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Liberté de l'information en matière d'environnement

Traduction de «matière d'environnement n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable

Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development


liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement

freedom of access to information on the environment


Cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et de développement durable et respectueux de l'environnement | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable'

Fifth European Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIO ...[+++]

[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(200 ...[+++]


(5 ter) Dans son rapport intitulé "L'environnement en Europe – état et perspectives 2010" (SOER 2010), l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a fait observer que se posaient encore des problèmes majeurs en matière d'environnement qui auraient des incidences significatives si rien n'était entrepris pour les résoudre.

(5b) The European Environment Agency (EEA) report entitled ‘The European environment – state and outlook 2010’ (SOER 2010) points out that a number of major environmental challenges still remain and that there will be serious repercussions if nothing is done to address them.


De plus, les exigences en matière d’étiquetage auraient été renforcées pour les produits composés de cet additif: le mot «thrombine» aurait figuré de manière apparente ainsi que la mention «viande reconstituée».

What is more, the labelling requirements for products containing this additive are said to have been tightened up. The word ‘thrombin’ and the phrase ‘reconstituted meat’ have seemingly been clearly shown.


En raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de l'environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE.

On account of both their aim and their content, Articles 1 to 7 of the framework decision had as their main purpose the protection of the environment and they could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC.


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En raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de l'environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE.

On account of both their aim and their content, Articles 1 to 7 of the framework decision had as their main purpose the protection of the environment and they could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC.


Cela signifierait que, tout comme les consommateurs - les citoyens - ont le droit de savoir ce qui se passe dans le monde de l’environnement, ils auraient également le droit de savoir ce qui se passe dans le secteur de l’alimentation.

That would mean that just as consumers, the public, have the right to know what is happening in the environmental world, they would also have the right to know what is happening in the food sector.


16. demande en particulier que les directives relatives à l'éligibilité au droit d'asile et aux procédures en la matière, procédures qui auraient dû être adoptées avant la fin de cette année, prévoient le plein respect du droit d'accès à la procédure d'asile et soient conformes à la Convention de Genève et à ses protocoles ainsi qu'au manuel de l'UNHCR;

16. Calls in particular for the directives on asylum qualification and procedures - which should have been adopted by the end of this year - to provide for full respect to be shown for the right of access to asylum procedures and to be respectful of the Geneva Convention and its protocol as well as the UNHCR handbook;


Dans le même temps, il faut sans doute également s'en prendre à une vision obsolète mais persistante selon laquelle ce type d'infractions ne seraient pas aussi graves que d'autres, et les lois en matière d'environnement n'auraient pas non plus le même caractère obligatoire que les autres lois.

At the same time, there is also still an outmoded view that environmental crimes are not as serious as other crimes and that environmental laws are not as binding as other laws.


(1) L'accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.

(1) Increased public access to environmental information and the dissemination of such information contribute to a greater awareness of environmental matters, a free exchange of views, more effective participation by the public in environmental decision-making and, eventually, to a better environment.


informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l'utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l'incidence des produits et services sur l'environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l'environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d'éducation des consommateurs dans toutes ces matières; étudie le savoir-faire existan ...[+++]

To inform consumers about goods and services available on the market; to inform and educate consumers about the risks associated with goods and services and ways to limit such risks; to inform and educate consumers about the impact of goods and services on the environment; to inform and educate consumers about their economic interest and ways to defend it; to inform consumers about the law on consumer protection and the environment applicable in Bulgaria; to study international know-how on consumer protection and the environment how and propose legislative, economic and political measures to protect consumers and the environment in ...[+++]




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Date index: 2023-06-28
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