Vertaling van "matière d'enquêtes pénales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête pénale
criminal investigation

déclenchement d'enquêtes pénales
initiation of criminal investigations

instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale
investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

action en matière pénale
criminal proceedings

Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle
Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. souligne qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles n'est pas censé conférer des droits supplémentaires en matière d'accès à la justice pénale aux personnes qui déposent une plainte; rappelle que les enquêtes pénales doivent être menées par l'État membre où les opérations ont lieu;
27. Stresses that an individual complaints mechanism should not be deemed to confer any additional rights of access to criminal justice on those lodging a complaint; recalls that criminal investigations must be conducted by the Member State in which operations take place;

En premier lieu, les organismes de l'UE en place, à savoir l’OLAF (l’Office européen de lutte antifraude), Eurojust (l’Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale) et Europol (l’Office européen de police), n'ont pas le pouvoir de mener des enquêtes pénales ou des poursuites dans les affaires de fraude.
Firstly, the existing EU bodies – OLAF (the European Anti-Fraud Office), Eurojust (the European Agency for criminal justice cooperation) and Europol (the European Police Office) – have no competence to conduct criminal investigations or to prosecute fraud cases.

Ce chiffre est fondé sur une moyenne de 1500 cas de fraude traités et communiqués chaque année à l’UE par les organismes d'enquête administrative des États membres, une moyenne de 300 cas relatifs à des soupçons de fraude de l’OLAF, une estimation annuelle de 500 cas de fraude à la TVA actuellement traités par les États membres et environ 200 cas pris en charge par les autorités nationales compétentes en matière d’enquêtes pénales.
This figure is based on an average of 1500 cases of fraud dealt with and reported annually to the EU by administrative investigation bodies from the Member States, an average of 300 cases concerning suspicion of fraud from OLAF, an estimated 500 cases per year of Value Added Tax (VAT) fraud currently dealt with by the Member States and an estimated 200 cases conducted by national criminal investigation authorities.

L’initiative suédoise fixe des règles, y compris des délais, pour l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres dans le cadre d'enquêtes pénales ou d'opérations de renseignement en matière pénale.
The Swedish Initiative that establishes rules, including deadlines, for exchange of information and intelligence between Member State law enforcement authorities for the purpose of conducting criminal investigations or criminal intelligence operations.

52. se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage;
52. Commends the cooperation with the European Union on the fight against organised crime and terrorism and welcomes the agreements on judicial and police cooperation signed with neighbouring countries; welcomes the conclusion of an operational agreement between the country and Europol in order to significantly facilitate the exchange of analytical data and improve the fight against organised crime and terrorism; notes the Act of Systematisation and the changes it introduces into the Organised Crime Department of the Ministry of Interior to improve its functionality and integration into the national and international criminal investigation intelligence system; welcomes the new Criminal Procedure Code, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; insists that surveillance must be carried out in proportion to the genuine threat to public security, with enhanced judicial control and strengthened parliamentary oversight of intelligence and counter-intelligence services;

Les informations et les renseignements sont dès lors transmis à la demande d'un service répressif compétent, agissant dans les limites que lui impose la législation nationale et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.
Therefore, information and intelligence shall be provided at the request of a competent law enforcement authority, acting within the limits conferred upon it by national law, conducting a crime investigation or a criminal intelligence operation.

Les enquêtes de l'OLAF restent en principe de nature administrative et ne comportent pas la plupart des moyens réservés aux enquêtes pénales, indispensables en matière financière, tels que la saisie des relevés bancaires.
The investigation tools of OLAF remain in theory of an administrative nature and do not include most of the legal means reserved for criminal investigations, which are essential in financial matters, such as having access to bank account details.

Il existe, d’une part, une initiative du Danemark (présentée en 2000), visant à adopter une décision-cadre du Conseil en matière de lutte contre les crimes environnementaux graves, qui propose aux États membres d’adopter des mesures concertées de protection de l’environnement dans le cadre du droit pénal, comprenant les enquêtes et les actions pénales efficaces, ainsi qu’une coopération effective en matière policière, pénale et administrative, à savoir établir un acquis en matière de sanctions pénales contre les délits environnementaux.
We have, on the one hand, an initiative presented by Denmark in 2000 with a view to adopting a Council framework decision on combating serious crimes against the environment, which proposes that Member States adopt joint measures to protect the environment under criminal law, including effective investigations and prosecutions, and effective cooperation in police, criminal and administrative matters, in other words to establish an acquis in the field of criminal sanctions against environmental crimes.

Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales, au sens de l'article 3 de la convention établie par le Conseil, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne , dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe.
By mutual agreement, the competent authorities of two or more Member States may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations as defined in Article 3 of the Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union( ) in one or more of the Member States setting up the team.