Traduction de «matière d'ententes sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

accord de prix [ entente en matière de prix ]
price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

accord bilatéral en matière de sécurité industrielle [ entente bilatérale en matière de sécurité industrielle ]
bilateral industrial security agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous espérons que l'entente sera maintenue et que dans le cadre de cette entente, nous pourrons étoffer particulièrement le système d'appui concernant les services d'aide juridique en matière criminelle et civile grâce à l'application de projets pilotes mis sur pied dans le cadre du fonds d'innovation.
We hope the agreement will be maintained and that, within the framework of the agreement, we can augment specifically the support system with regard to legal aid services on both the criminal and civil level through the application of the pilot projects from the innovation fund.

Premièrement, un protocole d'entente sera adopté pour guider les changements sur le rôle de la Commission canadienne du blé en matière de transport.
First, a memorandum of understanding will be put in place to guide changes to the wheat board's transportation role.

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

Nous devons conclure une nouvelle entente avec les municipalités, une entente dont l'approche en matière de services ruraux et urbains sera équilibrée, une entente qui nous permettra de nous assurer que nous offrons vraiment des solutions diverses à ceux qui voyagent en voiture, à ceux qui voyagent en bicyclette et à ceux qui utilisent les transports en commun.
We need a new deal with municipalities, a deal that will have a balanced approach with the rural and the urban, a deal where we will be able to ensure that we have a true diversity for those who have a car, or for those who have a bicycle, or for public transit.

Nous sommes tous conscients qu’une entente en matière de financement sera essentielle pour parvenir à un accord à Copenhague.
We are all conscious that a deal on financing will be crucial to achieving an agreement in Copenhagen.

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d’établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

Dans cette première phase de restructuration du travail en matière de concentrations et d'ententes, environ un quart de l'effectif actuel de la task force Concentrations sera redéployé dans des unités Concentrations au sein des directions sectorielles chargées des ententes.
In this first phase of the re-organisation of merger and anti-trust work, roughly a quarter of the present Merger Task Force staff will be re-deployed to merger units within the sectoral anti-trust directorates.

Avant son adoption finale, le projet d'exemption sera soumis pour avis au Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, et il sera publié afin de recueillir les observations des personnes et organisations intéressées.
Before final adoption, the draft of the exemption will be submitted to the Advisory Committee on Restrictive Practices and Monopolies for its opinion.