Vertaling van "matière d'ententes applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive ministérielle sur les ententes de la GRC en matière d'application de la loi
Ministerial Direction on RCMP Law Enforcement Agreements

Projet des besoins régionaux en matière d'applications scientifiques du TED [ Besoins régionaux en matière d'applications scientifiques du TED ]
Regional Scientific EDP Requirements Project

pratiques en matière d'application des lois
law enforcement practices

techniques en matière d'application des lois
law enforcement techniques

coopération en matière d'application des lois
law enforcement co-operation

formation en matière d'applications informatiques
Computer Applications Training

accord de prix [ entente en matière de prix ]
price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]

référentiel d'information financière applicable | référentiel comptable applicable | cadre applicable en matière d'information financière
applicable financial reporting framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête concernant Pometon s'est poursuivie selon la procédure normale applicable en matière ententes.
The investigation concerning Pometon continued under the standard cartel procedure.

Les Américains ont même prévu la possibilité de se désengager des ententes signées en vertu de leur Loi sur l'aide apportée à l'échelle internationale en matière d'application de la législation anticoalitions.
The Americans even have an out on agreements entered into under their International Antitrust Enforcement Assistance Act, IAEAA.

11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;
11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;

11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;
11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second‑generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;

1. se félicite de la proposition d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (ci-après dénommé «l'accord»); est très favorable à ces accords de coopération visant à faire respecter les règles de concurrence dans un environnement économique de plus en plus mondialisé où les ententes ne s'arrêtent pas aux frontières et où les fusions concernent souvent plusieurs juridictions;
1. Welcomes the proposed agreement between the European Union and the Swiss Confederation concerning cooperation on the application of their competition laws (hereinafter ‘the agreement’); views in a very positive way such cooperation agreements aimed at the enforcement of competition rules in an increasingly globalised economic environment in which cartels operate across borders and mergers often implicate several jurisdictions;

1. se félicite de la proposition d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (ci-après dénommé "l'accord"); est très favorable à ces accords de coopération visant à faire respecter les règles de concurrence dans un environnement économique de plus en plus mondialisé où les ententes ne s'arrêtent pas aux frontières et où les fusions concernent souvent plusieurs juridictions;
1. Welcomes the proposed agreement between the European Union and the Swiss Confederation concerning cooperation on the application of their competition laws (hereinafter ‘the agreement’); views in a very positive way such cooperation agreements aimed at the enforcement of competition rules in an increasingly globalised economic environment in which cartels operate across borders and mergers often implicate several jurisdictions;

Compte tenu des nouvelles dispositions du projet de loi C-15, nous travaillons actuellement à la préparation d'un protocole d'entente en matière d'application de la loi avec ces deux ministères qui déterminera comment nous fonctionnerons à cet égard.
Given the new provisions in Bill C-15, we are in the process of negotiating an actual enforcement memorandum of understanding with these two departments on how we will interface in that regard.

La Commission européenne a adopté, ce jour, une série de documents qui achèvent la modernisation historique des règles et des procédures applicables dans l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The European Commission adopted today a series of documents which complete the landmark modernisation of the European Union's antitrust enforcement rules and procedures.

La Commission boucle la modernisation du régime d'application des règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante
Commission finalises modernisation of the EU antitrust enforcement rules

Pour conclure, je voudrais dire ce que j'attends de cette réforme : une concurrence loyale et les mêmes conditions de concurrence pour tous, la sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures conformément au principe du guichet unique, la coordination des autorités nationales que j'estime devoir être indépendantes, une coopération étroite des autorités et cours nationales avec la Commission ainsi qu'une claire répartition des compétences entre les autorités et les cours nationales en matière d'application du droit européen de la concurrence et des ententes. De la Commission, j'attends qu'elle se concentre sur l'essentiel en accomplissant ses tâches de principale gardienne des politiques européennes en matière de concurrence.
To conclude, I would like to tell you what I am expecting from this reform: fair competition and equal competition conditions, legal certainty for all enterprises, consistent application of competition policy, procedural simplification according to the principle of the one-stop-shop, coordination of the national – and to me, independent – competition authorities, close cooperation between the national authorities and courts and the Commission, along with a clear distribution of competences between national authorities and courts in the application of European competition and monopolies law, and I expect the Commission to concentrate on what is most crucial in the fulfilment of its tasks as the supreme guardian of the European competition policies.