européenne pour des projets d'intégration des Roms, tandis que d'autres États membres, comme l'a déjà souligné le Parlement dans de précédentes résolutions, ont adopté des politiques de persécution, d'expulsion, d'évacuation et de ségrégation des Roms, en violation des principes de l'Union européenne; considérant que la situation des Roms est particulièrement inquiétante en Italie (où, après le "recensement", les autorités ont, de façon régulière, expulsé des Roms hors des camps, les incitant ainsi à partir dans d'autres pays de l'Union européenne, tandis que des ONG faisaient état de menaces et de persécutions), en Hongrie et dans d'autres États membres; considérant que l'expulsion de Roms vers le Kosovo est également matière à préoccupation,
C. whereas many Member States still lack proper policies on the inclusion of Roma, have not fully implemented EU anti-discrimination directives and have not used the EU funding opportunities for projects related to Roma inclusion, while other Member States, as already highlighted by Parliament’s previous resolutions, have enacted policies of persecution, expulsions, evictions and segregation of Roma in violation of EU principles, policies and law on anti-discrimination and free movement; whereas the situation of Roma is particularly worrying in Italy (where after the so-called ‘census’, the authorities routinely evicted Roma from camps, leading them to leave for other EU countries, while NGOs reported threats and persecutions), Hungary and other Member States; whereas the expulsion of Roma to Kosovo also gives cause for concern,

84. déplore le fait que les États membres aient décidé d'introduire une législation communautaire sur l'organisation de vols communs pour l'expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sans même prévoir une clause de monitoring qui permettrait à des ONG de surveiller le déroulement des opérations et de rendre compte d'éventuels incidents; demande que la situation dans le pays de destination et les risques de violation directs et indirects du principe de non-refoulement soient systématiquement pris en compte dans chaque cas individuel; demande que les dispositions de l'article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH, telles qu'interprétées par la jurisprudence en matière d'expulsion collective et de l'article 19, premier paragraphe, de la Charte des droits fondamentaux, soient pleinement respectés; rappelle aux États membres que l'expulsion collective de ressortissants de pays tiers n'est autorisée que si la décision y afférente se fonde sur une évaluation individuelle, équitable et objective;
84. Deplores the fact that the Member States have decided to introduce Community legislation on the organisation of common flights for the expulsion of third-country nationals in an irregular situation without even providing for a monitoring clause to enable NGOs to observe the conduct of operations and report on any incidents; calls for the situation in the country of destination and the risks of direct or indirect violation of the principle of 'non-refoulement' to be systematically taken into account in each individual case; calls for the provisions of Article 4 of Protocol No 4 to the ECHR, as interpreted by the case law on collective expulsions, and Article 19(1) of the Charter of Fundamental Rights to be fully respected; reminds the Member States that collective expulsions are permitted only if decisions to expel third-country nationals en masse are based on an individual, equitable and objective assessment;

* "immigration, visa et gestion des frontières extérieures" (3 millions d'euros): ce projet concernait les questions liées au fonctionnement d'un service de l'immigration, à la détention, à l'expulsion et au retour des immigrés; la politique et les pratiques en matière de visas ainsi que l'acquis de Schengen et la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine; il a pris fin en mai 2002;
* "migration, visa, and external border management" (EUR 3.0 million). The project dealt with issues related to the functioning of an immigration service, detention, expulsion and return; with visa policy and practises; and with the Schengen acquis and combating illegal immigration networks. The project ended in May 2002;

Il est fréquent qu’aient lieu des expulsions arbitraires et brutales, en raison de la difficulté qu’a le demandeur de recourir aux autorités judiciaires pour sa protection, et les expulsions collectives sont des actes inadmissibles accomplis en violation des conventions et principes en matière de droits de l’homme.
Arbitrary and violent deportation is a common occurrence because of the applicant’s difficulty in resorting to the judicial authorities for protection, and the phenomenon of group deportations is intolerable and violates conventions on and the principles of human rights.

Sur la base de ces principes, des normes communes en matière d'expulsion, de détention et d'éloignement pourraient être développées.
On the basis of such principles, common standards on expulsion, detention and deportation could be developed.

La présidence du Conseil remet chaque année aux États membres un questionnaire afin de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers, d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
1. Each year, the Presidency forwards to the Member States a questionnaire to ascertain how they have implemented the instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.

Conformément aux termes du traité sur l'Union européenne reconnaissant ces domaines comme des questions d'intérêt commun, mettre en place au niveau des États membres un mécanisme de suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission de ressortissants de pays tiers, d'immigration clandestine, de travail irrégulier et d'expulsion.
As laid down in the Treaty on European Union, which recognises the areas concerned as being questions of common interest, to set up at the Member State level a mechanism for monitoring instruments already approved concerning the admission of third-country nationals, clandestine immigration, unlawful employment and expulsion.