Traduction de «matière d'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit sec exempt de matières minérales
dry mineral free basis | dry mineral-matter-free basis

réciprocité en matière d’exemption de visa
visa exemption reciprocity

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

Coussins de siège d'aéronef - exigences en matière d'inflammabilité - demande d'exemption
Aircraft Seat Cushions - Flammability Requirements - Petition For Exemption

Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel
Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation

Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité
Accessibility Exemption Form

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
Low fat beef sausage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Le produit de viande dans un boyau artificiel ne peut être désigné comme étant comestible que si le boyau est fait de collagène, de cellulose ou d’une autre matière exempte d’éléments nocifs.
16. No meat product packaged in an artificial casing shall be identified as edible unless the casing is prepared from collagen, cellulose or any other material free of any noxious constituent.

Le fait qu'une mesure d'aide d'État ne remplisse pas les critères du règlement général d'exemption par catégorie ne signifie pas qu'elle est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, mais simplement que la mesure doit être notifiée à la Commission, qui examinera ensuite, au cas par cas, si elle peut être autorisée sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The fact that a state aid measure does not meet the criteria of the General Block Exemption Regulation does not mean that it is incompatible with EU state aid rules. It only means that the measure must be notified to the Commission, which will then assess case-by-case whether the measure can be approved under EU state aid rules.

Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent, par voie de réciprocité, une exemption de visa aux citoyens de tous les États membres de l'UE.
A fundamental principle of EU visa policy is to ensure that third countries on the visa-free list grant a reciprocal visa waiver to citizens of all EU Member States.

Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent, par voie de réciprocité, une exemption de visa aux ressortissants de tous les États membres de l'UE.
A fundamental principle of EU visa policy is to ensure that third countries on the visa-free list grant a reciprocal visa waiver to citizens of all EU Member States.

Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent une exemption de visa réciproque aux ressortissants de tous les États membres de l'UE.
A fundamental principle of EU visa policy is to ensure that third countries on the visa-free list grant a reciprocal visa waiver to citizens of all EU Member States.

Les propositions précédentes, par l'imposition d'un plafond relativement au niveau d'exemption, auraient nui à l'application des mesures en vigueur pour la protection contre l'exécution ou la saisie, ce qui aurait provoqué un conflit entre les exemptions provinciales accordées dans le cadre des compétences provinciales en matière d'assurance et les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de faillite.
Previous proposals, through the insertion of a cap on the level of exemption, would have disrupted existing measures in place for protection against execution and seizure, and resulted in a conflict between provincial exemptions extending under the province's constitutional powers with respect to matters of insurance, and the federal government's powers over matters of insolvency.

En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.
In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission should take the appropriate steps to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational cooperation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.

Rapport de la Commission au Conseil concernant la réciprocité à l'égard de certains pays tiers en matière d'exemption de visa
Report of the Commission to the Council on visa waiver reciprocity with certain third countries

Une exemption des exigences en matière d’avis public pour certains transporteurs intérieurs qui retirent un service saisonnier (art. 17).Le Comité de la Chambre a voté pour éliminer l’exemption, proposée dans le projet de loi à l’étape de la première lecture, des exigences en matière d’avis public pour certains opérateurs saisonniers intérieurs.
An exemption from public notice requirements for some domestic air carriers withdrawing a seasonal service (clause 17). The House Committee voted to eliminate the exemption from the public notice requirements of certain domestic seasonal operators that was proposed in the bill at first reading.