Vertaling van "matière d'ententes appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Matières acoustiques appliquées à la truelle ou au vaporisateur
Trowel or Spray Applied Acoustical material

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes
Advisory Committee on agreements and dominant positions in maritime transport

accord de prix [ entente en matière de prix ]
price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions

Unité des recherches appliquées sur le personnel [ Unité de recherche appliquée en matière de personnel ]
Personnel Applied Research Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette société n’est pas concernée par la présente décision de règlement par transaction et, par conséquent, l’enquête se poursuivra pour cette société dans le cadre de la procédure normale (sans transaction) appliquée en matière d’ententes.
Scania is not covered by this settlement decision and therefore the investigation will continue under the standard (non-settlement) cartel procedure for this company.

Une consultation publique lancée en mai 2012 (voir IP/12/446) a confirmé l'analyse préliminaire de la Commission selon laquelle les règles spécifiques en matière d'ententes appliquées au secteur du transport maritime n'étaient plus nécessaires.
A public consultation launched in May 2012 (see IP/12/446) confirmed the Commission's preliminary view that specific antitrust guidelines in the maritime transport sector were no longer needed.

L’enquête concernant Riberebro s’est poursuivie dans le cadre de la procédure normale appliquée en matière d’ententes.
The investigation concerning Riberebro continued under the standard cartel procedure.

La Commission avait aussi ouvert une procédure à l'encontre du Crédit Agricole, de HSBC et de JPMorgan en mars 2013; l'enquête qui les concerne se poursuit selon la procédure normale (sans transaction) appliquée en matière d'ententes.
The Commission had also opened proceedings regarding Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan in March 2013 and the investigation is continuing for them under the standard (non-settlement) cartel procedure.

salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;
Welcomes the EU-US cooperation on eHealth, characterised by on-going collaboration such as that developed in the context of the Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies, and including, notably, the jointly developed EC-HHS roadmap for the development of internationally recognised interoperability standards and interoperability implementation specifications for electronic health information systems;

56. salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;
56. Welcomes the EU-US cooperation on eHealth, characterised by on-going collaboration such as that developed in the context of the Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies, and including, notably, the jointly developed EC-HHS roadmap for the development of internationally recognised interoperability standards and interoperability implementation specifications for electronic health information systems;

M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)
Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , moved, — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States (Private Members' Business M-397)

70. invite le nouveau gouvernement à veiller à ce que la loi hongroise du 19 juin 2001 en matière de bénéfices et assistances accordés aux non-ressortissants d'origine hongroise vivant dans les pays voisins, soit appliquée dans un esprit d'ouverture et de consensus; se félicite, dans ce contexte, de la signature, le 22 décembre 2001, du memorandum d'entente entre le gouvernement hongrois et le gouvernement roumain, qui marque l'accord des deux parties sur les conditions d'application de cette loi; encourage la Hongrie à trouver conjointement avec la Slovaquie, à ce propos, une solution mutuellement satisfaisante, qui est essentielle pour la poursuite des relations de bon voisinage et la stabilité de toute la région;
70. Calls on the new Government to ensure that the Hungarian law of 19 June 2001 on the benefits and assistance to be granted to non-nationals of Hungarian extraction living in neighbouring countries is implemented open-mindedly and in a spirit of consensus; accordingly welcomes the Memorandum of Understanding signed by the Hungarian and Romanian governments on 22 December 2001, in which the two parties endorse the conditions for applying that law; and urges Hungary, together with Slovakia, to find a mutually satisfactory solution in this matter, as is essential in order to foster good-neighbourly relations and stability in the region as a whole;

Un projet de bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante a été publié en Janvier 2010 pour consultation et ces bonnes pratiques ont été appliquées à titre provisoire depuis cette date.
Draft antitrust best practices were published in January 2010 for consultation and have been provisionally applied since then.